MANIFESTE CONTRE LE NÉPOTISME, LE PARACHUTAGE

Monsieur le président de la République,
Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Le Notariat sénégalais a de tout temps été confronté à un problème d’accès à la profession imposé par des personnes qui en assuraient la gestion au niveau de la Chambre des notaires. Des indépendances jusqu’en 2013, date du premier concours, l’accès ne s’est fait que par le choix opéré par des titulaires de charges soit sur des membres de leur famille soit sur des personnes qui leur étaient soumises au détriment des Sénégalais méritants « sans parrain ».

En 2011 déjà, la Cour suprême rendait un arrêt par lequel, elle déboutait des personnes ayant passé des dizaines d’années dans les Études de Notaire parce qu’à l’époque, la Chambre des Notaires refusait catégoriquement que ces personnes soient nommées.

En 2013, contre vents et marrées et malgré une forte résistance et un fort lobbying des notaires, Madame Aminata Mimi Touré, Ministre de la Justice, avait organisé le premier concours d’accès au stage de l’histoire du Notariat offrant ainsi la chance au pauvre fils du paysan, du pêcheur, del’éleveur et du Sénégalais moyen, d’avoir enfin accès à cette profession où, seule l’excellence doit être de mise.

La Chambre des Notaires ne pouvant empêcher la tenue du concours, n’en baissait pas moins les bras continuant le combat contre le ministre de la Justice, en refusant dans un premier temps d’intégrer certains stagiaires (issus du concours) et en renvoyant même d’autres en cours de stage pour les faire sortir de la profession. Cela n’avait pas manqué de provoquer une forte résistance de la part des stagiaires qui avaient saisi le ministre la Justice, organisé des points de presse et donné des interviews. Certains avaient même été arrêtés lors d’une manifestation devant le Palais présidentiel.

C’est à la suite de sept (07) années de stage qui était pourtant fixé à trois (03) ans par le statut des notaires, que le président Macky Sall, lui aussi, contre vents et marrées et un fort lobbying a créé vingt (20) charges et nommé quarante (40) notaires dont vingt-deux (22) issus du concours et dix-huit (18) issus de la liste alors appelée « viviers » pour résorber tous les problèmes du Notariat. Avec cet acte posé, il scellait ainsi toute possibilité de nomination en tant que notaire, d'une personne qui ne réussirait plus dorénavant au concours :

De 2014 à 2022, des personnes ayant échoué au concours (la fameuse liste dite des 15) ont, avec l’appui de leur parrain « Notaire » et au détriment du métier, essayé de se faire   nommer notaire. Ce qui a été refusé tour à tour par Monsieur Malick Sall et Monsieur Ismaila Madior Fall tous deux ministre de la Justice, estimant tous les deux que de telles nominations iraient à l’encontre du respect de l’égalité des chances et participaient à privilégier une certaine classe « neveux, fils, nièces, amis, etc. de notaires » au détriment des autres.  

En 2023, le second concours a été organisé dix (10) années après le premier et trente (30) personnes ont été déclarées   admises dont vingt (20) pour le concours direct et dix (10) pour le concours professionnel.  

Aujourd’hui, les vingt (20) stagiaires issus du même concours n’ont pas les mêmes dates d’inscription sur le registre alors qu’ils ont réussi au même concours. Cela étant dû au retard   enregistré dans leur intégration dans les cabinets. Ces derniers ont même adressé récemment une correspondance à la chambre des notaires pour demander la baisse de la durée de stage qui devrait passer de cinq (05) à trois ans, comme pour le concours du Barreau.  

Fort de tout ceci, le Notariat que l’on croyait avoir rompu avec ces pratiques d’un autre âge (népotisme,parachutage, parrainage, etc.) continue toujours, à travers quelques un de ses membres (qui avaient pourtant fermement combattu l’accès aux 22 stagiaires légitimes issus du concours), à vouloir intégrer des personnes « leurs protégés » qui n’en ont pas le droit et qui se répartissent comme suit :  

- Celles qui ont échoué au premier concours et ont refusé de se présenter à nouveau pour le second estimant que c’est leur droit d’être nommé directement comme notaires du fait de leur ancienneté ;  

- Celles et ceux qui sont titulaires du diplôme supérieur du Notariat (diplôme français) qui ne peut être considéré comme diplôme de référence et qui a été rejeté par 99% des notaires sur l’actuel projet de projet de loi portant statuts des notaires. Le diplôme ne justifie pas la compétence. Si le titulaire dudit diplôme est aussi apte, il n’aurait pas de difficultés à passer avec succès tout concours.

Il est cependant à noter que malgré « l’adoption » du projet de projet de loi des statuts en plénière de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, certains continuent toujours à vouloir l’amender pour réintégrer tous les points négatifs déjà enlevés lors de la soumission du projet à tous les notaires (la majorité devant l’emporter). Certains notaires sont prêts à tout pour que certaines personnes intègrent la profession et de ce fait, ils essaient de vouloir masquer leurs forfaits en intégrant d’autres personnes qui seraient dans la même posture que « leurs protégés » de sorte que, si la loi est adoptée avec leurs dernières observations taillées sur mesure et non soumises à la majorité pour observations (tricherie), qu’ils en profitent pour les faire nommer avant son abrogation future pour faire valoir par la suite, la théorie des droits acquis.

Monsieur le président de la République et Monsieur le Premier ministre, vous avez été une fois abusés à travers le décret N 2024-1181 par lequel vous avez nommé une personne aux fonctions de notaire alors qu’elle ne remplissait pas les conditions requises. Il est donc urgent que vous preniez en main le projet de projet de loi portant statut des Notaires pour y soustraire, avant adoption par l’Assemblée nationale, toutes les voies d’accès projetées par une simple poignée de notaires, autre que le concours qui demeure le soubassement de votre crédo au niveau des populations et le parachèvement ultime de l’égalité des chances et des citoyens devant la loi.

Pour l’accès uniquement par voie de concours.

Pour que vive l’égalité des chances.