LA COUR SUPREME SE PENCHE SUR LE DECRET DE MACKY SALL

La chambre administrative de la cour suprême va statuer jeudi prochain sur le décret n° 2013-890 du 14 juin 2013 signé par macky sall, supprimant le fonds commun des greffiers. Les travailleurs qui ont estimé qu’il s’agit d’une suppression d’un droit acquis depuis Abdou diouf, avaient attaqué le décret devant la haute juridiction.

L’histoire du fonds commun qui avait opposé les travailleurs de la justice à l’Etat du Sénégal refait surface. Par décret n°2013-890 du 14 juin 2013, Macky Sall avait retiré aux greffiers la possibilité de bénéficier du fonds commun, provoquant l’ire de ces derniers qui avaient rué dans les brancards, en observant un bras de fer qui a duré un mois avec l’Etat du Sénégal. Au final, ils se sont résignés à enclencher une procédure en justice pour attaquer le décret du président de la République devant la Cour Suprême. Près de deux ans plus tard, la Chambre administrative de la haute juridiction a enrôlé le dossier, en décidant de statuer sur cette affaire le 26 février prochain.

Lorsque Macky Sall a sorti son décret en 2013, cela avait soulevé un tollé du côté des travailleurs de la justice qui s’en étaient pris à Mimi Touré, en sa qualité de garde des Sceaux et ministre de la Justice, en soutenant qu’elle n’avait «ni les qualités ni les capacités requises» pour gérer le ministère. Mimi Touré, selon eux, avait argué que cela permettait d’attirer les investisseurs. Le syndicat des travailleurs de la justice avait cependant estimé que le garde des Sceaux ne devait pas laisser passer la volonté du président de la République de supprimer un droit acquis. Ils avaient rappelé au président de la République et au ministre de la Justice les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui précisent que dans un Etat de droit on ne peut pas exproprier une personne de ses droits sans passer par la négociation. Or l’Etat du Sénégal est revenu sur un droit déjà acquis par les travailleurs de la justice. Cela a été consacré par le décret n°93 022 du 13 janvier 1993, signé en son temps par le Président Abdou Diouf. 

Selon un membre du Sytjust qui tient à garder l’anonymat, «il s’agit d’un droit qui a été acquis avec le président Abdou Diouf et qui a été amélioré par Abdoulaye Wade et Macky Sall est venu le retirer». Les travailleurs de la justice avaient pu bénéficier du temps de Diouf d’un fonds commun alimenté par les frais de délivrance des décisions de justice et les actes administratifs délivrés par les juridictions (certificats de nationalité, casiers judiciaires…). Cela représentait un fonds important qu’ils se partageaient, à l’instar de beaucoup de corporations. C’est cet acquis que Macky Sall, par décret n°2013-890 du 4 juin 2013, leur a retiré sans négociations. La balle est maintenant dans le camp des sages de la haute juridiction.