ON EST EN FACE D’UN VIDE JURIDIQUE
Aliou Souaré, ancien député et spécialiste du droit parlementaire se prononce sur La date de la Déclaration de politique générale est fixée au 11 septembre, en porte-à-faux avec l’article 97 du règlement intérieur
Nando Cabral GOMIS |
Publication 06/09/2024
L’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale parle du délai de 8 jours. Il est dit dans son dernier alinéa que la déclaration de politique générale doit intervenir trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement. Et le dernier alinéa de cet article 97 précise que l'Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue.
Après l’ouverture d’une session, c’est la Conférence des Présidents qui fixe le calendrier de travail. Maintenant, partant de ce principe, je me pose la question de savoir si ce calendrier va s’imposer au Premier ministre du moment où on parle du respect ou non du délai de huit jours dans le cadre de cette déclaration de la politique générale.
L’autre interrogation à prendre en compte est de voir est-ce que ce délai doit-être respecté dans la situation actuelle où on est en session extraordinaire et où l’ordre du jour est déjà fixé par le président de la République.
C’est autant d’interrogations puisqu’on est en face d’un vide juridique. Les textes ne disent pas de manière très claire que ce délai des huit jours concerne une déclaration de politique générale tenue en session ordinaire de l’Assemblée nationale. Ou encore en cas de session extraordinaire, c’est la conférence des présidents qui impose par son calendrier au Premier ministre, le délai où il doit se présenter à l’Assemblée nationale pour faire sa déclaration de politique générale ».
