L'IMPRÉCISION JURIDIQUE N'EMPÊCHE PAS LA POURSUITE POUR HAUTE TRAHISON

Que ceux qui soutiennent qu’il sera difficile voire impossible de poursuivre un ancien chef d’État du Sénégal pour haute trahison, parce qu’aucun texte de loi ne le définit se le tiennent pour dit ! Pour le professeur de droit constitutionnel à l’Ucad, Oumar Sow, cette absence de définition n’est pas un obstacle. Il s’est confié à Sud Quotidien.

Professeur, quelles sont les chances de voir cette démarche inédite au Sénégal aboutir quand on sait qu’aucun texte de droit ne définit ce qu’est la haute trahison ?

Sur les conséquences, évidemment, ce sera l'application d'une disposition constitutionnelle en sommeil. J'estime que lorsqu'une disposition constitutionnelle existe, on doit l'appliquer. C'est ce qu'on appelle la règle de la permanence. La règle de droit, elle est permanente. Donc, on a dans notre Constitution une disposition constitutionnelle. Et donc, ces dispositions constitutionnelles là, si on doit en faire usage, il faut juste veiller à ce qu'on respecte, justement, à ce que dit la Constitution et les lois. Donc, aujourd'hui, si la haute trahison venait à être appliquée à l’ancien Président de la République, on dira que, finalement, on est en face de l'application d'une disposition constitutionnelle. Ensuite, on veillera à ce que tout ce que prévoit la Constitution en termes de prescription, de règles, soient respectées.

Quelles en peuvent être les conséquences si jamais la Haute cour de justice venait à poursuivre l’ancien président de la République ?

Vous avez raison de parler de caractère inedit. C’est la première fois depuis l’indépendance qu’on pose un acte véritablement concret allant dans le sens de faire appliquer cette disposition qui était en veille. Mais l’absence de définition n’est pas un obstacle. Concrètement, ce que dit Guy Marius Sagna, c’est très simple : estce que le président Macky Sall durant l’exercice de ses fonctions a commis des actes pouvant etre qualifiés de haute trahison ? La Constitution dit que c’est l’Assemblée qui met en accusation. Ensuite, la Haute cour de justice juge. Quant à la procédure, elle est simple. On demande au député qui veut accuser le Chef de l’Etat, d’énumérer les faits qu’il considère qu’ils sont susceptibles de haute trahison. Une fois les faits énumérés et la résolution de mise en accusation votée, l’acte d’accusation aura pour conséquences de transférer le dossier à la commission d’instruction, composée de magistrats professionnels. La commission va vérifier sur les faits sont étayés par des preuves, sans même requalifier les faits. Parce que pour la haute trahison, les députés n’ont pas besoin de citer des infractions pénales (délit ou crime). On leur demande de citer des faits qu’ils considèrent constitutifs de Haute trahison. La commission d’instruction n’a pas de faculté de rendre une ordonnance de non-lieu. Elle doit rendre une ordonnance de renvoi (voir les articles 17 et 24 surla Haute cour de justice présidée par le premier président de la Cour suprême).

A Madagascar, on parle de crime contre l’État, contre les institutions. Au Gabon, dans le jugement de Ali Bongo, par rapport à son état civil, on a même estimé que la définition de la haute trahison peut être recherchée dans toutes les matières de droit. Donc, on est en face d’une incrimination qui est typiquement politique, qui n’a pas forcément besoin d’une qualification pénale pour aboutir.

Par ailleurs, il faut noter que la haute trahison ne concerne pas seulement un ancien président. Un président en exercice aussi peut être poursuivi. Le cas échéant, s’il est mis en accusation par l’Assemblée nationale, son sort n’est pas connu. Parce que la Constitution ne prévoit rien pour un président en exercice qui est mis en accusation. Pour moi, c’est un vide. On ne dit pas comment le pouvoir va etre géré ? Qui va exercer le pouvoir temporaire ? Voilà, autant de questions qui ne sont pas réglées.

Est-ce que l’ouverture d’une boîte de Pandore, comme l’estiment certains comme l’ancien président Abdoulaye Wade qui soutenait que le fait de vouloir poursuivre les anciens chefs d’Etat les contraint à rester au pouvoir ou bien, c’est une opportunité de montrer que personne n’est au-dessus de la loi ?

Au fond, il y a toujours des calculs dans des procédures comme ça. On peut penser que finalement, tant qu'on est au pouvoir et qu'on a sa majorité, eh bien, on ne sera jamais poursuivi pour autre raison. Un président qui arrive et qui poursuit son prédécesseur, on peut penser également qu'il devrait être regardant aussi par rapport à son avenir et que demain, quand il ne sera plus au pouvoir, il pourra certainement subir le même sort. Mais ça, ce sont des calculs, ce sont des projections. Moi, je voudrais être dans le présent. Je me dis quelque part qu’un chef d'État, il est comme tout le monde. Il a une responsabilité. D'ailleurs, on pense que la haute trahison est juste une responsabilité qui est dans la Constitution et qui incombe véritablement à un président qui n'est plus en fonction. Et qu'un président en fonction n'est pas concerné. Et c'est pourquoi, l’application de la haute trahison pour un président en exercice, au fond, traduit un état de crise exceptionnelle.

Donc, tant qu'on a sa majorité au Parlement, on n'est pas poursuivi. Mais quand on perd sa majorité, on peut être poursuivi. Et c'est ça, la bombe, d'ailleurs, que traduit la haute trahison dans la Constitution. C’est donc à la fois une boîte de pandore dans la justice.

L'essentiel, c'est que la procédure respecte les prescriptions constitutionnelles. Dans ce cas de figure, les appréciations connexes seront faites, forcément, par les spécialistes de la science politique. Toutefois, pour les juristes que nous sommes, on va se contenter de ce que dit la Constitution.

Pourquoi le législateur est resté muet sur la définition de la Haute Trahison ?

Le législateur n'a pas la prérogative de donner un contenu la haute trahison. C’est à la Constitution de le faire. Aujourd’hui, les tendances de la définition de la haute trahison justement, c'est la Constitution qui prévoit la haute trahison. La haute trahison n'existe pas dans le corpus pénal. En réalité, la haute trahison est une incrimination qui relève de la Constitution. Il appartient au constituant de lui donner un sens. En 2013, la CNRI avait proposé, dans le cadre de réformes proposées au président Macky Sall de définir la haute trahison. Mais attention, une définition parfaite, convenable de la haute trahison n’est pas du tout facile. Toutefois, dans tous les cas de figure, ce qu’il faut retenir, c’est que la haute trahison relèvera forcément d’une violation de la Constitution. On a prêté serment de respecter la Constitution, de respecter les lois de ce pays, de faire appliquer les lois mais également de veiller à leur respect. Donc, un président qui prête serment en tant que tel et qui commet des actes contraires, il commet la haute trahison. A partir de ce moment, il est clair que lorsqu'on viole la Constitution, il y a haute trahison mais en même temps aussi certaines infractions pénales peuvent être assimilées à la haute trahison. On le voit dans la Constitution du Tchad où on dit que la haute trahison renvoie à tel ou tel et ensuite on dit il y a d'autres faits qui sont assimilés à la haute trahison. Donc, pour dire simplement qu'on peut toujours tenter de chercher des définitions quelque part ailleurs mais encore une fois, il appartiendra à la Constitution de le faire. On attendra de voir les réformes à venir.