LE GOUVERNEMENT DURCIT LA RÉPRESSION DU VIOL
Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal est adopté avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité - COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES
SenePlus publie ci-dessous, le communiqué du conseil des ministres du 27 novembre 2019.
"Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Macky SALL, a présidé le Conseil des Ministres, le mercredi 27 novembre 2019, à 10 heures, au Palais de la République.
Le Chef de l’Etat a, à l’entame de sa communication, informé le Conseil de sa présence demain jeudi 28 novembre à la levée du corps de Madame veuve Colette Hubert Senghor.
Le Président de la République a par ailleurs rappelé au Gouvernement l’importance de la session budgétaire et des séances plénières de l’Assemblée nationale pour le vote de la loi de finances 2020. Il a, à cet égard, exhorté, durant cette période majeure de la vie nationale, les membres du Gouvernement, à renforcer la communication sur la politique, les réalisations et les perspectives en termes de projets et programmes à mettre en œuvre sur toute l’étendue du territoire national.
Abordant l’exemplarité et la performance dans l’exercice de la charge publique, le Chef de l’Etat a rappelé ses instructions issues du séminaire gouvernemental qui s’est tenu les 06 et 07 septembre 2019. Il a, à cet effet, réitéré aux membres du Gouvernement la nécessité d’accélérer les procédures, les réformes et les calendriers d’exécution des projets en mode « fast track ». Dans cette dynamique, le Président de la République a demandé à chaque ministre de lui transmettre le rapport d’évaluation de l’action de ses services en cohérence avec ses orientations en matière de politique publique.
Revenant sur la campagne de commercialisation des produits agricoles, le Chef de l’Etat a invité les ministres chargés respectivement de l’Agriculture, du Commerce, des Finances, de l’Economie, de l’Intérieur et de l’Industrie à prendre les dispositions requises pour le bon déroulement de la commercialisation des produits agricoles sur l’ensemble du territoire national. Aussi a-t-il demandé au Ministre de l’Agriculture de veiller, en relation avec l’administration territoriale et tous les services compétents de l’Etat, à l’application rigoureuse des prix au producteur officiellement fixés pour l’arachide et au suivi adéquat des opérations de collecte, de financement et de paiement.
Evoquant la question de l’orientation intégrale des nouveaux bacheliers dans les universités publiques, le Président de la République a demandé au Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, avec le soutien des recteurs d’universités, d’accélérer les procédures d’orientation, dans les universités et instituts d’enseignement supérieur publics, des nouveaux bacheliers régulièrement inscrits dans la plateforme campusen.
Par ailleurs, il a demandé aux ministres concernés d’accélérer la finalisation, dans les meilleurs délais, des travaux des nouvelles universités Amadou Makhtar Mbow et El Hadji Ibrahima Niasse ainsi que toutes les autres infrastructures pédagogiques et sociales entreprises dans toutes les universités.
Au sujet de la gestion et du suivi des affaires intérieures, le Chef de l’Etat a évoqué la tenue de la sixième édition de la Journée nationale de l’élevage qu’il présidera à Kael, dans le département de Mbacké, le jeudi 28 novembre 2019. A cet effet, Il a invité les acteurs éleveurs et pasteurs à consolider les acquis pour assurer un bon approvisionnement du marché local.
Le Président de la République a, par ailleurs, appelé l’attention du Gouvernement sur l’urgence de l’amélioration soutenue de la situation des travailleurs des collectivités territoriales.
Le Chef de l’Etat a, en prélude de la célébration de la journée internationale des personnes vivant avec un handicap prévu le 03 décembre, invité toutes les parties prenantes à renforcer le soutien aux personnes vivant avec un handicap, en demandant au Gouvernement de procéder à l’évaluation prospective de la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale.
Sur le chapitre du suivi de la coopération et des partenariats, le Président de la République est revenu sur le séminaire intergouvernemental franco-sénégalais. Il a, à ce titre, invité le Gouvernement à assurer un suivi rigoureux des feuilles de route et des échanges avec la partie française sur les questions d’intérêt commun. Le Chef de l’Etat a particulièrement souligné la nécessité de mettre en œuvre les accords signés, notamment, ceux relatifs au financement de la phase 2 du TER qui revêt une importance stratégique.
Le Président de la République a rappelé l’organisation à Dakar le 02 Décembre de la Conférence africaine sur la dette et le développement durable. A cet effet il a félicité le Ministre en Charge du Suivi PSE, pour les initiatives prises.
Le Chef de l’Etat a clos sa communication sur son agenda international, en informant le Conseil de sa participation à la 3ème conférence de Berlin sur le Compact avec l’Afrique le 19 novembre 2019.
Au titre des Communications, le Ministre de l’Agriculture et l’Equipement rural a fait une communication sur l’organisation de la campagne 2019/2020 de commercialisation de l’arachide. Il a également fait le point sur les travaux de réhabilitation du barrage d’Afignam. A la suite de son intervention, le Président de la République a fixé le démarrage de ladite campagne, le mardi 03 décembre 2019 et le prix d’achat au producteur à 210 CFA/kg d’arachide comme prix plancher.
Le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité territoriale et de l’Equité sociale a fait le point sur la gestion des cartes d’égalité de chances.
Le Ministre des Collectivités territoriales, et de l’Aménagement du territoire a rendu compte de la tenue du Forum de Kounguel sur le Développement économique et social. A ce titre, le Président de la République a félicité le Ministre et les organisateurs et a demandé aux élus de suivre cet exemple.
Le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a fait le point sur les orientations des nouveaux bacheliers.
Le Ministre en charge des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement a fait une communication sur le dossier relatif au chemin de fer Dakar–Bamako et sur l’application du règlement 14 de l’UEMOA, notamment la charge à l’essieu.
Le Ministre de l’industrie des Petites et Moyennes Industries a rendu compte de sa participation à la 18eme Conférence générale de l’Organisation des Nations-Unies pour le Développement industriel (ONUDI) et de l’élection du Sénégal au Conseil du développement industriel de la même Organisation pour la période 2020-2024.
Le Ministre des Mines et de la Géologie a informé de sa participation aux journées minières du Mali du 10 au 13novembre 2019. Il a également rendu compte au Conseil du processus d’élaboration du code minier communautaire de l’UEMOA, initié depuis 2003, et en phase d’adoption par les Etats membres.
Le Ministre auprès du Président de la République, en charge du suivi du Plan Sénégal émergent (PSE) a fait le point sur la préparation de la Conférence africaine sur la dette et le développement durable. Il a également fait la situation de l’exécution de certains les projets prioritaires.
Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté :
- Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA.
- Le projet de traité portant modification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2017, relatives à la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers.
- Le projet de traité portant Etablissement de l’Agence Africaine des Médicaments (AMA).
Au titre des mesures individuelles, le Président de la République a pris les décisions suivantes :
Monsieur Ibra FALL BA, Administrateur civil, matricule de solde 616 313/F, précédemment Préfet du département de Ziguinchor, est nommé Préfet du Département de Dagana, en remplacement de Monsieur Fary SEYE, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Papa El Hadji Madicke DRAME, Administrateur civil, matricule de solde 616 286/K, précédemment Préfet du département de Gossas, est nommé Préfet du Département de Ziguinchor, en remplacement de Ibra Fall BA, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Sahite FALL, Administrateur civil, matricule de solde 600 568/A, précédemment Adjoint au Gouverneur de la Région de Fatick chargé des affaires administratives, est nommé Préfet du Département de Gossas, en remplacement de Monsieur Papa El Hadji Madicke DRAME, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Moustapha DIAW, Administrateur civil, matricule de solde 511 569/E, précédemment Préfet du département de Kédougou, est nommé Préfet du Département de Podor, en remplacement de Monsieur Elimane Ba, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Thierno Souleymane SOW, Administrateur civil, matricule de solde 602 494/I, précédemment Adjoint au Gouverneur de la Région de Kaolack chargé des affaires administratives, est nommé Préfet du Département de Kédougou, en remplacement de Monsieur Moustapha DIAW, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Mamadou CISSOKHO, Technicien en maintenance industrielle, précédemment Président du Conseil d’Administration du Centre national de Qualification professionnelle, est nommé Président du Conseil de Surveillance de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat, poste vacant ;
Monsieur Ibrahima NDOUR, Inspecteur de l’Enseignement moyen secondaire, est nommé Président du Conseil d’Administration du Centre national de Qualification professionnelle, en remplacement de Monsieur Mamadou CISSOKHO, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Moussa Hamady SARR, Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, matricule de solde n°624 963/B, est nommé Coordonnateur adjoint de l’Université virtuelle du Sénégal (UVS), en remplacement de Monsieur Ousmane Niébé DIOP, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Fary SEYE, Administrateur civil, matricule de solde n°510 493/F, est nommé Secrétaire général du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, en remplacement de Monsieur Malick SOW, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Ibrahima WONE, Administrateur civil principal de classe exceptionnelle, matricule de solde n°509 535/G, précédemment Directeur de Cabinet du Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, est nommé Secrétaire général de l’Université Amadou Mahtar MBOW (UAM), poste vacant ;
Monsieur Leroux DRAME, Administrateur civil, matricule de solde n°518 696/I, précédemment Secrétaire général de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), est nommé Secrétaire général de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis (UGB), en remplacement de Monsieur Mady BATHILY, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Elimane BA, Administrateur civil, matricule de solde n°616 304/D, précédemment Préfet de Podor, est nommé Secrétaire général de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), en remplacement de Monsieur Leroux DRAME, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Ousmane Niébé DIOP, Administrateur civil, matricule de solde n°514 648/B, précédemment Coordonnateur adjoint de l’Université virtuelle du Sénégal, est nommé Secrétaire général de l’Université du Sine Saloum El Hadji Ibrahima NIASS (USSEIN), poste vacant ;
Monsieur Malick SOW, Administrateur civil, matricule de solde n°616 289/H, précédemment Secrétaire général du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, est nommé Secrétaire général de l’Université de Thiès, en remplacement de Monsieur Abdoul Wahab KA, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Moustapha GUEYE, Juriste Expert, précédemment Directeur du Centre régional des Œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Thiès, est nommé Directeur du Centre régional des Œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Bambey, en remplacement de Monsieur Cheikh Abdou LO, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Cheikh SALL, Juriste, précédemment Chef des Services administratifs du COUD, est nommé Directeur du Centre régional des Œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Thiès, en remplacement de Monsieur Moustapha GUEYE, appelé à d’autres fonctions ;
Monsieur Jean Philippe DIOUF, titulaire d’un Master en analyse économique et politique de développement, matricule de solde n°618 272/P, précédemment en service à la Direction de la Promotion du Développement territorial, est nommé Inspecteur des Affaires administratives et financières (IAAF) au Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires, poste vacant."