POUR MACKY SALL, UNE IMMUNITÉ PAS SI ABSOLUE
Bien qu'une loi protège les anciens présidents de la République, Serigne Thiam précise qu'elle n'interdit pas catégoriquement d'éventuelles poursuites judiciaires lorsque les conditions constitutionnelles sont réunies
Ousmane GOUDIABY |
Publication 16/04/2025
Le député Guy Marius Sagna a officiellement déposé une proposition de mise en accusation de l’ex-président Macky Sall, qu’il soupçonne de faits pouvant relever de la haute trahison. Mais, selon Serigne Thiam, « pour que la procédure aboutisse, il faudra réunir la majorité qualifiée des 3/5 des 165 députés que compte l’Assemblée nationale. Si cette étape est franchie, la Haute cour de justice devra être activée, et l’ancien chef de l’État convoqué. Or, Macky Sall réside actuellement au Maroc, pays avec lequel le Sénégal ne dispose d’aucune convention d’extradition. Le seul levier juridique envisageable serait la délivrance d’un mandat d’arrêt international par un juge ».
Et de poursuivre : « Même si une loi protège les anciens présidents, elle n’interdit pas pour autant d’éventuelles poursuites, si les conditions posées à l’article 101 de la Constitution sont réunies. Cet article encadre la procédure devant la Haute cour de justice, mais n’offre aucune définition de l’infraction de haute trahison. D’où cette mise en garde : entre une mise en accusation et une inculpation, le fossé reste important »
