DES MODIFICATIONS APPORTEES SUR CERTAINES DISPOSITIONS

Les députés ont voté  à l’unanimité hier, vendredi 13 mars, le projet de loi No 03/2015 modifiant certaines dispositions du code général des impôts. Celles-ci ont été modifiées afin d’améliorer l’environnement des affaires au Sénégal. Il s’agit notamment des droits de mutation d’immeubles et de droits réels d’immeubles qui passent de 10 à 15% ainsi que la suppression du droit de  timbres sur le billet d’avion.

Après plus de deux années d’application, il est paru nécessaire d’apporter quelques ajustements au texte de loi no 2012 du 31 décembre 2012 portant code général des impôts pour une meilleure cohérence d’ensemble du système fiscal. C’est dans cette optique que  des modifications ont été faites sur certaines dispositions du code général des impôts.

« Un texte de fiscalité n’est pas un texte figé. La fiscalité est un domaine sensible qui est un instrument de politique économique. Donc chaque fois qu’on rend compte qu’il y a des mesures susceptibles d’améliorer l’environnement des affaires, je pense qu’il urge pour le gouvernement  de prendre des mesures pour que ce texte puisse passer très rapidement »,a expliqué Amadou Ba , ministre de l’économie, des finances et du plan qui faisait face aux députés hier, vendredi 13 mars pour défendre le projet de loi no 03/2015 modifiant certaines dispositions du code général des impôts.
Il souligne en effet qu’en matière fiscale, il apparait nécessaire de repréciser les modalités de liquidation de l’acompte sur l’impôt au titre des revenus de valeurs mobilières.

« A compter du 1 er janvier 2016, l’imposition à la patente des usines et établissements industriels sera faite sur une base ne comprenant pas le patrimoine productif de l’entreprise. En attentant la révision général du système de patente, un nouveau tarif est institué pour les systèmes financiers décentralisés»,a-t-il révélé.

S’agissant de la fiscalité indirecte, le ministre de l’économie a fait savoir  que le champ d’application du taux réduit de la Tva a été étendu à toutes les prestations des établissements d’hébergement touristiques.

Concernant les droits d’enregistrement, il indique que le projet de loi réaffirme l’option constante du législateur de faciliter l’accès à la terre des investisseurs en faisant passer les droits de mutation d’immeubles et de droits réels immobiliers de 10 % à 5 %. Toutefois, il ajoute qu’en vue de ne pas entraver la célérité recherchée dans ces transactions commerciales, le projet de loi opte pour l’exclusion du champ de la formalité d’enregistrement, les actes de commerces.

Pour ce qui est des droits de timbre, il renseigne que  le seuil de perception d’un droit de 1% sur les paiements en espèce d’un montant excédant 20%, s’est révélé à la pratique très bas. C’est pourquoi, dit-il, qu’il est envisagé de le rehausser, afin de ne pas perturber le commerce tout en veillant à renforcer la lutte contre les flux financiers illicites et à permettre l’administration fiscale de retracer les paiements des biens et services. 
Pour terminer, il annonce que  le droit de timbre sur le billet d’avion est supprimé dans l’optique de rendre la destination sénégalaise moins chère et par delà avec un Tva au taux réduits, booster les activités de tourisme. 

Ces mesures ont été saluées par les députés qui ont voté à l’unanimité ce projet de loi. Toutefois certains d’entre eux ont invité le gouvernement  à  rendre la destination sénégalaise plus attractive en supprimant les visas d’entrée pour les touristes ainsi que  la redevance des infrastructures aéroportuaires (Rdia).