COMMENT DEPOLITISER L’ADMINISTRATION PUBLIQUE SENEGALAISE ?

Depuis l’avènement du régime libéral en 2000, l’Administration publique sénégalaise s’est dénaturée, en perdant certaines de ses caractéristiques qui font dire qu’elle s’est « politisée ». Faisons une rapide revue de ces caractéristiques reconnues d’une bonne Administration publique telles que définies par les experts chercheurs en Administration Publique..

EGALITÉ

« C’est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. Les services publics sont le principal instrument de ce principe et l’égalité devant le service public et l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’accomplissement cette “mission”. « {Le principe d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l’accès au service public comme au service rendu lui-même. Chacun doit être à même de bénéficier des prestations du service public sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence, ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie. »

CONTINUITÉ

« L’importance des services publics induit un principe de continuité. La continuité des services publics est la concrétisation de celle de l’Etat et elle peut également être considérée comme un corollaire de celui d’égalité, car la rupture du service pourrait introduire une discrimination entre ceux qui en bénéficient et ceux qui en sont privés. » « La continuité est de l’essence même du service public. Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale comme les services de sécurité (police, pompiers), les services de santé (hôpitaux), les services de communication, certains services techniques (électricité, gaz, eau), etc. Elle implique que tout service doit fonctionner de manière régulière, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur et en fonction des besoins et des attentes des usagers ».

ADAPTATION (MUTABILITÉ)

« L’adaptation est nécessaire pour ajuster les technologies aux besoins, tous deux en évolution rapide ; lorsque les exigences de l’intérêt général évoluent, le service doit s’adapter à ces évolutions. ». La mutabilité signifie également que le service public soit le plus possible à la portée des citoyens qui en sont les bénéficiaires.

ACCESSIBILITÉ

 « L’accessibilité et la simplicité sont les conditions mêmes d’un service tourné vers les usagers. »

«{La complexité des règles administratives, l’inflation des textes législatifs et réglementaires sont à juste titre dénoncés et l’opacité de certaines règles ne peut que susciter l’incompréhension entre les services publics et l’usager-citoyen. »

« La complexité est pour une part inévitable, dans une société elle-même de plus en plus complexe et diversifiée et pour une administration qui s’efforce de répondre à des exigences de plus en plus fortes et à des demandes de plus en plus personnalisées. L’existence de procédures ou de textes clairs et compréhensibles est toutefois garante de l’état de droit dans notre société républicaine : neutralité, égalité et respect de la loi dans des conditions identiques pour tous en fonction des situations de chacun. »

« L’effort de simplification et de clarification administratives est donc un levier essentiel de l’amélioration de la relation des services publics avec leurs usagers. Les services publics doivent s’attacher à lutter contre l’inflation des normes de toutes sortes et ne préparer de nouvelles règles juridiques que dans la mesure où le problème posé ne peut être résolu par d’autres moyens. Ils doivent en permanence rechercher les moyens d’un allégement des démarches et formalités que l’usager doit accomplir pour bénéficier d’un service ou d’une prestation et tout usager doit pouvoir être aidé par les agents des services publics pour l’accomplissement des formalités qui le concernent. »

NEUTRALITÉ

« Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. Intimement liée à la nature de l’État républicain, à son rôle de gardien des valeurs républicaines, la neutralité doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap ou à l’origine ethnique. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures doivent être garantes de son impartialité} » .

TRANSPARENCE

« La transparence et la responsabilité permettent aux citoyens et aux usagers de s’assurer du bon fonctionnement du service public et de faire valoir leurs droits. Le principe de transparence permet à tout citoyen ou usager de s’assurer du bon fonctionnement des services publics. Tout usager dispose d’un droit à l’information sur l’action des services publics et ceux-ci ont l’obligation d’informer les usagers de manière systématique (média, presse, brochure, guide) L’action de l’administration doit respecter certaines procédures (enquêtes publiques, procédures consultatives, motivation des décisions). L’administration doit s’efforcer de suivre une procédure contradictoire préalable à la décision afin de permettre à l’administré de faire valoir ses arguments. Souvent, elle en a l’obligation. »

« La transformation de l’action des services publics passe par une évaluation objective du résultat de cette action et, sur cette base, par des mesures destinées à en mesurer l’efficience. L’évaluation des politiques et des actions publiques est un devoir s’imposant à tous les services et à tous les niveaux de l’État. Elle est le gage de l’efficacité mais aussi de l’effectivité du service public. »

Évaluons l’Administration publique sénégalaise par rapport à ces principes de service public, caractéristiques d’une bonne Administration publique. On peut décerner une mention honorable à notre Administration publique en ce qui concerne les principes du service public ci-dessous :

- La continuité du service public ;

- L’adaptabilité ou la mutabilité ;

- L’accessibilité.

Mais sur les principes ci-après, l’Administration publique sénégalaise s’est beaucoup dégradée :

- L’égalité,

- La neutralité,

- La transparence.

On pourrait remonter très loin pour montrer des cas ou l’Administration publique sénégalaise n’a pas répondu aux trois principes ci-dessus. On peut citer les nombreuses nominations aux postes stratégiques des entreprises publiques d’hommes politiques sans considération des compétences professionnelles requises, en leur assignant des objectifs politiques voire purement partisans. Ici les principes de neutralité, d’égalité et de transparence sont largement remis en cause dans la gestion de ces entreprises publiques qui sont avant tout des services publics.

Ainsi au niveau du recrutement du personnel, on recrute non pour satisfaire les besoins de l’entreprise mais pour satisfaire une clientèle politique. C’est le cas de la POSTE où les trois Directeurs Généraux qui se sont succédé récemment ont recruté chacun plus de 1000 agents faisant passer les effectifs de cette entreprise à plus de 5000 agents. Il est évident que ces recrutements ne correspondent nullement à des besoins de l’entreprise, dans un secteur où le développement des technologies modernes réduit de manière drastique l’utilisation de main d’œuvre. Il semble que la situation est la même dans beaucoup d’autres entreprises publiques comme la SONAPAD, la RTS, et d’autres agences publiques.

Le mode de choix des dirigeants sur des critères purement politiques fait qu’il entraine des décisions de gestion et d’administration internes qui sont souvent orientées, dénuées de ces caractéristiques de neutralité et d’égalité attendues d’une bonne administration publique.

Le comble de la politisation de notre Administration publique a été la menace publique, récurrente, du Président de la République sortant, Macky Sall, à l’approche de chaque élection, envers les dirigeants de services publics, s’ils perdent les élections dans leurs terroirs. Dans la gestion des marchés publics également ces principes sont remis en cause.

Les appels d’offres et attributions des marchés manquent généralement de transparence, d’égalité de traitement des fournisseurs. Beaucoup de marchés et bons de commande sont attribués à des collaborateurs politiques qui souvent, n’ayant pas les compétences techniques et financières, les sous-traitent à d’autres entreprises.

On peut aussi faire noter des exemples plus récents dans la gestion du processus électoral où des services du Ministère de l’Intérieur comme la Direction Générale des Élections (DGE) , la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) n’ont pas été respectueux des principes du service public d’égalité et de neutralité en refusant d’appliquer une décision de justice ou de donner la fiche de parrainage à un candidat à l’élection présidentielle.

La conjugaison ou cumul de l’absence de ces trois caractéristiques produit un « effet de halo » qui fait dire que l’Administration sénégalaise s’est bien malheureusement politisée. L’avènement d’un nouveau régime dont les principaux dirigeants ont été victimes de la politisation de notre Administration publique et qui s’est engagé à y mettre fin, est une opportunité pour remettre de l’ordre et dépolitiser notre Administration publique qui a toujours été une référence, un modèle à suivre en Afrique.

Comment faire de manière concrète pour atteindre les objectifs souhaités. ? Quelques propositions :

1. Interdiction à certains corps de fonctionnaires d’adhérer à un parti politique et de mener des activités politiques : en plus des magistrats, inspecteurs généraux d’Etat, des corps de police et de gendarmerie, il serait opportun d’étendre l’interdiction aux corps des régies financières : Impôts, Trésor, Douanes. Les fonctionnaires de ces corps collectent et gèrent les ressources financières les plus importantes de l’Etat. Les autoriser voire les obliger à mener des activités politiques a, sans aucun doute, entrainé des abus, des actes d’administration et de gestion arbitraires, ne respectant pas les principes de neutralité et d’égalité du service public. Sans avoir eu à prendre de texte de loi ou règlementaire, le régime de Abdou Diouf avait réussi à dissuader les hauts fonctionnaires du Ministère des Finances à s’impliquer dans des activités politiques.

2. L’interdiction formelle a un certain nombre de Directeurs Généraux d’entreprises et d’agences publiques d’être membre d’un parti politique. Le critère à retenir pour la liste de ces organisations/ services publics pourrait être celles dont la mission est d’octroyer des financements ou des subventions d’origine publique. On peut citer la DER, le FONGIP, FONSIS, l’Agence nationale de l’emploi des Jeunes et d’autres similaires.

- 3. Instaurer une procédure de sélection transparente de tous les emplois de direction de l’Administration centrale, des directions générales d’entreprises publiques, d’agences publiques. Il est possible d’adopter une démarche rationnelle applicable aux différents niveaux hiérarchiques de décision de l’Administration publique sénégalaise, soit au niveau du département ministériel, de la primature et de la présidence de la République. . - 1. Mettre en place auprès de l’autorité de nomination une Commission de Sélection aux emplois supérieurs.

 Cette commission serait chargée de :

- D’élaborer les fiches descriptives de poste des emplois à pourvoir : l’élaboration des fiches descriptives de poste est un important travail préalable à faire par le DRH ou à faire faire. En effet dans aucun département ministériel ou entreprise ou agence publique il n’existe un cahier des fiches descriptives de poste des emplois supérieurs. La description des emplois dans les décrets d’organisation des départements ministériels ou des entreprises et agences publiques est très sommaire et ne peuvent être considérées comme des fiches descriptives de poste.

- De lancer au moment opportun, chaque fois que de besoin, l’appel à candidatures ;

-De procéder à la sélection des candidats par des tests écrits, et/ou oraux, d’entretien ;

- De faire les vérifications et enquêtes nécessaires sur la personnalité et la moralité des candidats ;

- De proposer à l’autorité de nomination le choix par ordre de mérite.

Cette commission pourrait être dirigée par le Directeur des Ressources Humaines (DRH) du département ministériel ou un Conseiller Technique du Premier Ministre ou du Président de la République et comprendre des cadres compétents en matière d’évaluation des compétences venant des corps de contrôle comme l’IGE, le Contrôle Financier, et le BOM. Notre Administration regorge de hauts fonctionnaires expérimentés, et très compétents en matière d’évaluation des compétences et en ressources humaines. Les utiliser permet d’éviter les charges et coûts d’un cabinet privé qui souvent ne maitrisent pas l’environnement de travail de l’Administration publique.

Pathé NDIAYE

CONSEILLEN EN ORGANISATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

ANCIEN DIRECTEUR DU BOM