INFORMATION ET CLARIFICATION SUR LE PROCÈS SONKO VS ÉTAT DU SÉNÉGAL DEVANT LA COUR SUPRÊME

Le juge des référés de la Chambre Administrative de la Cour Suprême a été saisi d’un recours dont l'objectif n’était pas de le faire statuer sur la légalité ou la légitimité de la radiation d’office du président Ousmane Sonko des listes électorales. Ceci relève en effet de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Ziguinchor, déjà saisi du dossier et devant statuer sous 6 jours.

Le recours ne visait pas non plus à obtenir une décision concernant la participation ou l’élimination de M. Sonko en tant que candidat à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Cette responsabilité incombe exclusivement au Conseil constitutionnel.

Afin d'éviter toute confusion et pour rassurer les citoyens sénégalais résidant dans le pays ou à l'étranger, déterminés à ne pas laisser l’administration organiser une élection ne respectant pas les exigences de loyauté, de légalité constitutionnelle et le respect des Droits et libertés fondamentaux, il importe de clarifier l'objectif visé par cette saisine de la Cour suprême.

L’objectif était que la Cour suprême reconnaisse l'urgence de délivrer les fiches de parrainages à un potentiel candidat à l’élection présidentielle du 25 février 2024. Ceci afin de préserver l'égalité des citoyens souhaitant déposer leurs candidatures auprès du Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle à venir.

Le but recherché était d'obtenir une ordonnance du juge des référés pour la délivrance des fiches de parrainage à M. Sonko par le ministère de l’Intérieur et ses services. Ces derniers, en tant que simples délégataires de la puissance publique, n’ont pas l’autorisation légale de refuser la délivrance de ces fiches à un candidat.

Madame l’avocate générale Mareme Diop Gueye, représentante de la société à cette audience, a souligné que le comportement des services du ministère de l’Intérieur s'apparentait à des voies de fait et constituait une grave illégalité, violant les droits fondamentaux de M. Sonko. Elle a donc conseillé la délivrance des fiches de parrainages demandées par ce dernier.

Cependant, l’Etat du Sénégal, s'engageant dans un discours incertain, n’a pas convaincu . le juge des référés a, sans hésitation, lu une décision dont la construction juridique et intellectuelle semble, à mon avis, incompatible avec la conclusion de refuser la demande de M. Sonko.

Il est crucial que l’opinion publique, tant nationale qu’internationale, comprenne que cette décision ne fait que retarder la délivrance des fiches de parrainages à M. Sonko. Cela n’a aucune incidence sur sa candidature ; il demeure électeur et éligible en vertu de la loi. Par ailleurs, le tribunal compétent est saisi pour contester la légalité de la radiation d’office, et ce n’est pas la prérogative des services du ministère de l’Intérieur.

De plus, la CEDEAO est saisie d’une demande de référé. Sa décision, attendue sous l’angle de la violation des droits politiques de M. Sonko, est d'autant plus cruciale qu'il n’a pas accepté sa condamnation, annulant ainsi le jugement par contumace. Le procureur de la République est également saisi d’une demande d’enrôlement du dossier.

M. Sonko conserve ainsi ses droits politiques et le droit de se présenter à l’élection présidentielle du 25 février 2024. La question demeure : la violence d'un État, apparemment sans limite, peut-elle vaincre la volonté tenace et déterminée du peuple ?

Au Sénégal, il existe des individus qui ne se soumettent qu'à l’autorité de la loi, servant celle-ci sans céder aux tentations déviantes. Leur vie a du sens et mérite respect et reconnaissance pour les générations futures.

Maître Ciré Clédor Ly est membre du collectif de la défense de M. Ousmane Sonko."