ISMAÏLA MADIOR FALL JUSTIFIE «L’INCOMPÉTENCE» DES «7 SAGES»

La décision du conseil constitutionnel ne pouvait être autre qu’une non incompétence de statuer sur le parrainage. L’avis est du Garde du sceaux, ministre de la justice, Ismaïla Madior Fall. En présidant la rencontre de validation de la lettre de politique sectorielle de son département hier, mardi 15 mai, il a estimé que la constitution ne permet pas au conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle.

Le conseil constitutionnel qui s’est déclaré «incompétent» suite à la saisine de leaders de l’opposition récusant la loi sur le parrainage est normal selon le Garde des sceaux, ministre de la justice Ismaïla Madior Fall. Interpellé hier, mardi 15 mai, le Garde des sceaux, se disant s’exprimer en qualité de simple professeur de droit a estimé qu’ «au Sénégal, la constitution est la loi organique ne permettent pas au conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la constitution». La cause est dit-il, « cette loi et la constitution sont au même niveau ». Se voulant plus précis, Ismaïla Madior Fall indique que « la hié- rarchie des normes fait que le conseil constitutionnel sénégalais, le conseil constitutionnel français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde, n’acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la constitution». Par contre estimet-il, l’appréciation du conseil constitutionnel est possible quand il s’agit de vérifier la conformité d’une loi ordinaire, d’une loi organique ou d’un engagement international.

PAS ASSEZ DE CHARGES POUR LES NOTAIRES

Le ministre de la justice, Ismaïla Madior Fall n’a pas manqué de revenir sur les problèmes notés à la chambre des notaires. Ce qu’il y’a selon le Garde des sceaux est que « pendant longtemps, il n’y avait pas de concours pour intégrer la profession des notaires. Un concours a eu lieu pour la première fois en 2014 sur proposition du président Macky Sall. 22 notaires stagiaires ont été recrutés ». Ces nouvelles recrues ont fini leur stage mais ont trouvé qu’il y’avait des notaires qui n’avaient pas fait le concours, mais qui ont fait un stage et au terme duquel, ils ont été nommés notaires sans charge, indique-t-il. La difficulté est donc informe-t-il, une cinquantaine de notaires qui ont fini leurs stages sont des salariés qui veulent avoir des charges. Le problème est qu’aussi, qu’il n’y a pas assez de charges pour tous les notaires. Deux options s’offrent maintenant à la tutelle.

De l’avis d’Ismaïla Madior Fall, ce qu’il y’a lieu de faire est de «sélectionner de façon discrétionnaire et méritocratique les gens à qui on donne des charges soit, on trouve une formule qui consiste à organiser un examen ou une évaluation qui permettra de façon objective de déterminer ceux qui devront avoir la charge». Pour ce faire, le Garde des sceaux annonce que le dialogue est engagé avec la chambre des notaires. « Nous allons rencontrer la chambre des notaires et arrêter avec eux la formule démocratique et méritocratique. Il s’agira aussi d’annualiser l’accès à la fonction de notaire. On s’inscrit aussi dans une perspective d’augmentation des charges ».