LA LOI INTERPRÉTATIVE DE L'AMNISTIE CENSURÉE
À l'initiative de 24 députés menés par Abdou Mbow, le Conseil constitutionnel vient de trancher : le texte voté le 2 avril 2025 et destiné à restreindre le champ d'application de la loi d'amnistie est contraire à la Constitution
Publication 23/04/2025
(SenePlus) - Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision majeure en déclarant contraire à la Constitution l'article premier de la loi n°08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025.
Selon la décision n°1/C/2025 rendue le 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par une requête introduite le 8 avril 2025 par le député Abdou Mbow et 23 autres parlementaires. Ces derniers contestaient la conformité constitutionnelle de la loi interprétative qui restreignait le champ d'application de la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024.
Le cœur du litige portait sur une disposition qui excluait du bénéfice de l'amnistie "les faits se rapportant à des manifestations ou ayant une motivation politique, lorsque ces faits ne sont pas liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique". Selon les requérants, cette restriction constituait non seulement une atteinte au principe d'intelligibilité de la loi, mais violait également le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Le Conseil a jugé que cette disposition permettait "la poursuite de faits déjà amnistiés" et qu'elle était "plus sévère que la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie". La décision souligne également que cette loi contrevenait aux engagements internationaux du Sénégal concernant les crimes imprescriptibles selon le droit international.
Composé du Vice-président Aminata Ly Ndiaye, et des membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ndiaye et Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, le Conseil a ordonné la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
