LA MAJORITÉ PASTEF FACE AU DÉFI DU CONSENSUS

Convoqués en session plénière, les députés vont examiner, ce mercredi 2 avril 2025, la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 relative à l’amnistie des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de mars 2021 à février 2024. Proposée par le député de la majorité parlementaire Pastef, Amadou Ba, ce texte est loin de faire l’unanimité.

La proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle en lien avec les événements politiques qui ont émaillé le Sénégal de mars 2021 à février 2024 est désormais suspendue à la décision des 165 députés de la quinzième législature. Convoqués en session plénière, les parlementaires vont examiner aujourd’hui, mercredi 2 avril 2025, ce texte proposé par le député de la majorité parlementaire Pastef, Amadou Ba, pour «clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, notamment en ses articles premier et 3». Lors d’une conférence de presse organisée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, le 20 mars dernier, Amadou Ba avait précisé que l’article 1er de la loi n° 2024-09 stipule que tous les faits commis entre mars 2021 et février 2024, notamment les crimes ou infractions correctionnelles liés à des manifestations ou motivés politiquement, seront effacés.

Estimant que cette formulation «ambiguë» crée un large champ d’impunité pour les auteurs de crimes graves, le 5e vice-président de l’Assemblée nationale a déclaré que le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a décidé de préciser le champ d’application de la loi d’amnistie, afin d’en exclure certaines infractions criminelles ou correctionnelles, notamment celles qualifiées de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre, d’assassinat, de disparition forcée et d’utilisation de nervis armés. Poursuivant son propos, le député Amadou Ba a insisté sur le fait que la loi d’interprétation «n’ajoute rien à la loi [d’amnistie], mais précise simplement son champ d’application». «L’objectif n’est ni une chasse aux sorcières ni une justice des vainqueurs. Il n’est pas normal que, dans un pays démocratique comme le Sénégal, des citoyens, notamment des jeunes, perdent la vie à chaque manifestation», a-t-il martelé.

Toutefois, malgré ces explications, il faut noter que cette proposition de loi interprétative, validée par le bureau de l’Assemblée nationale, au détriment de celle portée par le député du groupe des noninscrits, Thierno Alassane Sall, qui visait l’abrogation pure et simple de la loi d’amnistie, est loin de faire l’objet de consensus.

L’alliance pour la République vote l’abrogation

Principal artisan de cette loi d’amnistie, l’ancien parti au pouvoir, l’Alliance pour la République (Apr) n’est pas resté indifférent à la démarche du régime en place. Les partisans de l’ancien chef de l’Etat, Macky Sall, accusent le régime Pastef de vouloir, à travers cette proposition de loi interprétative, diviser les Sénégalais et rompre l’égalité entre les citoyens. Dans un communiqué, rendu public le 22 mars dernier, le Secrétariat exécutif national (Sen) de l’Alliance pour la République (Apr) a ainsi, sous ce rapport, appelé le peuple sénégalais à «manifester pacifiquement ce 2 avril, devant l’Assemblée nationale, pour s’opposer à la volonté du régime en place d’absoudre les commanditaires et auteurs de violences politiques, et d’indexer les Forces de défense et de sécurité qui exerçaient leur rôle régalien de maintien et de rétablissement de l’ordre, face à des velléités insurrectionnelles».

En effet, estimant que la loi d’amnistie «imaginée et porté en mars 2024 par le président Macky Sall» avait permis le «retour de la paix sociale et la stabilité ayant conduit à une élection présidentielle pacifique, transparente et inclusive», l’Apr demande au régime en place de prendre ses responsabilités. «Si le souhait de Pastef est de revenir sur cette loi, nous lui demandons de surseoir à la machination grossière de l’interprétation et d’aller jusqu’au bout, en l’abrogeant purement et simplement», a notamment martelé le Secrétariat exécutif national de l’Apr qui ajoute : «Cette loi scélérate d’interprétation, tendancieuse et politicienne, a un seul but : diviser les Sénégalais entre militants de Pastef et les autres et promouvoir une rupture d’égalité entre citoyens».

Tout comme l’ancien parti au pouvoir, l’Alliance pour la République, une partie de la société civile, notamment un collectif de 20 organisations, appelle à des concertations sur cette proposition de loi portant interprétation de la loi d'amnistie. D’ailleurs, elles ont fait face à la presse hier, mardi 1er avril, pour réitérer leur appel à des concertations inclusives avant le vote de ce texte controversé.