LES LIMITES DE L'ARTICLE 60 DE LA CONSTITUTION

Le Parti démocratique sénégalais exige la démission de Me Madické Niang, élu sous la bannière de la Coalition gagnante Wattu Senegaal, dirigée à l’époque par Me Abdoulaye Wade. Mais les dispositions juridiques citées par le président du Groupe parlementaire Liberté et Démocratie ne sont pas des conditions suffisantes. D’où la nécessité de revoir ce texte qui s’est montré inefficace.

«Suite aux déclarations de ce samedi 9 mars 2019 de Me Madické Niang rendant publique sa démission du PDS, déclarations relayées ce lundi 11 mars dans la presse écrite (…) Nous demandons conformément à l’article 60 de la Constitution et l’article 7 de la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée, qu’il soit automatiquement déchu de son mandat et remplacé ». Tel est, en substance le contenu de la lettre de Serigne Cheikh Bara Dolly Mbacké, président du Groupe parlementaire Liberté et Démocratie, au président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse. Ces dispositions juridiques évoquées ci-dessus sont des conditions nécessaires, mais pas suffisantes. Pour cause, pour être acceptée, la démission doit être formelle, c’est à dire que le concerné doit écrire une lettre au président de l’Assemblée nationale. Selon l’article 60 4ème alinéa de la Constitution : «Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique ». Et la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 7 ordonne ceci : «Tout député peut se démettre de ses fonctions. Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat».

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit qu’en dehors de la déchéance prévue par la Constitution et des démissions d’office prévues par le Code électoral, «les démissions sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante. Hors session, le Bureau reçoit et/ou constate la démission d’un député, et installe son suppléant. Les démissions acceptées par l’Assemblée sont immédiatement notifiées au Président de la République». Ces dispositions juridiques ont beau être claires, mais dans la pratique parlementaire, les choses se passent autrement. D’où l’impertinence de cette disposition qui devrait soit supprimée soit renforcée par des alinéas précis pour combattre la transhumance parlementaire. C’est que les députés concernés font souvent preuve de ruses pour contourner les silences de la loi.

A titre illustratif, en 2014, l’ex député de Rewmi, Cheikh Tidiane Diouf avait quitté son parti lorsque Idrissa est devenu mouride, mais il avait gardé son poste à l'Assemblée, parce qu'il fallait une démission formelle et il n'avait jamais écrit cette lettre. D’où la question de savoir : Quelle est encore la pertinence d’un tel texte ? Pour rappel, il a été initié par l’opposition libérale de l’époque pour se protéger des débauchages de ses députés par le régime socialiste. A moins