LE CESE POINTE DES BLOCAGES SUBSTANTIELS, DES LOURDEURS ET DES LENTEURS

Des blocages substantiels et d’autres blocages sources de lourdeurs et de lenteurs dans les procédures de passation et d’exécution des marchés publics ont été notés par le Conseil économique social et environnemental dans son rapport sur l’évaluation des procédures du Code des marchés publics voté hier l’unanimité par la plénière. 

A la demande du président de la République, Macky Sall, le Projet de rapport sur l’Evaluation des procédures du Code des marchés publics, soumis en plénière, hier, au Conseil économique social et environnemental (Cese), a été voté à l’unanimité. En effet, la commission ad’ hoc composée du président Baïdy Agne et de son vice président, Amadou Moustapha Ndiaye, ainsi que des rapporteurs El Hadji Ibrahima Mbow et de Birahime Seck, a, dans son rapport, relevé des blocages substantiels dans la procédure des passations des marchés publics. 

S’agissant des constats généraux, le rapport de renseigner que les structures de l’Etat, du secteur privé, de la société civile, ainsi que les experts et les Partenaires techniques et financiers (Ptf), auditionnés reconnaissent, à l’unanimité, la qualité du Code des marchés publics. Néanmoins, ils indiquent que «les blocages substantiels constatés dans les procédures de préparation,  de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des marchés publics, concernant les projets et programmes de l’Etat, relèvent essentiellement des personnes responsables des marchés publics, des autorités chargées de leur approbation (ministres, directeurs et autres dirigeants concernés), des organes internes de gestion des marchés publics (commissions et cellules de passation des marchés publics), des organes de contrôle et de régulation des marchés publics, des Partenaires techniques et financiers (Ptf)». 

Par ailleurs, la commission a, dans le rapport, relevé des constats spécifiques qui mettent en exergue, dans les détails, les causes de blocages, sources de lourdeurs et de lenteurs dans les procédures de passation et d’exécution des marchés public. Ainsi, des améliorations et des innovations sont proposées, à chaque étape du système des marchés publics, sous forme de recommandations spécifiques. 

Des procédures de passation de marchés sans convention de financement En effet, pour le financement intérieur des marchés, le Cese relève «des retards récurrents dans la prise des actes relatifs aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales (fonds de dotation, fonds d’équipement des collectivités locales, budget consolidé d’investissements décentralisés. Des retards dans la mise en œuvre du processus de budgétisation, la notification des budgets et la délivrance des Attestations d’existence de crédits  (Aec) et la fréquence des ponctions budgétaires et l’inexistence d’un système d’information pour alerter à temps les autorités contractantes». Pour le financement extérieur, le Cese note le démarrage, parfois, de la procédure de passation de marchés, alors qu’aucune convention de financement n’a été signée. Aussi, il y a le retard de l’Etat dans la mobilisation de sa contrepartie. Le manque de rigueur dans l’évaluation des capacités techniques et financières des attributaires de marchés a été également noté dans le rapport. Le  manque de célérité des Partenaires techniques et financiers à délivrer les avis de non-objection sur les dossiers de mise en œuvre des projets financés, l’utilisation simultanée des procédures nationales et de celles des bailleurs, malgré l’engagement de ces derniers d’utiliser les systèmes de passation des marchés des pays partenaires, à travers la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide publique au développement, est aussi un blocage dans la procédure de passation des marchés. 

Constat d’une mauvaise programmation et planification des marchés publicsSur la planification des marchés publics, le Cese constate la mauvaise programmation et planification des marchés publics, car l’Armp indique que sur 380 000 marchés inscrits dans le Ppm consolidé par la Dcmp, moins de 50 000 ont été réalisés en 2013. La faible prise en compte de la dimension anticipative dans le processus de planification des marchés. Sur l’estimation des besoins des autorités contractantes, le Cese note par ailleurs, la mauvaise estimation des coûts des marchés entraînant souvent des classements sans suite, ainsi que des recours récurrents à des avenants.Pour corriger les dysfonctionnements majeurs, le Cese, dans son rapport, recommande de manière générale «au président de la République d’instruire (directive présidentielle ou instruction primatorale), l’ensemble des autorités contractantes pour un respect scrupuleux des principes, procédures et délais prévus par la réglementation des marchés publics». 

Recommandations d’ordre généralIl est aussi demandé au chef de l’Etat de «faire prendre des sanctions d’ordre administratif, financier, à l’encontre de toute personne constituant une entrave aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics». Aussi, de «transmettre aux autorités compétentes, l’ensemble des dossiers d’audit, d’investigation, d’inspection ou d’enquête relative aux marchés publics. De mettre en place un dispositif de suivi des recommandations formulées, afin de garantir la célérité, en respectant les principes de transparences de l’équité, dans la passation et l’exécution des marchés publics, notamment ceux relatifs aux grands projets de l’Etat».

S’agissant des constations spécifiques, il demande, par rapport au financement intérieur, de prendre au plus tard le 31 janvier, les actes relatifs aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales (fonds de dotation, fonds d’équipement des collectivités locales, budget consolidé d’investissements décentralisé). Le document demande aussi de «diligenter l’instruction sur la délivrance des attestions d’existence de crédits, en cours, en prenant en compte leur délivrance automatique, conformément aux autorisations budgétaires». Il est également question de «mettre à disposition et à temps les crédits alloués aux autorités contractantes pour leurs besoins en passations de marchés». 

Pour le financement extérieur, le Cese recommande l’implication de la Dcmp (Direction centrale des marchés publics) dans l’élaboration de certaines conventions de financement, surtout celles relatives aux marchés assorties d’un montage financier. Aussi de garantir la mobilisation de la contrepartie de l’Etat, dans les délais requis, d’instruire les ministères techniques, en plus de la production des documents par les attributaires, à vérifier leurs réelles capacités techniques et financières, afin de réaliser les marchés dans les délais contractuels.