TELESCOPAGE ENTRE LE PARQUET FINANCIER ET L’OFNAC

Ismaila Madior Fall avait donné des assurances sur le conflit de compétences entre les nouveaux pouvoirs du président de l’Ofnac et ceux du procureur de la République financier. Mais la crainte demeure au vu des attributions, particulièrement sur l’enrichissement illicite. Là où l’article 2 de la nouvelle loi sur l’Ofnac dispose que l’organe est compétent pour «la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, l’enrichissement illicite, les pratiques assimilées et les infractions connexes», l’article 677-94 de la loi portant création du Pool judiciaire financier dispose que celui-ci «exerce une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions à caractère économique ou financier, dans les domaines» dont l’enrichissement illicite. L’article 677-102 ajoute : «Le procureur de la République financier est seul compétent pour effectuer la mise en demeure prévue par l’article 163 bis du Code pénal et relative à l’enrichissement illicite…»

Le pouvoir du Président de l’Ofnac de dessaisir les autres

L’article 2 de la Loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Ofnac qui élargit les compétences de l’organe à l’enrichissement illicite va plus loin : «Par dérogation aux dispositions du Code de Procédure pénale, notamment celles des articles 677-92 à 677- 112, seuls les enquêteurs assermentés de l’Ofnac et les officiers de police judiciaire et assimilés, saisis par le Président de l’Ofnac, ont compétence pour mener les enquêtes relatives aux infractions de la compétence de l’Office quel que soit le montant du préjudice, notamment celles relatives aux infractions prévues au 6° de l’article 677-94 du Code de Procédure pénale et dans la loi sur la déclaration de patrimoine. Pour les infractions de sa compétence, le Président de l’Ofnac peut adresser directement ses instructions aux enquêteurs assermentés de l’Ofnac ainsi qu’aux officiers de police judiciaires et assimilés.» L’article 2 ajoute : «S’il estime que les faits pendants au niveau d’une autorité d’enquête sont de sa compétence, le Président de l’Ofnac peut, par réquisitions écrites, en dessaisir cette autorité qui est tenue de se conformer auxdites réquisitions dès qu’elle en a connaissance, quel que soit le moyen. (…) Plus qu’un potentiel conflit de compétences, c’est un conflit de pouvoirs entre le parquet financier qui a devancé l’Ofnac dans la compétence précisément sur l’enrichissement illicite après la mort de la Crei.»