VIDEOLES MISES EN GARDE D'AISSATA TALL SALL
L'ex-garde des Sceaux évoque l'impossibilité d'abroger rétroactivement une loi d'amnistie dont ont bénéficié plusieurs personnalités, dont le président et son Premier ministre. "C'est beaucoup plus facile à dire qu'à faire", estime-t-elle
Publication 30/11/2024
Dans une intervention sur la situation politique nationale, l'ancienne ministre de la Justice et actuelle députée de l'opposition Takku Wallu, Aissata Tall Sall, a livré une analyse des questions juridiques et constitutionnelles qui agitent le pays.
L'ancienne garde des Sceaux s'est particulièrement attardée sur l'article 86.6 de la Constitution sénégalaise, l'équivalent du 49.3 français. Elle a souligné que malgré l'existence de cet article permettant l'adoption de lois sans débat, son utilisation n'était pas justifiée pour le vote de la loi de finances 2025, rappelant que l'Assemblée dispose déjà d'une majorité suffisante.
Sur la question de la Haute Cour de Justice, sujet de vives tensions, Aissata Tall Sall a tenu à remettre les pendules à l'heure : "La Haute Cour de Justice existe depuis que le Sénégal est Sénégal. C'est cette même cour qui avait jugé le président Mamadou Dia en 1963", a-t-elle rappelé. Elle a insisté sur le caractère judiciaire de cette institution, présidée par le premier président de la Cour suprême et non destinée à des règlements de comptes politiques.
La députée a également abordé la question épineuse de l'abrogation de la loi d'amnistie, mettant en garde contre les obstacles juridiques majeurs. "C'est beaucoup plus facile à dire qu'à faire", a-t-elle averti, évoquant les principes fondamentaux de non-rétroactivité des lois et d'intangibilité des droits acquis. Elle a notamment rappelé que l'actuel président de la République et son Premier ministre avaient eux-mêmes bénéficié de cette loi.
L'ancienne ministre a vivement apprécié l'utilisation de l'argument de la "majorité écrasante" par le pouvoir en place, estimant que celle-ci devrait plutôt se concentrer sur les véritables préoccupations des Sénégalais plutôt que sur des manœuvres politiques.
