VIDEOLOI D’AMNISTIE, PASTEF VEUT EXCLURE LES CRIMES GRAVES DU CHAMP D’APPLICATION
Face aux ambiguïtés du texte initial adopté en 2024, le groupe parlementaire majoritaire entend clarifier les limites de cette mesure afin de garantir que les auteurs de crimes graves ne bénéficient pas d’impunité
Publication 20/03/2025
La proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie vise à délimiter son champ d’application pour y exclure les infractions criminelles ou correctionnelles, a expliqué, jeudi, Amadou Ba, député du groupe parlementaire des Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef-les patriotes), auteur de ladite proposition.
”Le groupe parlementaire Pastef Les Patriotes a décidé de clarifier le champ d’application de la loi d’amnistie pour y exclure notamment toutes les infractions criminelles ou correctionnelles qui seront qualifiés de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre, d’assassinat, de disparition forcée de personnes et d’utilisation de nervis armés’’, a-t-il dit.
Il s’exprimait lors d’une conférence de presse organisée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes pour ”informer l’opinion publique sur les motivations de cette proposition de loi et lever toute équivoque”.
Amadou Ba a rappelé que ”l’article premier de la loi d’amnistie stipule que tous les faits qui se sont déroulés entre février 2021 et février 2024 notamment les crimes ou infractions correctionnelles se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques’’ seront effacés.
Le député de la mouvance présidentielle estime que c’est ‘’une formule ambiguë’’ qui créée ‘’un vaste champ d’impunité des auteurs de ces crimes odieux’’.
Pour M. Ba également, vice-président de l’Assemblée nationale, la loi d’amnistie votée par l’ancien régime en 2024 ‘’a été libellée de sorte à couvrir toutes les infractions de toutes les catégories et quelle que soit leur nature’’.
Il a assuré que la loi d’interprétation ‘’n’ajoute rien à la loi [d’amnistie] mais précise juste le champ d’application de la loi d’amnistie’’.
‘’Le but de tout ceci n’est pas une chasse aux sorcières ou une justice des vainqueurs. Il n’est pas normal que dans un pays démocratique comme le Sénégal que pour chaque manifestation, que des citoyens notamment très jeunes puissent perdre la vie’’, a-t-il avancé.
Selon lui, le groupe parlementaire Pastef-Les patriotes est animé par ‘’un devoir de vérité’’ pour permettre aux victimes ou leurs ayants-droit de saisir les tribunaux sénégalais ou le cas échéant les juridictions internationales.
C’est la raison pour laquelle, ‘’tous les assassinats, tous les meurtres seront exhumés’’ et ‘’on saura qui a tué. Qui a utilisé des forces irrégulières. Qui les a armées. Qui les a financées. Dans quel but?”, a t-il ajouté.
‘’Tous les auteurs d’actes d’assassinat, d’actes de tortures et de meurtres quel que soit le bord politique auquel ils appartiennent ne seront jamais couverts par l’amnistie’’, a insisté le député de la majorité parlementaire qui précise que le champ d’application de la loi d’amnistie va ‘’renseigner sur les cas d’exclusion’’.
Il a rappelé que le Sénégal a ratifié plusieurs instruments internationaux notamment la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international des droits civils et politiques, la convention contre la torture, des traitements inhumains et dégradant.
‘’Pour éviter que le Sénégal ne voit sa responsabilité engagée au niveau des juridictions internationales, pour absence de recours effectif pour les victimes ou leurs ayants droit qui souhaiteraient saisir les tribunaux sénégalais auquel cas, on leur objecterait la loi d’amnistie comme limite à leur recours’’, a-t-il dit, déplorant l’absence d’une indemnisation des victimes dans la loi d’amnistie.
Contrairement que ce que pense ”une certaine opinion”, a-t-il relevé, ‘’l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Ceux qui en ont bénéficié conservent définitivement leur droit acquis. Si on voulait échapper à des poursuites on allait faire l’abrogation parce que quasiment tous les manifestants sont libres’’, a-t-il dit.
De son côté, le président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Mohamed Ayib Sélim Daffé, a signalé qu’une loi interprétative est différente d’une loi d’abrogation partielle de la loi d’amnistie
Selon lui, les députés de la majorité veulent ‘’couper court à la désinformation, l’intoxication, aux manipulations’’ sur les motivations de cette initiative parlementaire du député Amadou Ba.
Il a annoncé que cette proposition de loi sera examinée, vendredi, par la commission des lois, de la décentralisation et des droits humains avant son passage à la plénière.
