L’histoire bégaie. Depuis sa formation en 1974 et durant la vingtaine d’années d’opposition au pouvoir socialiste, le modus operandi du PDS a toujours été d’instaurer un rapport de force pour espérer contraindre le pouvoir en place à négocier. Pour le PDS, les rapports de force ont toujours opposé un État à la rue. Démis en 2012 par la volonté populaire et par la même jeunesse qu’il a longtemps instrumentalisée contre le pouvoir socialiste, le PDS entend poursuivre sa stratégie du désordre en menaçant la viabilité de nos institutions.

Le PDS n’a jamais connu et accepté qu’une logique binaire : gagner ou plonger le pays dans le chaos. Sans aucune autre considération pour l’intérêt des Sénégalais.

C’était déjà le cas au Congrès extraordinaire du PDS en janvier 1988 avec le fameux appel à brûler les cartes (« Réunissez vos cartes et celles de vos parents et brûlez-les ! Je ne souhaite voir aucune carte. Ce sont des cartes de la fraude… »). C’était encore le même message en 1993 à l’élection présidentielle du 21 février qui a vu réélire Abdou Diouf.

Vint le temps du pouvoir et celui de la destruction. Le 23 juin 2011, au lieu de quitter le pouvoir dans la dignité des grands leaders, les libéraux ont encore tenté de s’accrocher en tripatouillant la Constitution pour organiser la dévolution monarchique du pouvoir à Karim Wade. Pour rappel, la réforme visait à abaisser de 25% le seuil minimum des voix nécessaire au premier tour pour élire un « ticket présidentiel » comprenant un président et un vice-président. Face à la colère de la rue et d’une jeunesse déterminée à préserver la démocratie de notre pays, Abdoulaye Wade avait été contraint de renoncer à la réforme.

La liste des méfaits pour détricoter, avec un vice coupable, notre nation et notre culture démocratique bâties tant bien que mal à la faveur de combats, n’est pas exhaustive. C’est à cette même école que sont allés Macky Sall et tous les députés actuels ou affiliés au PDS. Ce 5 février 2023, ce sont ces mêmes ennemis des Sénégalais, avec la complicité de la grande famille libérale, qui reviennent avec une proposition de loi constitutionnelle portant dérogation à l’article 31 de la Constitution, avec pour but unique de proroger la durée de mandat du président Macky Sall dont l’échéance constitutionnelle est fixée au 2 avril 2024. Ceci à peine à quelques heures du lancement de la campagne électorale officielle.

Après douze années de gouvernance faite de prévarication, de corruptions, d’enrichissement indécent sur le dos des Sénégalais, et ne disposant plus ni de la légitimité ni de la capacité de mobiliser les Sénégalais dans les rues pour imposer un rapport de force que d’antan, le PDS a choisi la méthode de la diversion et du chaos au sein des institutions, aidé en cela par Benno Bokk Yakkar et la famille libérale. Le plan est tout tracé. Pour les premiers imposer un candidat dont le Conseil constitutionnel, après examen, a choisi d’écarter la candidature en vertu de la loi fondamentale de la République. Pour les seconds, d’une part, transformer une crise interne à leur coalition en crise nationale, et, d’autre part, changer en pleine course un cheval, Amadou Ba, trop boiteux, visiblement bien trop peu prometteur pour une mise à si grand enjeu.

Cette machination qui veut confisquer la voix des Sénégalais et nous plonger dans l’obscurantisme des Républiques de la Conspiration semble omettre un fait vraiment tout simple : la démocratie se forge par l’expérience et les Sénégalais de tous âges sont désormais rompus à prendre de force ce qui leur revient de droit.

Ndèye Aram Dimé est Conseillère en affaires publiques et politiques.

La Secrétaire générale de la Francophonie, Madame Louise Mushikiwabo, a noté avec préoccupation le report sine die de l’élection présidentielle au Sénégal, dont le premier tour était prévu le 25 février 2024.

Cette décision a suscité des contestations et manifestations, qui ont occasionné des débordements. Elle déclare : « Je déplore les violences et invite tous les acteurs à la retenue, à la concertation et en tant que de besoin le recours par les voies légales. Seule l’unité des forces politiques en réponse aux enjeux actuels garantira aux citoyens sénégalais la stabilité et la sécurité ! »

Aussi la Secrétaire générale appelle les autorités nationales à respecter les dispositions constitutionnelles en ce qui concerne le calendrier électoral.

L’Organisation internationale de la Francophonie est disposée à apporter son concours aux parties prenantes pour contribuer à la préparation et à la tenue d’élections inclusives, transparentes et crédibles.

Dakar, 6 fév (APS) – L’Agence italienne pour le commerce extérieur (ITA) déclare avoir ouvert un bureau à Dakar en janvier dernier, dans le but de « faciliter les relations commerciales entre les entreprises » d’Italie et celles du Sénégal.

L’ITA explique dans un communiqué parvenu mardi à l’APS que son « objectif premier […] est de faciliter les relations commerciales entre les entreprises sénégalaises et italiennes, notamment durant des salons et des évènements en Italie ».

L’agence italienne promet d' »assister » les entreprises sénégalaises « dans leurs démarches » visant à « découvrir les produits et les technologies italiennes ».

« Elle entend également aider à développer des solutions qui peuvent bénéficier au marché du Sénégal en créant plus de compétences et de valeur ajoutée localement », a assuré Alessandro Gerbino, le directeur de son bureau à Dakar.

« L’agence se focalise particulièrement sur les secteurs des infrastructures, de la construction, des énergies et de l’agro-industrie », en même temps qu’elle « opère à travers un réseau mondial de 79 bureaux ouverts dans 65 pays », affirme le communiqué.

L’ITA « soutient le développement des activités des entreprises italiennes à l’étranger, promeut les produits ‘made in Italy’ (fabriqués en Italie), ainsi que l’attraction des investissements étrangers en Italie ».

Avec son bureau dakarois, « elle entend renforcer sa présence en Afrique en général, et ses liens économiques avec le Sénégal en particulier ».

« Les bureaux de l’ITA sont la porte d’entrée idéale pour les entreprises sénégalaises qui souhaitent établir des relations commerciales et industrielles avec des entreprises italiennes », explique Alessandro Gerbino.

« Nous pouvons les [aider à] participer à des salons et à d’autres évènements en Italie », a ajouté M. Gerbino dans le communiqué.

Le texte présente l’Italie comme « le deuxième pays manufacturier de l’Union européenne » et « un leader dans les produits et les technologies au service de nombreux secteurs économiques ».

« Il existe un grand potentiel pour la collaboration bilatérale, dans lequel s’engagent déjà de nombreux entrepreneurs sénégalais », signale la même source.

Elle annonce que l’ITA participera pour la première fois au SENCON, le Salon international de la construction, de la finition et de l’infrastructure, de jeudi à samedi prochains, au centre des expositions de Diamniadio, près de Dakar.

iGFM – (Dakar) Après le report de l'élection présidentielle, l’indignation fuse aussi chez les artistes, musiciens et autres célébrités.

«Faada Freddy» du groupe «Daara-j Family» ne s’est pas tu, face au tollé suscité par le report de la présidentielle : «Eh Ouai ! Le pouvoir et l’argent rendent fou !», a-t-il plaqué sur sa page Facebook.
 
«Ombré zion» aussi s’est joint au flot de désapprobations. «On ne veut pas de report des élections, vous les politiciens vous ne maitrisez pas le prototype sénégalais d’aujourd’hui. Notez bien que même s’il est dans son folklore quotidien, il sait faire preuve de discernement. Le sénégalais connaît bien ses priorités. ‘‘Dano beg sunu Sénégal si loxo you serr’’. La force restera toujours au peuple», a-t-il posté.
 
Checky Blaze s’est projeté dans l’après-report. Pour lui, Macky Sall va écarter Diomaye et tous ceux qui le dérangent. «Tout le monde sait que c'est de ça qu'il s'agit. On l'a laissé dérouler depuis 2 ans, c'est écœurant. On a laissé tomber les milliers de personnes emprisonnées injustement», crache-t-il.
 
Pour «One lyrical», l'«annulation» des élections par le président Macky Sall «est une atteinte à la démocratie». «La coupure d'internet restreint la liberté d'expression et l'accès à l'information. Les citoyens méritent des élections libres et équitables», a-t-il craché.
  
Halima Gadji a, lui, préféré pousser son cri de cœur en Wolof : «Aduna mo gúdu tank en 2011 Walf diokh la temps d'antenne ‘‘guay wakh loula nekh 2024’’ tu lui retire sa Licence. Le tyran n'a plus de limite.»

Mes Chers compagnons,

Le report de l’élection présidentielle du 25 février 2024 est la conséquence d’hésitations à accepter une possible alternance, de dysfonctionnements constatés dans la sélection des candidats à l’élection, et d’accusations graves portées contre l’arbitre suprême de cette même élection.

Vous vous souviendrez que la naissance de notre parti, l’Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT), et parfois nos entrées en politique pour la première fois, étaient motivées par la nécessité de mettre cet engagement au service de la sauvegarde de notre Sénégal comme démocratie, comme république, comme pays stable et prospère au profit de tous ses enfants.

Nous nous sommes engagés à éveiller les consciences de nos concitoyens.

Par notre communication, l’organisation de rencontres citoyennes, articles, interviews publications dans les réseaux sociaux et conférences de presse, nous n’avons jamais cessé d’alerter sur un futur immédiat et à long terme d’un Sénégal meurtri par la politique politicienne ; cette politique qui se donne pour objectifs la satisfaction d’un désir de pouvoir et d’un enrichissement facile et personnel aux dépens de notre Peuple. Nous avons craint et prévu l’explosion. Elle a eu lieu en mars 2021 puis en juin 2023. Nous avons ensuite soutenu que la véritable explosion viendrait sous peu car nous ne percevions pas le réajustement de gouvernance qui pouvait nous en préserver. Nous sommes allés jusqu’à la prédire pour le dernier trimestre de l’année 2023.

Nous avons qualifié le régime Benno Bokk yakaar de « soft dictature » tant notre démocratie était malmenée et ramenée à la volonté d’un seul homme devenu un homme seul, en provoquant parfois des réactions outrées.

Je puis le dire, seul ou en compagnie d’autres leaders de l’opposition, nous avons alerté les chancelleries les plus influentes sur la déflagration à venir. Nous leur avons souligné que s’il était impossible de soulager immédiatement les populations des errements de la gouvernance économique de notre pays, il était nécessaire de leur laisser l’espoir d’un changement en mieux. Nous avons alors soutenu qu’il était absolument indispensable de ne pas laisser briguer un troisième mandat, non plus jouer à des prolongations de mandat en cours comme ce fut le cas en 2017 (quand bien même en rapport avec une promesse).

A ceux qui ont pu nous trouver alarmistes en nous rappelant que le Sénégal était une démocratie plus affirmée que celle d’un pays voisin, nous avons répondu que c’est le recul démocratique vécu aggravant un accroissement de la pauvreté qui serait source de troubles graves pour le Sénégal et non pas le niveau subjectivement apprécié de sa démocratie. Nous avons insisté sur les risques pour la stabilité de toute une sous-région déjà largement éprouvée d’un Sénégal ébranlé.

Ces postures ont été prises et assumées hors toute obsession d’accéder au pouvoir ; mais avec la forte préoccupation d’alerter et d’aider à l’inversion d’un trend vers une inéluctable catastrophe pour notre Nation et notre cher Sénégal.

Les premiers gongs de cette catastrophe s’entendent aujourd’hui parce que les responsables de la prochaine élection présidentielle n’ont pas été en mesure d’organiser une élection inclusive comme demandée plusieurs fois et avec insistance par la classe politique sénégalaise et la communauté internationale. Ils n’ont pas été capables de se départir de méthodes abjectes faites d’élimination de candidats jugés en mesure de gêner leur victoire par l’achat de conscience, la justice et un parrainage impossible à appliquer et donc à contrôler. J’ai été pour ma part victime de leur justice et de leur parrainage condamné par la Cour de Justice de la CEDEAO. Cela ne m’a pas empêché de poursuivre mon combat d’opposant et de refuser toute attitude susceptible d’être interprétée comme de la compromission. Dès lors que les appels aux dialogues ou à être reçu au Palais présidentiel pour parler crise covid-19 ne m’apparaissaient pas sincères.

C’est peut-être aussi le moment de rappeler qu’au nom du principe d’une nécessaire inclusivité de l’élection du 25 février, j’ai défendu le principe d’abroger les articles 29 et 30 du Code électoral et de laisser son éligibilité à une personne condamnée car ce que peut faire une grâce présidentielle, le suffrage universel dont il tient ses pouvoirs le peut aussi.

Et lorsque malgré toutes ces manigances dans la durée, le résultat obtenu comme liste de candidats n’est pas celui souhaité, le recours a été de décider du report de l’élection présidentielle du 25 février 2024.

Nous n’avons cessé de le dire et de l’écrire : sauver le Sénégal doit passer par une alternance démocratique car le régime BBY a échoué sur tous les plans. Tâchons cependant de préserver le Sénégal et son Peuple des conséquences de cet échec. Comment cela serait-il possible ?

L’idéal serait de respecter la date du 25 février. Mais refusant le risque d’aller vers des élections sabotées parce que réorganisées dans une précipitation dommageable, le débat doit devenir le suivant: comment ramener le plus rapidement possible l’élection reportée, sans la compromettre de nouveau par de la violence et du désordre qui seraient prétextes pour créer des situations d’exception avec ou sans ceux qui les auraient créées, et donc sans causer de nouveaux reports ?

La gestion de la grave crise qui s’est installée dans notre pays doit viser la sauvegarde à la fois de notre démocratie et de notre République. Le management de crise est de bord de précipice et exige toujours beaucoup de lucidité, y compris dans la recherche de compromis exigeants.

Seuls la vérité et le fort souci de privilégier l’intérêt général et celui du Sénégal d’aujourd’hui et de demain doivent continuer de guider notre engagement.

Témoignez que je ne me suis jamais écarté de cette norme politique. Sachez que je ne la trahirai pas. Et je l’espère avec vous. Sentiments attentifs et bon courage face à ce qui vient.

Abdoul MBAYE,
Ancien Premier ministre,

Président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (ACT).

A quelques heures du début de la campagne électorale pour la présidentielle qui devait se tenir vers la fin de ce mois, le président Macky Sall a signé le décret n° 2024-106 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral. La conséquence directe d’une telle décision c’est l’annulation pure et simple de l’élection présidentielle du 25 février 2024. Le scrutin qui devait permettre de désigner le successeur du président Macky Sall à la fin de son « second et dernier » mandat, le 02 avril 2024, ne se tiendra plus. Pour mieux l’enterrer, l’Assemblée nationale a voté, hier nuit, en mode « fast-track» une nouvelle loi constitutionnelle du président de la République qui reporte le scrutin jusqu’au 15 décembre prochain.

Pour mieux camper le débat juridique, « Le Témoin » quotidien vous rappelle que la signature du décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral était fondée sur:

D’une part, l’article 30 de la Constitution qui dispose que : « Trente-cinq jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont convoqués par décret » Et

D’autre part, l’article LO.137 du Code électoral selon lequel «Les électeurs sont convoqués par décret publié au Journal officiel au moins quatre-vingts jours avant la date du scrutin ».

Qu’il le veuille ou non

Selon les spécialistes, la signature du décret portant convocation du corps électoral résulte d’une compétence liée, c’est-à-dire que le détenteur du pouvoir de signer ledit décret, en l’occurrence le président de la République, est obligé de prendre l’acte, « qu'il le veuille ou non ». La compétence est "liée" car elle est encadrée par d'autres textes qui déterminent et encadrent l'action de l'autorité compétente. En ne prenant pas à date échue le décret portant convocation du corps électoral, le président de la République violerait la Constitution et la Loi électorale par omission ou abstention, en abrogeant ledit décret, il commet une violation par commission ou action.

Si l’article 30 de la Constitution et l’article LO.137 du Code électoral obligent le Président de la République à signer le décret portant convocation du corps électoral dans des délais bien encadrés, il n’y a aucun autre texte de la Constitution ou de loi, électorale ou autre, qui lui donne le pouvoir d’abroger ou d’annuler le dit décret. En effet, en abrogeant ou en annulant le décret, ilse décharge de son obligation « liée », ce qui, juridiquement, est une absurdité.

Certains commentateurs et autres juristes du dimanche avaient invoqué l'article 52 de la Constitution. Bien que le Président de la République se soit abstenu d'invoquer directement ce texte dans son discours inattendu à la Nation du samedi 3 février 2024, il a toutefois, à certains moments, subtilement paraphrasé certains termes du texte constitutionnel pour tenter d'en tirer des arguments. L’article 52 de la Constitution dispose ce qui suit:

« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels.

Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation ». Il ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle. »

A ce jour, il n’y a aucune menace grave qui puisse justifier le recours à l’article 52 !

Or à ce jour du 5 février 2024, il n’y a aucune menace grave et immédiate au Sénégal, les pouvoirs publics et les institutions fonctionnent normalement, il n’est noté aucune interruption. Pour preuve, le président de la République, lui-même, a évoqué dans son discours à la Nation « des délibérations en cours à l’Assemblée nationale réunie en procédure d’urgence »

Par ailleurs, si le président de la République dit que le Sénégal « porte encore les stigmates des violentes manifestations de mars 2021 et de juin 2023, notre pays ne peut pas se permettre une nouvelle crise », c’est qu’il a bien conscience qu’au moment où il parlait, le Sénégal n’était pas en crise.

Il est d’ailleurs révélateur que, dans son discours à la Nation de samedi dernier, le président de la République ne se soit pas prévalu des dispositions de l’article 52 de la Constitution.

Il est aussi utile de faire remarquer que cet article 52 de la Constitution in fine prévoit expressément la possibilité de reporter la date des scrutins, toutefois cela concerne exclusivement le cas de dissolution de l’Assemblée nationale, donc pour les élections des députés. Et, même dans ce cas, « la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel ».

Un seul cas de report de l’élection présidentielle est prévu par l’article 29 de la Constitution. Il s’agit du « cas de décès d’un candidat ». Mais même pour ce cas, le président de la République n’a pas le pouvoir de prendre un décret pour reporter l’élection présidentielle. Selon la Constitution, « les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel. »

En réalité, l’acte posé par le président de la République n’est pas un report, il s’agit d’un fait hautement plus grave. Le report est l’action de remettre à un autre moment, à une date ultérieure. Avec le décret n° 2024-106 du 3 février 2024 abrogeant le décret portant convocation du corps électoral, Macky Sall procède, purement et simplement, à l’annulation du processus électoral. Il s’agit d’un anéantissement, d’une destruction totale, d’une réduction à néant.

En conclusion, il apparait que le décret n° 2024-106 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral du président Macky Sall est illégal. Ce décret, dépourvu de base légale, viole les dispositions de la Constitution. Dès lors, il encourt l’annulation par la Chambre administrative de la Cour suprême saisie conformément par les articles 74 et suivants de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.

A propos de l’obligation d’instaurer une suppléance à l’expiration du mandat du président Macky Sall le 2 avril prochain, il convient de rappeler qu’il avait prêté serment le mardi 2 avril 2019 pour un second mandat de cinq (05) ans à la tête du Sénégal.

L’expiration du mandat, le 2 avril 2024

Il avait juré devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, « de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois »

Le «second et dernier» mandat du Président Macky Sall arrive donc à expiration à la date du 2 avril 2024. Qu’adviendra-t-il à cette dernière date ? La réponse est simple : de par la Constitution et de par la loi, Macky Sall ne sera plus président de la République du Sénégal.

La décision n° 1-C-2016 du 12 février 2016 du Conseil constitutionnel est très claire à ce sujet. En effet, saisi par le président de la République suivant la lettre n° 0077 PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel se prononçant sur la durée du mandat du président de la République a jugé :

« … que le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle ;

Considérant, en effet, que ni la sécurité juridique, ni la stabilité des institutions ne seraient garanties si, à l’occasion de changements de majorité, à la faveur du jeu politique ou au gré des circonstances notamment, la durée des mandats politiques en cours, régulièrement fixée au moment où ceux-ci ont été conférés pouvait, quel que soit au demeurant l’objectif recherché, ne peut être réduite ou prolongée ».

C’est clair comme de l’eau de roche ! La durée du mandat de Macky Sall, régulièrement fixée à cinq (05) ans au moment où il a été élu, en 2019, ne peut, quelque soit au demeurant l’objectif recherché, être réduite ou prolongée !

Comme le soutenait le Professeur Ismaël Madior Fall dans sa réponse à l’éminent Professeur Serigne Diop : « Le Conseil constitutionnel du Sénégal ne rend pas d’avis mais des décisions... Et toutes les décisions, sans qu’il y ait lieu à distinguer là où le législateur ne distingue pas, s’imposent aux pouvoirs publics en vertu de l’article 92 de la Constitution. »

L’article 92 de la Constitution dispose en effet que : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Le 2 avril prochain, donc, le mandat du Président Macky Sall prendra définitivement fin. Interrogés par « Le Témoin », des éminents professeurs de droit et juristes s’accordent à reconnaitre que le mandat en cours, pour quelques semaines encore, ne peut être prolongé. Donc Macky Sall doit partir ! Faute de tenir l’élection présidentielle, il « sera » suppléé par le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article 39 de la Constitution.

Certains pourraient être tentés de faire valoir les dispositions de l’article 36 de la Constitution selon lesquelles « Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son prédécesseur. Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. » Ce serait assurément une erreur. Ce texte est inapplicable dans le contexte actuel, simplement parce qu'en l'absence de la tenue de l'élection présidentielle à date échue, il n’y a pas « Président de la République élu » qui doit entrer en fonction, par conséquent, pas de « successeur » à installer.

La situation en cours nous mène par contre, inéluctablement, vers «l’empêchement du Président de la République » prévu par l’article 41 de la Constitution.

L’empêchement, c’est ce qui s'oppose à la réalisation de quelque chose, ce qui fait obstacle à quelque chose. C’est un obstacle à la réalisation d'un acte. En droit, c'est la situation dans laquelle se trouve une autorité de n'être pas en mesure d'accomplir les tâches de son emploi. En ce qui concerne le président de la République, l’empêchement ouvre une phase d'intérim ou autorise son remplacement.

Juridiquement, un risque d’empêchement ?

Pour le président Macky Sall, l’arrivée du terme de son mandat en cours, le 2 avril 2024, constituera juridiquement un empêchement car, de par la loi constitutionnelle, il ne pourra plus exercer les prérogatives de président de la République qui lui étaient dévolues

Les députés étaient convoqués hier lundi 5 février 2024 pour examiner une proposition de loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. Ce texte indique la période dans laquelle doit se tenir le scrutin pour l’élection du Président de la République : quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction, d’une part, et donne au Conseil constitutionnel la compétence pour constater la vacance du pouvoir.

En tout état de cause, quelque soit le sens du vote des députés, la loi nouvelle ne s’appliquera pas au mandat en cours du Président Macky Sall. En effet, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 1-C-2016du 12 février 2016, « le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, par essence intangible, est hors de portée de la loi nouvelle » !

Le Conseil constitutionnel rappelait, d’ailleurs, que « les règles constitutionnelles adoptées dans les formes requises s’imposent à tous et, particulièrement, aux pouvoirs publics, lesquels ne peuvent en paralyser l’application par des dispositions qui, en raison de leur caractère individuel, méconnaissent, par cela seul, la Constitution ».

Il est difficile que la révision constitutionnelle effectuée par les députés ne soit pas fortement entachée d’un caractère individuel dans la mesure où il est manifeste que l’objectif recherché, c’est de maintenir Macky Sall au pourvoir au-delà du terme de son second et dernier mandat. Par cela seul, les députés auront violé la Constitution de la République du Sénégal. D’ailleurs, c’est ce qui est arrivé, hier, à l’Assemblée nationale.

Sans doute, nos parlementaires ont dû oublier qu’à partir du 2 avril 2024, Macky Sall sera supplée par le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Amadou Mame Diop. Au cas où celui-ci, pour une raison qui lui est propre, se montrerait carent, la suppléance serait assurée par l’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale dans l’ordre de préséance (article 39 de la Constitution).

L’empêchement du président de la République est constaté par le Conseil constitutionnel saisi par l’autorité appelée à le suppléer (article 41 de la Constitution). Celle-ci est tenue d’organiser l’élection présidentielle dans les soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel (article 31 de la Constitution).

En définitive, en vertu des dispositions de la Constitution et de la Décision du Conseil constitutionnel n° 1-C-2016 du 12 février 2016, Macky Sall est tenu de quitter ses fonctions de président de la République le 2 avril prochain.

Nous, soussignés, organisations de défense des droits humains, de la liberté de l'internet et des médias, membres de la coalition #KeepItOn condamnons fermement la suspension de l'internet des données mobiles au Sénégal. Cette mesure a été prise par le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, qui invoque les motifs de diffusion de messages haineux et subversifs relayés sur les réseaux sociaux, dans un contexte de menaces et de troubles à l'ordre public.
 
Cette décision survient dans un contexte marqué par l'annonce du Président de la République d'abroger le décret 2023-2283 du 29 novembre 2023, lequel convoquait le corps électoral et entraîne, par conséquent, l'annulation du scrutin présidentiel prévu pour le 25 février 2024.
 
Nous appelons le gouvernement sénégalais à abandonner au plus vite ces mesures de restrictions d’accès à l’internet qui constituent une violation inquiétante des droits fondamentaux et des normes internationales en matière de liberté d'expression et d'accès à l'information.
 
Nous invitons les autorités sénégalaises à respecter la liberté d'expression en ligne et hors ligne et à mettre fin aux coupures de l’internet. De plus, nous rappelons au gouvernement du Sénégal ses obligations internationales en matière de droits de l'Homme, notamment celles énoncées dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), auxquels le Sénégal est partie prenante.
 
La liberté d’expression, tant en ligne qu’hors ligne, est un pilier essentiel de toute société démocratique. Les  coupures de l’internet des données mobiles privent les citoyens sénégalais du droit de s'exprimer librement, d'accéder à l’information et de participer au débat public. En plus de porter atteinte aux droits fondamentaux, les limitations imposées sur l’internet entraînent des répercussions économiques considérables.
 
Au Sénégal, un des pays les plus connectés d’Afrique, l'accès à l’internet revêt une importance capitale dans le développement économique et social,  dans l'innovation, l'éducation, la santé et l'inclusion numérique. Une journée de coupure de l’internet au Sénégal peut représenter une perte d’environ quatre milliards huit cent un millions sept cent six mille quatre cent soixante dix sept (4,801,706,477) francs CFA soit 7 320 154,33 Euros.
 
C’est la quatrième fois que l’internet est coupé au Sénégal : le 05 mars 2021, en juin 2023 sur annonce officielle du Ministère de l’Intérieur, le 31 juillet 2023 par un communiqué du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Par ailleurs, il faut signaler que le communiqué ne cite aucune base légale. Il traduit juste le sentiment du ministre qui ne suffit pas pour procéder à une coupure.
 
En outre, depuis juillet 2023, dans un contexte de tensions politiques et d'une vague de protestations, les autorités ont bloqué la plateforme de médias sociaux TikTok. A ce jour, TikTok reste suspendu au Sénégal, nécessitant l'utilisation d'un VPN pour y accéder.
Alors que  la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l'Internet  prévoit que sur le droit à l’information : « Toute personne a le droit d’accéder à l’information sur l’Internet. Toute information, y compris celle issue de la recherche scientifique et sociale produite avec le soutien de fonds publics, devrait être rendue disponible à tous librement, y compris sur l’Internet ».

De plus, le principe 38 sur la non-ingérence de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique invitent les Etats à ne pas s’impliquer dans l’interruption de l’accès à Internet et à d’autres technologies numériques ciblant des segments de la population ou une population toute entière.
 
La liberté d'expression, l'accès à l'information et la liberté d'accès à l’internet sont des droits universels qui doivent être protégés, promus et respectés. Cette restriction de l’internet des données ne répond pas aux exigences du test en trois parties de l’Article 19 (3) du PIDCP en termes de légalité, légitimité et proportionnalité. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a statué dans plusieurs affaires en Afrique que la restriction de l'accès à Internet était infondée et constituait une violation de la liberté d'expression.
 
Signataires
 
● Ibrahima Lissa FAYE, journaliste PressAfrik
● Alfred Nkuru BULAKALI, Directeur Régional ARTICLE 19 Sénégal
● Ababacar DIOP, Jonction
● El Hadji Daouda DIAGNE, Computech Institute
● Ousseynou GUEYE, Polaris Asso
● Mojiraya OGUNLANA, DigiCivic Initiative (DI)
● Basile NIANE, Journaliste et consultant IT -Directeur de Social Net Link
● Mountaga CISSÉ, Consultant, formateur en médias numériques
● Gérard  DACOSTA (RootSN), Ingénieur en MSSI - Consultant IT & Trainer
● Maateuw MBAYE, Chargé protection et espace civique ARTICLE 19 Sénégal
● Astou DIOUF, Juriste chercheure en Droit numérique à Jonction
● Emmanuel DIOKH, Responsable Internet Sans Frontières Sénégal.
● Jaly BADIANE, Wa MBED MI/ SENEGAL VOTE
● Alassane SECK, Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH)
● Sadikh NIASS, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO)
● AfricTivistes
● Oumy Régina SAMBOU, Journaliste
● Réseau des Blogueurs du Sénégal
● Access Now
● Elimane Haby KANE, Président LEGS Africa
● Modou CISSÉ, Directeur Forumvert
● Assane Sy Eductech 221
● Divan Citoyen
● Arsène Tungali, Directeur Exécutif, Rudi International
● The Prepare and Prevent Network Senegal
● Paradigm Initiative (PIN)
● Organization of the Justice Campaign 
● Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan

iGFM - (Dakar) « Je condamne fermement ce retrait de licence de la télévision Walfadjri et sa fermeture immédiate par la police commandée de Macky Sall.

Support principal de la démocratie sénégalaise, Walfadjri demeure patrimoine national qu’aucun pouvoir ne peut et ne doit porter atteinte. 

Cette dictature de fin de règne ne passera pas et j’appelle Macky Sall President  sortant de son état à la raison et à la lucidité. »

Après Abdoul Latif Coulibaly qui a rendu le tablier samedi dernier, c’est au tour d’une autre ponte du régime de Macky Sall de démissionner ce mardi.

Mme Eva Marie Coll Seck, qui fut ministre de la Santé, aujourd’hui présidente de l’Itie, a démissionné. L’information est livrée par la Rfm qui ajoute que la décision est liée au contexte politique actuel.

En effet, le président Macky Sall avait engagé le pays sur la voie d’un report de la présidentielle dès samedi dernier où il avait abrogé le décret de convocation du corps électoral.

Le report a finalement été adopté hier à l’Assemblée nationale par sa majorité et les députés du Parti démocratique sénégalais qui ont voté la Proposition de loi sur le report de la présidentielle qui était prévue durant ce mois de février.

Le  leader de « Demain C’est maintenant » n’a pas tardé à se prononcer sur le report de la présidentielle. Dans un entretien sur RFI, le soutien d’Amadou Ba ne décolère pas face à l’acte posé par le chef de l’Etat. Selon lui, cela a été une manœuvre pour évincer Amadou Ba.

«Le président de la République est en train, en connaissance de cause, de violer la Constitution pour se maintenir au pouvoir», clame Mamoudou Ibra Kane  Selon lui, c’est parce qu’il estime que le candidat qu’il a choisi est incapable de gagner l’élection.

«C’est un complot qui est ourdi contre le premier ministre Amadou Ba. On parle de sondage. Première chose, depuis quand des sondages peuvent être utilisés pour reporter une élection présidentielle. Deuxième chose, sondage pour sondage, le président Macky Sall en 2012 savait très bien qu’il ne pouvait pas remporter l’élection présidentielle face à Abdoulaye Wade et aux autres candidats, dès le premier tour.  Il s’est contenté de 26% qui le qualifiaient au deuxième tour. Et sur la base des sondages qui existent et qui sont avérés, le candidat Amadou Ba est très bien placé pour tout, au moins l’emporter au second tour », déclare-t-il. 

Pour le directeur d’Emédia, «Macky Sall est en train d’assouvir un désir  secret». «On se rend compte qu’au fond le président Macky Sall avait renoncé sous la pression. Cela confirme que ce n’était pas une volonté mais tout simplement, il avait cédé à la pression. Mais aujourd’hui, il révèle sa vraie nature. Qui consiste à s’accrocher au pouvoir», ajoute-t-il.

Le président du mouvement « Demain C’est maintenant » est allié à Amadou Ba dont il soutient la candidature.