LA COUR DES COMPTES LIBERE LA REDDITION DES COMPTES, LE PEUPLE DOIT L'EXIGER PAR SA MOBILISATION

La conclusion du rapport de la Cour des comptes est sans appel :

« En définitive, les travaux de la Cour sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que l’endettement et la trésorerie, présentée dans le rapport du Gouvernement, ont abouti aux principales constatations suivantes : tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement ; encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement ; disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement ; montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement ; déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement ; service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement ; encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement ».

Ces morceaux choisis de la sentence sans équivoque, qu'est le rapport 2025 de la Cour des comptes, démontrent chiffres et lois à l’appui la saga néocoloniale de la mal-gouvernance libérale APR/BBY :

« La Cour constate, à la Recette générale du Trésor, des rattachements irréguliers consistant à comptabiliser des recettes recouvrées en année N à l’exercice N-1. Les situations des recettes rattachées sont produites par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction générale des Douanes (DGD) ». « Les rattachements irréguliers ont pour effet d’augmenter les recettes de l’année N-1 et, par conséquent, de minorer le déficit budgétaire de la même année enregistré dans le Tableau des Opérations financières de l’État (TOFE)… En 2022 et 2023, les déficits budgétaires sans rattachements irréguliers, rapportés au PIB, sont supérieurs respectivement de 0,46% et 0,27% aux déficits affichés dans le TOFE ».

Les « restes à recouvrer s’élèvent à 408,2 milliards de F CFA et ne tiennent pas compte des créances douanières liquidées d’un montant de 261,71 milliards de F CFA… L’omission des créances douanières altère la précision des données relatives aux restes à recouvrer et donne une image incomplète de leur situation ». « Le coût budgétaire des exonérations fiscales évaluées par le rapport sur la période de 2019 à 2021... La Cour constate que le rapport du Gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscales pour les années 2022 et 2023 ». « En revanche, la DGD a transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024… La Cour relève des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’Etat (SNPE) et des dépenses sur ressources extérieures non retracées dans les LR/PLR… Les Services non personnalisés de l'État (SNPE), entités dépourvues de personnalité juridique, ont bénéficié, durant la période sous revue, de transferts budgétaires d’un montant total de 2 562,17 milliards de F CFA, représentant 28,06% des transferts globaux du budget général… Contrairement à la procédure normale, les opérations effectuées à travers ces comptes de dépôt échappent totalement aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la préservation des deniers publics. En effet, les seules diligences qu’effectuent les comptables de rattachement lors des décaissements des fonds portent sur le contrôle de la disponibilité des fonds et de la qualité du signataire du chèque ou de l’ordre de virement. Ils n’effectuent pas de contrôle de régularité notamment la vérification de la validité de la créance. Les transferts au profit des services non personnalisés de l’Etat, exécutés à travers des comptes de dépôt ouverts au Trésor et confiés à des gestionnaires nommés par le Ministre chargé des finances, mobilisent d’importantes sommes dont la gestion comporte plusieurs manquements… A titre illustratif, la Cour a examiné la situation d’exécution des comptes « CAP/Gouvernement » et « Programme de Défense des Intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) ».

« L’analyse des données sur les ressources extérieures permet de faire les constats ci-après : des variations notées dans les situations produites par la DODP ; des écarts entre les données sur les prêts projets communiquées par la DODP et celles du TOFE ; des discordances des tirages sur les prêts projets entre la DDP et la DODP… L’écart global entre la dernière situation produite par la DODP et celle figurant dans le rapport du Gouvernement est de 143,98 milliards de F CFA ».

« Les rapprochements effectués ont permis de constater des écarts entre les ordonnancements de la DODP et ceux enregistrés dans les plateformes de certains bailleurs. Interpellé sur ces constats, le Directeur de l’Ordonnancement des Dépenses publiques a transmis une nouvelle situation des ordonnancements qui présente encore des écarts. A titre illustratif, les écarts relatifs aux ordonnancements effectués par la DODP et concernant trois (3) bailleurs », qui sont «  BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT, BANQUE MONDIALE, BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ». «  Selon le DODP, ces variations notées s’expliquent essentiellement par l’annulation de montants déjà ordonnancés et transmis aux bailleurs, l’omission d’enregistrements d’ordonnancements, les erreurs d’écriture et les corrections apportées après vérification ».

« La Cour note des écarts entre la situation des tirages sur prêts projets nets des rétrocessions et des soldes des comptes bancaires ouverts pour le compte de projets et programmes communiquée par la DODP et celle enregistrée au TOFE… Le montant des dépenses financées sur « prêts projets » nets des rétrocessions et soldes des comptes bancaires communiqué par la DODP à la Cour est supérieur à celui qu’elle a produite enregistrée dans le TOFE, ce qui a pour effet de réduire le déficit budgétaire affiché… Sur toute la période sous revue, à l’exception de l’année 2020, les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures dépassent les prévisions de la LFI. A titre illustratif, en 2023, les dépassements représentent 84,4% des prévisions de la LFI ».

« Des écarts sont relevés entre les données de la DODP et les tirages des prêts projets suivis par la DDP…Les données de la DODP sont supérieures aux tirages de la DDP ; ce qui signifie qu’une partie de l’encours de la dette n’est pas retracée dans les documents de suivi de la DDP ».

« Les travaux de la Cour ont permis de relever les constatations ci-après. - des discordances sur les données de l’amortissement, de l’encours de la dette publique et des disponibilités bancaires ; - des anomalies constatées dans les surfinancements ; - des pratiques impactant la trésorerie de l’Etat ; - des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT) ; - un reliquat de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022 non versé au Trésor public ; - une dette garantie non exhaustive ; - une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire ; - des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition ; - un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition ».

« Les données sur l’amortissement de la dette de 2019 à 2023 indiquées dans le rapport du Gouvernement ne sont pas concordantes avec celles des PLR/LR… Les données présentées dans le rapport du Gouvernement ne reprennent pas correctement les situations transmises par la DDP et retracées dans les lois de règlement…  L’encours de 13 773 milliards de F CFA de la dette de l’Administration centrale au 31 décembre 2023 présenté dans le rapport du Gouvernement est différent de celui de 13 854 milliards de F CFA retracé dans le PLR 2023, soit un écart de 81 milliards de F CFA…».

«Le surfinancement est le dépassement du montant nécessaire pour couvrir le besoin de financement composé du déficit, de l’amortissement de la dette et des autres charges de trésorerie. La Cour relève des discordances dans les reports des surfinancements et l’utilisation en 2023 d’une partie du surfinancement. Des discordances sont relevées dans les reports des surfinancements… Le surfinancement de 2020 de 54,71 milliards de F CFA n’a été reporté en 2021 que pour un montant de 51,31 milliards de F CFA, soit un écart de 3,4 milliards de F CFA. Celui de 2021 d’un montant de 238,24 milliards de FCFA n’a été reporté en 2022 que pour 120,7 milliards de F CFA, d’où un écart de 117,54 milliards de F CFA ».   

« La Cour constate, dans la comptabilité générale de l’État, l’alimentation du compte CAP Gouvernement pour un montant de 155 milliards de F CFA sans couverture budgétaire… En définitive , ces décaissements irréguliers d’un montant total de 481,42 milliards de F CFA doivent être déduits du surplus de financement annoncé de 604,7 milliards de F CFA, ce qui ne laisse qu’un reliquat de 123,28 milliards de F CFA ».

« Les travaux réalisés par la Cour ont permis de relever une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et l’état de suivi des DAT, des DAT encore disponibles dans les livres des banques et des DAT cassés et non reversés au Trésor... ce stock n’est pas corroboré par la situation extracomptable des DAT appuyée des pièces justificatives qui dégage un solde de 198 287 194 249 F CFA, soit un écart de 21 066 819 011 F CFA…  ».

« Des anomalies sont relevées... Les travaux de la Cour ont permis d’établir les constats suivants : • une dette bancaire importante non retracée dans la comptabilité publique ; • un service de la dette bancaire élevé ; • une gestion de la dette à travers des comptes bancaires mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances ; • une dette bancaire exposant l’État à des risques budgétaires ».

« L’analyse de la situation des CNO a permis à la Cour de relever que cette pratique est effectuée en dehors des circuits d’exécution budgétaire et occasionne des surcoûts importants supportés par l’État ».

« Des comptes bancaires commerciaux mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires… recommandation de la Cour... mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de l’État du Sénégal et gérés par des personnes autres que les comptables publics ».

« Les travaux réalisés par la Cour montrent que l’encours de la dette est supérieur à celui affiché dans les documents de reddition. L’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB ».

Ce rapport de la Cour des comptes établit donc clairement l'usage de faux, de tripatouillage et maquillage pour dilapider l’argent du peuple par la bourgeoisie bureaucratique d’Etat néocolonial que dénonçait le communiste feu Seydou Cissokho et ses camarades signataires du Manifeste du PAI.

Ces bourgeois nègres sous-traitants juchés sur les bancs du gouvernement néocolonial APR/BBY opéraient leur OPA manifestement au vu et avec la complicité des institutions de Brettons Woods (FMI/BM) et de certaines banques.

L’État hors la loi que nous n’avons cessé de dénoncer est largement illustré dans ce rapport de la Cour des comptes qui épingle des pratiques opaques des « emprunts risqués », des « surfinancements », « dette bancaire contractée hors circuit budgétaire », de « reliquat d’emprunt obligataire non versé au Trésor public », des «  Dépôts à terme cassés dans des banques et non reversés au Trésor public », « Des rattachements irréguliers de recettes », « des restes à recouvrer » exonérés, « des dépenses fiscales » donc des milliards de francs CFA d’exonérations non justifiées, « des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’État et des dépenses sur ressources extérieures non retracées », etc. Le bonbon de cette gourmandise vénale insatiable est « l’émission de certificats nominatifs d’obligations (CNO) évalués à 546,70 milliards de F CFA et des intérêts de 58,99 milliards de F CFA... émis au nom de personnes morales et qui ne sont pas adossés à des obligations résultant de conventions de crédit bancaire ».

Les dettes vis-à -vis de certains bailleurs de fonds (FMI/Banque Mondiale) et les transactions entre l’État APR/BBY et certaines banques de la place doivent absolument être auditées.

Prolongeant la mise en place de la Haute cour de justice, le peuple doit s’en mêler en exigeant la reddition des comptes des voleurs et l’abrogation des mécanismes de ce système libéral de la pompe à fric qui dépouille le peuple et le pays.

Notre parti Pastef doit être le fer de lance de l’indispensable mobilisation populaire pour appuyer l’actuel pouvoir souverainiste dans sa lutte justifiée pour récupérer tous les biens mal acquis de l’autocratie néocoloniale libérale. La préparation du 1er congrès de Pastef conformément au communiqué du Bureau politique doit intégrer la nécessité de favoriser l'expression démocratique massive du peuple pour la reddition des comptes.