DES ZONES D'OMBRE DANS LES NOMINATIONS AU POOL JUDICIAIRE FINANCIER

Des incongruités dans la mise en place du Pool financier judicaire (PFJ). Beaucoup de spécialistes du droit pensent qu’elle impacte la gestion et le déploiement des personnels judiciaires et crée des iniquités territoriales. Autre aberration, les décrets qui nomment les membres du pool d’instruction et jugement antiterroriste n’ont jamais été pris malgré leur création par la loi 2016.

Le Pool judiciaire financier (PJF) mis en place pour la reddition des comptes soulève des interrogations chez certains juristes. Beaucoup estiment que des nominations n'ont pas été faites dans les règles de l'art et font peu cas de la loi portant la création de cette institution. Et que ces nominations sont faites sur une base tendant à reproduire le modèle de la CREI, alors que la loi sur la CREI se souciait un peu du déficit de personnels si bien que les magistrats de la chambre n'étaient pas mis entièrement à la disposition de cette entité et continuaient leur travail dans leurs emplois avant leur cooptation à la CREI. Nos sources renseignent que la mise en place de cette juridiction née des cendres de la CREI a été faite au mépris de la loi et du statut des magistrats. Des sources renseignent que c'est dans la perspective d'une modification de cette loi ou par anticipation que les nominations ont été ainsi effectuées et c'est face à la crainte que la majorité au parlement rejette les dites modifications de la loi que le garde des sceaux a décidé de passer outre la loi et procéder comme ils le souhaitent.

Notre source de nous balancer qu'ils ont de sérieuses raisons de nommer les membres de la Chambre d'appel et d'accusation ainsi que le président de la Chambre d'Appel contrairement à la loi qui dit que c'est le premier président qui nomme le président et les membres comme d'ailleurs il fait la répartition de tous magistrats de la Cour D'Appel. Car il n'y aurait pas de sens qu'en première instance, ce sont des juges spécialisés qui rendent les décisions et les raisons qu'ils ont poussé les autorités à confier à une juridiction spécialisée doivent présider durant toute la procédure tant en première instance qu'en second degré. Mais le problème du déploiement du personnel demeurent et risquent de s'aggraver. Des indemnités supplémentaires sont prévues. Ce qui fait de ces juridiction des points de convoitise. Au moment où beaucoup de juridictions peinent à compléter leurs compositions, des magistrats se tournent les pouces à ne rien faire.

En cas de modification de cette loi, il doit demeurer à l'esprit que certes des juridictions spécialisées sont nécessaires pour certaines affaires autant ces personnels - hormis le Parquet financier qui est autonome par rapport à celui de Dakar - les magistrats du Pool Financier Judiciaire doivent être à la disposition de leurs juridictions d'affectation. C'est en ce moment seulement qu'ils pourraient mériter leurs indemnités de charges supplémentaires.

Par rapport au Parquet financier à compétence nationale, tout comme la chambre de jugement financière de Dakar ainsi que tous les autres pool financiers, ne doit pas ronger les affaires de la compétence des autres parquets. Les autres formes d'escroquerie ou abus de confiance quel que soit le taux doivent rester de la compétence des autres tribunaux. Le taux de ressort et le nombre de victimes devaient être un critère pour arbitrer entre les TGI et les TI. Tel faisait partie des recommandations ressorties lors des consultations de 2006 initiées par le ministre Cheikh Tidiane Sy. Une idée qui avait pour but de favoriser la proximité géographique des justiciables avec les juridictions et par-delà une fluidité de la carte judiciaire à l'image de certains pays qui ont au niveau des Départements un peu éloignés des Juridictions à compétence étendue aussi bien en matière civile, commerciale et correctionnelle. Et notre interlocuteur de conclure que créer un mini-TGI à Bakel distant de 250km de Tambacounda est plus une priorité que placer plus de 20 magistrats à la disposition exclusive des pools qui attendent des dossiers.

Les Pools Financiers Judiciaires et des formations spécialisées au sein des juridictions de droit commun sont sur plusieurs angles de vue meilleurs que la CREI, surtout du point de vue de la reconnaissance, de la légitimation et de l'exécution des décisions à l'extérieur. C'était aussi un luxe de créer spécialement une juridiction pour un seul délit ,avec un budget de fonctionnement énorme et des indemnités au point de laisser soutenir que c'était une juridiction politique avec des cibles.

Il faut souligner que les décrets qui nomment les membres du pool d’instruction et jugement antiterroriste n’ont jamais été pris malgré leur création par la loi 2016.