Dakar, 12 déc (APS) – Le Royaume d’Arabie Saoudite a accordé, comme en 2023, un quota de 12 mille 860 pèlerins au Sénégal, pour le Hajj 2024, dont  11 mille seront convoyés par les voyagistes privés qui sont au nombre de 278, a annoncé, mardi, le Délégué général au pèlerinage aux lieux saints de l’islam, Aboubacar Sarr.

S’exprimant lors d’un point de presse consacré aux préparatifs du Hadjj 2024, M. Sarr a indiqué que la délégation générale en tant qu’organisme public, va se charger de ‘’faire voyager le reste, c’est-à-dire 1 860 pèlerins’’.

‘’Les autorités du royaume d’Arabie Saoudite ont théoriquement ouvert la plateforme du pèlerinage pour la période allant du 16 septembre 2023 jusqu’au 24 mars 2024’’, renseigne le délégué général.

Il a précisé que la période pour les préinscriptions est prévue du 13 décembre au 10 janvier.

Aboubacar Sarr a notamment insisté sur la nécessité pour les futurs pèlerins de démarrer « à temps » les procédures, compte tenu des élections  en février, mais aussi des dispositions prises par le royaume saoudien, faisant que « ceux qui paient en premier auront les places de leur choix, notamment pour les hébergements à l’étape de Mouna », où les pèlerins rencontrent chaque année d’énormes difficultés.

Pour le pèlerinage qui doit se tenir entre le 15 et le 16 juin 2024, en fonction du calendrier lunaire, Aboubacar Sarr a relevé comme innovation majeure, le fait que la compagnie Air Sénégal va transporter 50% des pèlerins, le reste devant revenir d’office à la compagnie saoudienne, Flynas.

Selon le délégué général au pèlerinage aux lieux saints de l’islam, ‘’le problème majeur que rencontrent les pèlerins sénégalais se trouve à l’étape de Mouna pour l’hébergement ainsi que la restauration’’.

Pour minimiser ces difficultés, a-t-il poursuivi, ‘’le royaume d’Arabie saoudite a entamé des constructions en hauteur sur le site de Mouna’’, qui abritait des tentes.

Aboubacar Sarr a aussi ajouté que la restauration qui était très souvent confiée à des Pakistanais, Bangladais ou autres ne maitrisant pas les besoins des Sénégalais, sera cette fois-ci confiée à ‘’des restaurateurs sénégalais qui vont signer des contrats de partenariats avec la délégation générale’’.

Entre autres innovations, il a annoncé que pour éviter des encombrements, les visites médicales qui se faisaient sur un seul site, seront décentralisés sur trois à quatre points dans la région de Dakar.

Pour des questions de sécurité, M. Sarr a signalé que les versements seront effectués au niveau de la Banque islamique, afin d’éviter ‘‘aux pèlerins de garder par devers eux d’importantes sommes d’argent’’.

Le package qui était de 4 millions de FCFA l’année dernière pour le public, n’est pas encore stabilisé, a souligné le délégué général au pèlerinage à la Mecque, notant que pour cette année il peut augmenter comme il peut diminuer, en fonction du taux du riyal, la devise saoudienne.

Prenant la parole au nom des voyagistes privés, le colonel Moustapha Diongue s’est félicité de la démarche de la délégation générale pour le pèlerinage aux lieux saints de l’islam.

‘’Les voyagistes privés ne sont pas des concurrents’’, a-t-il martelé.

Le juge du tribunal d'instance hors classe de Dakar a mis en délibéré jusqu'au 14 décembre prochain sa décision sur le recours d'Ousmane Sonko, lors de l'audience qui s'est tenue ce mardi 12 décembre. L'opposant conteste sa radiation des listes électorales ordonnée après sa condamnation dans une affaire de mœurs, un élément clé pour sa candidature potentielle à l'élection présidentielle de 2024.

Ses avocats sont revenus devant la justice pour demander sa réintégration sur les listes. Mais le magistrat a préféré prendre le temps de la réflexion avant de se prononcer sur cette requête. C'est donc une nouvelle échéance qui attend désormais Ousmane Sonko et ses soutiens, alors que s'éternise ce bras de fer judiciaire avec les autorités sénégalaises depuis plusieurs mois.

La Cour suprême avait cassé en novembre dernier la décision du tribunal de Ziguinchor ordonnant précédemment la réintégration de l'opposant. Radié après sa condamnation en juin, ce recours est crucial pour lui permettre de concourir à la prochaine présidentielle face au pouvoir en place. Mais le marathon juridique entamé il y a plus de deux ans n'a toujours pas livré son verdict final...

SenePlus publie tout au long de cette semaine en quatre parties, l'intégralité du rapport général de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) afin de mettre à l'ordre du jour du calendrier électoral l'ensemble des mesures préconiées par ce creuset citoyen de rénovation de l'armature institutionnelle du Sénégal. Ci-dessous, la première partie (1/4).

INTRODUCTION

Le présent rapport rend compte des travaux de la Commission nationale de réforme des institutions - CNRI - chargée, aux termes de l’article 2 du décret n°2013-730 du 28 mai 2013 l’instituant, de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’État de droit et à moderniser le régime politique ». Ce décret fait suite au décret n°2013-682 en date du 17 mai 2013 nommant M. Amadou Mahtar Mbow, ancien Directeur général de l’UNESCO, Professeur à la retraite, Président de ladite Commission.

Aux termes de l’article 4 du décret n°2013-730, la CNRI est ainsi composée :

• Président : M. Amadou Mahtar Mbow Professeur à la retraite ;
• Vice-président, M. Mamadou lamine Loum, Inspecteur du trésor ;
• Rapporteur : M. Abdoulaye Dièye, Juriste, enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ;
• Rapporteur adjoint : M. Moussa Mbaye, Sociologue, Psychologue ;
• Mme Aminata Diaw Cissé, Professeur de Philosophie à l’Université Cheikh Anta Diop ;
• Mme Ndèye Marie Diédhiou, Institutrice ;
• M. Abdoulaye Bara Diop, Sociologue, Ancien Directeur de l’IFAN ;
• M. Serigne Diop, Professeur de droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ;
• Me Sidiki Kaba, Avocat, Président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme[1] ;
• M. Cheikh Hamidou Kane, Administrateur civil, Ancien Gouverneur de région, ancien Représentant régional de l’Unicef, Ecrivain ;
• M. Ahmadou Fadel Kane, Professeur de Géographie à l’UCAD, à la retraite ;
• M. Amadou Moctar Mbacké, Magistrat à la retraite, ancien agent judiciaire de l’Etat ;
• M. Saliou Mbaye, Archiviste, documentaliste, spécialiste des institutions sénégalaises ; Ancien Directeur des Archives nationales du Sénégal, Professeur à l’EBAD ;
• M. Aloyse Raymond Ndiaye, Professeur de Philosophie à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ;
• M. Mazide Ndiaye, Economiste, Coordonnateur du Comité de Veille sur le processus électoral ;
• M. Seydou Madani Sy, Professeur à la retraite, spécialiste des institutions sénégalaises, Ancien Doyen de la Faculté de droit, ancien Recteur de l’UCAD ;
• Mme Maïmouna Ndongo Touré, Magistrat à la retraite ;
• M. Samba Traoré, Professeur de Droit à l’Université Gaston Berger de Saint Louis ;
• M. Babacar Touré, Journaliste. Directeur d’un des premiers groupes de presse du Sénégal.

La CNRI s’est appuyée sur une plateforme technique coordonnée par Mme Ndella Ndiaye et comprenant MM. Mamadou LY, Sidy Cissé, Ibou Fall et Kader Gueye.

Le mandat reçu du président de la République

Le Président de la République, à travers les deux textes cités plus haut, rendait officielle la Commission nationale chargée de la réforme des institutions mais l’intention de créer celle-ci avait été annoncée le 14 septembre 2012, à l’occasion de la Journée nationale des Institutions.

Par une lettre remise à M. Mbow au cours d’une audience qu’il lui a accordée le 28 novembre 2012, Monsieur le Président de la République charge ce dernier d’« organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ».

Aux termes de la lettre du Président de la République, les propositions que la concertation aurait à lui soumettre devraient notamment prendre en charge les problématiques suivantes :

• La consolidation de l’État de droit ; 
• L’équilibre des Pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ; 
• Le renforcement de l’indépendance de la Justice ; 
• L’approfondissement de la démocratie représentative et participative ; 
• Le renforcement et la protection des libertés publiques ; 
• Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration ;
• La territorialisation des politiques publiques ; 
• La protection et la promotion des valeurs positives de notre société ; 
• La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ; 
• La stabilité institutionnelle ».    

Le Président de la République indique en outre dans sa lettre, qu’il fallait, en tirant parti de l’expérience des « Assises nationales », veiller à ce que « la concertation soit large, participative, inclusive, démocratique et ouverte à tous les segments de notre société : acteurs politiques de la majorité comme de l’opposition, société civile, secteur privé, État, collectivités  locales et ordres religieux, etc. » et qu’elle « devra s’appuyer sur les principes et orientations du programme « Yoonu Yokkute » et s’inspirer fortement des conclusions des « Assises nationales » et, en particulier, de la Charte de gouvernance démocratique.

Le décret n°2013-730 du 28 mai 2013 réaffirme en outre en son article 2 le caractère inclusif et participatif que la concertation devait revêtir et charge la CNRI de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ».

La démarche méthodologique de la CNRI

Si les décrets n’ont été signés qu’en mai 2013, c’est, dès le 16 mars 2013, que la Commission a commencé ses travaux par l’adoption d’un code de conduite et l’étude des voies et moyens pouvant lui permettre de mener à bonne fin la tâche qui lui était confiée. Un document de travail élaboré à cet effet fut remis le 07 mai 2013, au cours d’une audience, au Président de la République. Ce document indiquait tout le processus qui devait être suivi jusqu’à la fin des travaux, notamment les principes de base et les stratégies de mise en œuvre des consultations à mener.

Conformément au mandat qu’elle a reçu, la CNRI a estimé que pour que la concertation soit la plus large, la plus participative et la plus inclusive possible, il fallait interroger les citoyens par des méthodes pouvant leur permettre d’exprimer directement leurs points de vue soit individuellement soit de manière collective. Aussi, deux questionnaires furent-ils élaborés. Ils ont servi de support aux consultations qui ont été menées dans tout le pays. Pour préparer ces questionnaires, la CNRI a estimé devoir s’appuyer sur un bref diagnostic de l’évolution des institutions et des pratiques constatées durant les cinquante années d’indépendance, et en particulier au cours de la dernière décennie. En effet, une réforme des institutions n’a de sens que si elle découle d’une évaluation préalable des insuffisances et des dysfonctionnements dont elle montre l’existence et qu’il importe de redresser et elle n’a de chance de succès que si elle est précédée d’une large consultation avec les citoyens.

I-DISPOSITIF ET OUTILS DES CONSULTATIONS CITOYENNES

Pour mener un dialogue fructueux avec les citoyens, la CNRI a mis en place un dispositif et créé des outils pouvant permettre à tout sénégalais le désirant de participer aux consultations citoyennes à travers, d’une part, les panels citoyens, d’autre part, les enquêtes par questionnaires adressés aux organisations politiques et de la société civile (dites « porteurs d’enjeux ») ou aux citoyens. 

1. Le dispositif

Le dispositif repose principalement sur les panels citoyens destinés à recueillir la « commande » citoyenne, consolidée par les résultats des enquêtes auprès des porteurs d’enjeux ; toutefois, pour s’assurer de la pertinence du diagnostic établi, la CNRI a organisé au surplus des fora populaires dont les débats ont porté sur les constats figurant dans ce diagnostic.

1. Les panels citoyens ont réuni des citoyens sélectionnés de manière à constituer un échantillon représentatif de la population de chaque département en tenant compte du genre, de l’âge, de la profession, de l’habitation, etc. En utilisant un questionnaire adapté et en constituant les citoyens en groupes suffisamment équilibrés pour que les opinions de toutes les catégories de la société puissent s’exprimer, leurs points de vue ont été recueillis sur les principes généraux et les orientations à donner aux réformes considérées comme indispensables;

2. Les enquêtes par questionnaires faites auprès des diverses organisations politiques, syndicales ou de la société civile désignées sous le vocable «porteurs d’enjeux» ont permis à celles-ci de se prononcer autant sur la pertinence et/ou les orientations primordiales que sur les options et modalités des réformes susceptibles d’être entreprises ainsi que sur le fonctionnement des institutions.

Parallèlement aux panels citoyens, le questionnaire d’enquête (porteurs d’enjeux) a été diffusé partout dans le pays pour permettre à tout citoyen ou toute organisation le souhaitant de participer au débat sur les institutions. Il a enfin été possible de remplir le questionnaire directement en ligne sur le site internet de la Commission.

1. Les fora populaires ont été ouverts à tous les citoyens voulant y participer. Ils ont permis de larges débats sur les questions institutionnelles en s’appuyant sur les éléments du diagnostic établi  par la CNRI; l’objectif recherché était de vérifier la conformité du diagnostic établi avec le point de vue des populations.
2. Les outils

Les instruments de la concertation ont été constitués par un guide d’entretien pour les panels citoyens et d’un questionnaire d’enquête, détaillé et très précis, à l’adresse des porteurs d’enjeux. 

1. Le guide d’entretien pour les panels citoyens et les enquêtes. Ils ont été confectionnés sur la base des résultats de l’analyse du fonctionnement des institutions et de la pratique constitutionnelle depuis des décennies, l’objectif étant de connaître les points de vue des citoyens sur les réformes  institutionnelles à envisager. Ils ont été établis de telle sorte que les réponses correspondent de facto à des orientations en matière de réforme. Ils devaient permettre d’établir clairement la « demande citoyenne » en termes de réformes institutionnelles.
2. Le questionnaire destiné aux porteurs d’enjeux. Il devait permettre à ceux qui sont  consultés de  se prononcer sur le contenu même des réformes susceptibles d’être envisagées.

Les questionnaires n’enferment pas ceux qui sont consultés dans le choix d’options préalables ; il est laissé à ceux-ci la possibilité de les compléter en y évoquant des problèmes qui leur paraissaient correspondre à des exigences fondamentales en matière de réformes institutionnelles

Pour toucher le maximum de citoyens et les amener à se prononcer en toute connaissance de cause, ces outils ont été traduits dans les six langues nationales prévues par la Constitution mais également en arabe. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire du pays, les populations ont été étroitement associées à la réflexion sur le contenu que devait revêtir la Constitution de l’Etat et ce, en utilisant les langues qu’elles parlent.

II-RENCONTRES DE LANCEMENT DU PROCESSUS DES CONSULTATIONS CITOYENNES

Avant la mise en œuvre du programme ainsi établi, la CNRI a tenu à rencontrer d’abord la presse, puis l’ensemble des partis politiques et des organisations de la société civile légalement reconnus pour leur donner des informations sur le processus et les enjeux des consultations.

1. La rencontre d’information avec la presse

La CNRI a tenu dans une rencontre avec la presse, le 20 juin2013, à faire connaître la raison d’être de la commission, sa composition, ses méthodes de travail, le dispositif qu’il a mis en place. Les points soulevés par les journalistes ont été les suivants : le critère du choix des membres ; le produit attendu des consultations citoyennes ; l’efficacité du dispositif retenu pour toucher le maximum de sénégalais ; les assurances reçues du Président de la République quant à l’application effective des propositions qui seront faites ; le mode d’approbation des réformes, par voie référendaire ou par voie parlementaire ; nouvelle Constitution ou non ; le budget de la CNRI…

Cette rencontre d’information avec la presse a, au moins, eu le mérite d’apporter une meilleure compréhension du processus des consultations citoyennes qui n’avaient pas encore démarré.

1. La rencontre avec les partis politiques.

La CNRI a organisé dans la matinée du 22 juin 2013 à Dakar une rencontre avec les partis politiques. Sur plus de deux cents (200) partis invités[2], quatre-vingt-sept (87) ont pris part à la rencontre. Sur les invitations envoyées, soixante-dix-huit (78) ont été retournées au siège de la CNRI avec la mention « inconnu à l’adresse indiquée ».

Cette rencontre a permis à la CNRI de recueillir les points de vue, avis, suggestions, recommandations et critiques des participants. Les interventions ont principalement porté sur la durée de six mois de la mission de la CNRI qui, selon certains, serait trop courte, selon d’autres, excessive; la référence au « yoonu yokkuté » et aux « Assises nationales », les garanties qu’aurait reçues la CNRI de Monsieur le président de la République quant à la suite à donner au processus ; la nécessité d’entreprendre des démarches pour intégrer dans les concertations les partis politiques qui ne s’estiment pas concernés par les travaux portant sur les réformes ; la pertinence de l’organisation de nouvelles concertations alors que les conclusions des Assises Nationales ne sont pas mises en œuvre; la nécessité de prendre en considération la production intellectuelle des religieux, la durée de la mission par rapport à la date des élections locales ; les sources de financement et le montant du budget de la CNRI ; ce que devrait être la place des partis politiques dans le processus entrepris ; l’appréciation et l’attitude qu’il convenait d’avoir par rapport aux partis sans siège ni adresse...

Cette réunion a été suivie de rencontres individuelles avec des leaders de partis politiques notamment ceux de l’opposition qui n’y avaient pas participé. Ces rencontres ont permis de lever bien des malentendus.

1. La rencontre avec les organisations de la société civile.

La rencontre avec les organisations de la société civile a eu lieu dans l’après-midi du 22 juin 2013. Trente organisations de la société civile ont répondu à l’invitation (la plupart étant des coalitions ou organisations faîtières). Leurs interventions ont principalement porté sur: les moyens à mettre en œuvre par la CNRI pour atteindre les villages les plus reculés ; la nécessité d’aller au-delà des termes de références, les voies et moyens à utiliser pour mettre fin à l’émiettement syndical, la nécessité d’aller au-delà des six langues nationales pour toucher le maximum de Sénégalais ; le pourquoi de l’évocation du « yoonu yokkuté » ou de la référence aux « Assises nationales » ; l’aspect communication qu’il convient d’améliorer ; la nécessité de procéder aux réformes qui permettront le contrôle de l’économie sénégalaise par des nationaux ; l’obligation d’impliquer les Sénégalais de l’extérieur…

Des réponses appropriées ont été données à ces diverses interrogations. Les participants (société civile comme partis politiques) se sont félicités de la tenue de ces rencontres et ont salué le caractère rationnel de la démarche suivie par la CNRI, l’ouverture du processus à tous et la place donnée à l’avis du citoyen dans le choix des orientations fondamentales de la réforme.

Par ailleurs, pour tenir compte des souhaits exprimés par ses membres, en se conformant également à la lettre du Chef de l’Etat en date du 28 novembre 2012, qui demandait que « la concertation soit ouverte à tous les segments de notre société y compris les ordres religieux », la CNRI a effectué des visites aux familles religieuses et leur a donné toutes les informations sur le processus.

1. Visite aux familles religieuses.

Des visites de courtoisie et d’information ont été organisées auprès des dignitaires religieux qui, selon leur disponibilité, ont reçu la délégation de la CNRI aux dates suivantes :

• le clergé catholique, le 20 août 2013 ; La délégation a été reçue par le Président de la Conférence épiscopale.
• le Khalife général des Tidianes le 21 août 2013. Elle a été reçue par le porte- parole à Tivaouane.
• le Khalife général des Mourides, le 22 août 2013 à Mbacké Kadior ;
• le Khalife de Léona Niassène, le 22 août 2013 à Kaolack ;
• le Khalife de Médina Baye, le 22 août 2013 à Kaolack ;
• le Khalife des Layennes, le 27 août 2013 à Yoff,
• le khalife de Thiénaba, le 29 août 2013 à Thiénaba,
• le Khalife de Ndiassane, le 29 août 2013 à Ndiassane.
• la Famille Omarienne, le 23 septembre 2013,
• le khalife de Médina Gounass, le29 septembre 2013

La délégation de la CNRI a été bien accueillie partout. Elle est revenue sur l’historique, la mission, le profil de ses membres et la démarche envisagée pour recueillir les avis de tous les Sénégalais qui désirent participer à la consultation sur le fonctionnement des institutions. Elle a également noté que la décision qu’elle a prise de faire traduire les documents en arabe a été saluée et bien appréciée de tous. Le caractère laïc de la République a presque partout été reconnu. Cependant, les règles à mettre en place ne doivent pas constituer une entrave à la pratique religieuse. Les Chefs religieux ont mis en exergue la nécessaire équidistance de l’Etat vis-à-vis des différentes communautés religieuses.

Des vœux de réussite, des encouragements et des prières ont été formulés.

III-TENUE DES CONSULTATIONS CITOYENNES

Une campagne d’information a été menée dix jours avant les consultations citoyennes, pour inciter les citoyens à s’impliquer dans la réflexion menée en vue de la réforme des institutions. Ses effets positifs ont été révélés par le taux de participation aux fora plus que satisfaisant dans la plupart des départements du pays.

1. La campagne d’information, de sensibilisation et de mobilisation.

Les consultations ayant pour vocation première de susciter un grand débat national, une intense campagne de sensibilisation et de mobilisation a été menée pour informer les citoyens et les organisations sur les modalités de participation aux concertations, en collaboration avec les radios communautaires et d’autres médias. L’objectif de communication consistait à attirer l’attention de l’opinion publique sur les concertations prévues et cela, dans un contexte particulièrement complexe caractérisé, entre autres, par l’hivernage qui entrait dans sa phase la plus délicate avec ses contraintes habituelles sur le monde rural, les vacances scolaires, la défiance ouverte d’une partie de la classe politique et de certaines personnalités de la société civile qui remettaient en cause la pertinence de la CNRI. Dans un tel contexte, il fallait lever les malentendus et donner au citoyen ou qu’il se trouve, la bonne information.

Tous les types de media susceptibles d’aider à atteindre les populations furent utilisés : la presse écrite, la radio et la télévision ; l’internet et les médias sociaux en général etc. S’agissant des canaux hors media, des films documentaires sur le processus, réseaux sociaux (Facebook, Twitter,…) ont été utilisés.

Le slogan retenu a été : « Je suis concerné par les institutions de mon Pays, donc je participe ».

1. L’accompagnement technique du processus des consultations citoyennes.

Pour faciliter le dialogue à la base, la CNRI a travaillé avec des organisations ayant une expérience avérée des processus participatifs et une implantation réelle sur tout le territoire national. Il s’agit de la Plateforme des Acteurs non étatiques (PFAnE) qui a eu à assurer la coordination des actions d’information des citoyens et de facilitation des consultations citoyennes dans les 45 départements du pays et de l’Organisation nationale de coordination des activités de vacances (ONCAV) qui a assuré l’organisation des Fora populaires dans toutes les localités.

Des facilitateurs chargés de modérer les débats et d’élaborer des synthèses sur les accords et champs de tension sur les différents éléments discutés, ont été recrutés dans les départements et formés le 17 août 2013 et lors d’ateliers nationaux. Pour le recrutement des facilitateurs, des critères objectifs ont été retenus : au minimum bac +2, une expérience en facilitation d’ateliers et de foras, une maitrise d’au moins une langue locale, une capacité de synthèse et de rédaction, une maitrise de l’outil informatique, une bonne connaissance du milieu ….

Les consultations citoyennes ont effectivement été organisées dans la période du 14 au 25 septembre 2013. A cette occasion, des fora (le 14 septembre 2013) et des panels (le 15 septembre 2013) ont été organisés dans les quarante-cinq départements du pays, Les panels citoyens ont enregistré 4.400 participants sur les 4.500 attendus (à raison de 100 participants dans chacun des départements). S’agissant des fora, le taux de participation a varié d’un département à un autre, mobilisant au total plus de 4400 citoyens.

Les consultations citoyennes ont ainsi permis de recueillir les points de vue des populations dans tout le pays.

Les fora et panels ont été organisés sous la responsabilité des facilitateurs chargés de modérer les débats et d’élaborer des synthèses sur les accords et champs de tension sur chacun des éléments discutés. Des superviseurs choisis parmi les membres de la CNRI renforcés par d’autres personnes ressources ont sillonné les quarante-cinq départements pour s’assurer du bon déroulement du processus des consultations.

Par ailleurs, des citoyens les plus divers ont eu à remplir le questionnaire destiné aux citoyens soit en ligne sur le site www.cnri.sn, soit à partir des versions imprimées, distribuées et collectées avec l’aide des facilitateurs de la PFAnE.  Ainsi, tous les questionnaires qui ont pu être remontés à la CNRI dans les délais prévus ont pu être dépouillés et analysés.

1. Traitement et exploitation des données

Le traitement des données a nécessité la codification des questionnaires, dès qu’ils ont été stabilisés mais aussi l’élaboration d’un masque de saisie, la définition d’une procédure pour le traitement des données qualitatives et la mobilisation puis le recrutement des opérateurs de saisie. Cela a donné comme résultat, une présentation des résultats détaillés sous forme de tableaux et graphiques, puis a permis l’élaboration de synthèses spécifiques et transversales des résultats des panels, des enquêtes par questionnaires, etc.

L’exploitation de ces données a permis d’identifier :

• les propositions ayant fait l’objet de « larges consensus »[3], sur la base desquelles un premier jet de recommandations et de dispositions constitutionnelles ont commencé à être mis en forme et discutés ;
• les propositions sur lesquelles les positions étaient contrastées mais susceptibles[4] d’évoluer vers des « accords solides » à l’issue de réglages avec les représentants des différents porteurs d’enjeux ;
• les points objets de rejets («désaccord manifeste ») par les citoyens et/ou les porteurs d’enjeux
• les questions à soumettre à des experts pour approfondir et/ou clarifier certaines normes, dispositions ou options.

Pour identifier objectivement la « commande citoyenne », il était indispensable d’adopter une démarche dont toute étape est vérifiable. En réponse au principe de base de la concertation qui indiquait que « les consensus forts issus des consultations citoyennes à la base sont réputés primordiaux par rapport aux positions et contributions des experts et porteurs d’enjeux », la CNRI a défini une procédure de travail qui respecte les options citoyennes sur chaque question débattue[5] . Cette démarche, de nature scientifique, a permis d’assurer une lisibilité et une traçabilité de toutes les opérations de dépouillement, de compilation, de mitigation (le cas échéant), de synthèse et de présentation des données issues de l’exercice. Des critères de classement des résultats des consultations étaient établis et validés en amont du traitement de manière à s’entendre facilement sur ce qui pouvait être considéré comme consensus solide, ce qui ne l’était pas et ce qui nécessitait un approfondissement, des clarifications ou dialogues supplémentaires. Ces dernières ont été approfondies avec les porteurs d’enjeux et les experts selon le cas.

Les résultats issus des consultations citoyennes devaient s’imposer à tous, y compris aux membres de la CNRI qui, dans cette phase, interviennent au bout du processus comme un facilitateur. Dans le cas où, malgré cette démarche, des questions ne pouvaient pas déboucher sur un compromis, la CNRI a été amenée à proposer la solution qui paraissait la plus équilibrée.

 Cette approche rompt avec la démarche habituelle qui consistait à mobiliser des spécialistes qui produisaient une charte fondamentale qui, même lorsqu’elle était pertinente, souffrait d’une non appropriation par les citoyens.

1. L’atelier de réglages avec les porteurs d’enjeux

L’objectif de cet atelier qui a réuni les représentants des partis politiques et ceux des organisations de la société civile était de recueillir les opinions des porteurs d’enjeux sur des questions qui nécessitaient un approfondissement. Cela devait permettre à la commission de lever les ambigüités et d’avoir une meilleure compréhension des positions. Les membres de la commission, notamment les modérateurs et les facilitateurs, ont pu ainsi faire évoluer certaines positions vers plus de consensus. Les résultats de ces discussions ont été exploités par la CNRI dans la suite de ses travaux, à chaque fois que de besoin.

La méthodologie utilisée et les outils mis en œuvre ont permis à la CNRI de recueillir les orientations citoyennes en matière de réforme institutionnelle. Cette demande citoyenne sera résumée dans les pages qui suivent.

CNRI, LES ORIENTATIONS CITOYENNES POUR LA RÉFORME (2/4)

[1] Nommé Ministre de la Justice en septembre 2013, M. Kaba n’a pas participé à la suite des travaux de la CNRI.

[2] Sur la base d’une liste fournie par le Ministère de l’Intérieur

[3] Noter que nous avons classé les propositions en fonction de leurs scores, avec la nomenclature suivante : Au-dessus de 95% d’avis favorables = « très large consensus » ; Entre 90 et 95 % = « large consensus » ; Entre 85,01 et 90% = « accord très solide » ; Entre 80 et 85% = « accord solide » ; Entre 70 et 79,99% = « majorité confortable » ; Plus de 60 et Moins de 70% = « majorité ». Ces critères de classement ont été établis de façon ad hoc et n’ont d’autre but que d’aider à distinguer plus clairement des niveaux d’adhésion aux différentes propositions de réforme On peut estimer que ces items ont été classés selon un barème volontairement sévère car il s’agit de promouvoir les consensus les plus solides pour en tirer les orientations de la réforme en vue.

[4] À la lecture des résultats et/ou après analyse au sein de la Commission

[5] Bien que les résultats des panels citoyens soient déterminant, la CNRI a pris en compte, lors de ses délibérations, les données de toutes les consultations ainsi que de celles des questionnaires des citoyens et ceux remplis directement en ligne.

Thiès, 12 déc (APS) – Le candidat à l’élection présidentielle du 25 février prochain Mame Boye Diao a présenté la version en arabe de son livre-programme intitulé ‘’Le Sénégal qui vient’’ (Éditions L’Harmattan Sénégal, 2023), a constaté l’APS, lundi, à Thiès (ouest).

La cérémonie de dédicace et de présentation de l’ouvrage s’est déroulée dans un restaurant thiéssois en présence de plusieurs arabisants. Le GREM, un groupe d’étudiants sénégalais vivant au Maroc, a traduit le livre en arabe.

Pour Mame Boye Diao, cette traduction va permettre à ‘’4, voire 5 millions’’ de Sénégalais de s’approprier le livre et le programme qu’il propose au peuple.

Les domaines économiques, dont l’agriculture et l’artisanat, la santé, l’emploi et d’autres préoccupations sont abordées dans ce livre de 80 pages.

L’auteur a procédé à l’évaluation de nombreux secteurs d’activité et a proposé des solutions aux problèmes auxquels les Sénégalais sont confrontés.

Il évoque l’enseignement arabo-islamique, par exemple.

M. Diao envisage, s’il est élu, de dérouler un programme de formation professionnelle facilitant aux jeunes apprenants en langue arabe l’accès à l’emploi.

Le candidat de la coalition Diao2024 évoque la nécessité de créer un ‘’cadre qui puisse formaliser tous les rapports entre l’État et les foyers religieux’’, auxquels recourent les pouvoirs publics pour résoudre certaines crises.

Souleymane Abdourahmane Bâ, le président du GREM, a salué l’initiative prise par Mame Boye Diao de faire traduire en arabe son programme.

Il dit souhaiter que les autres candidats fassent de même. Interpellé sur la guerre à Gaza entre Israël et le Hamas, Mame Boye Diao estime que les Israéliens doivent aller ‘’au-delà d’un cessez-le-feu et militer pour la solution à deux États’’.

Les deux États doivent être bâtis sur la base des frontières fixées par le processus de paix entamé après 1967.

Le président de la République a limogé El Hadji Mamadou Diao, dit Mame Boye Diao, de son poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le 12 septembre dernier.

Maire de Kolda (sud) et membre de l’Alliance pour la République (APR), le parti au pouvoir, M. Diao avait fait une déclaration de candidature à l’élection présidentielle, le même jour, après avoir tenté sans succès de se faire investir par Macky Sall.

Avant de diriger la CDC, il a été directeur général des domaines.

À Dakar, où se déroule une rétrospective de ses films, la figure du réalisateur Ousmane Sembène, décédé en 2007, est mise à l'honneur à l'occasion du centenaire de sa naissance cette année. Cet artiste autodidacte, à la fois écrivain, scénariste et réalisateur, a placé son engagement politique, social et artistique au cœur de son œuvre cinématographique critique, selon des propos rapportés par l'AFP mardi 12 décembre 2023.

Ses films les plus emblématiques comme "Le Mandat" (1968), "Ceddo" (1976) ou "Camp de Thiaroye" (1988) sont projetés dans les cinémas dakarois. Qualifié de "père" du cinéma africain, il a "posé les jalons du cinéma africain" et "montré le chemin à toute une génération d'artistes", souligne le critique de cinéma Baba Diop, qui l'a interviewé à plusieurs reprises.

Pourtant, des voix regrettent l'absence d'hommage national de la part de l'État sénégalais pour cette "figure de référence". Au Fonds d'archives africain pour la sauvegarde des mémoires à Dakar, des dizaines de photos inédites d'Ousmane Sembène ont été retrouvées et numérisées, le montrant derrière sa caméra ou avec sa célèbre casquette, selon sa coordinatrice Katlyn Liliou.

Publiée cette année, la biographie "Ousmane Sembène, le fondateur" dresse le portrait de l'homme militant à travers des entretiens avec sa famille et collaborateurs. Il a inspiré plusieurs artistes sénégalais, dont le plasticien Cheikh Ndiaye qui expose des toiles évoquant l'histoire du cinéma au Sénégal. "La défense de la dignité des hommes et des femmes" est l'héritage le plus souvent mentionné par ses proches, à l'instar de son assistant Clarence Thomas Delgado. Si son centenaire semble avoir été oublié des autorités, Ousmane Sembène demeure une figure majeure de la culture africaine.

Par qui l’État est-il représenté devant les instances judiciaires ? Plus précisément, l’agent judiciaire de l’État (AJE) dispose-t-il d’une compétence générale pour représenter l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux ? Telle est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette réflexion. A cet effet, trois points seront successivement abordés. Tout d’abord, il convient de faire l’historique du statut institutionnel de l’Agence judiciaire de l’État depuis sa création en 1970 (1), ensuite d’évoquer la portée de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’État et fixant ses attributions (2) et, enfin, sera évoqué le monopole de la représentation devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux dont jouit le ministre chargé des Finances depuis 1993 (3).

1. Bref historique du statut institutionnel de l’Agence judiciaire de l’État

La défense et la représentation de l’État avant le décret du 7 novembre 1970

Avant la création de l’Agence judiciaire de l’État, il existait au niveau du Secrétariat général de la République un Bureau des Contentieux dont le chef était chargé de « représenter et de défendre l’État directement ou par l’intermédiaire de mandataires ou de ministère d’avocats dans toutes les affaires contentieuses où les textes en vigueur n’ont pas conféré ces prérogatives à d’autres services » (Cf. décret n° 67-631 du 6 juin 1967 portant désignation d’un représentant de l’État et délégation de signature [1]).

La défense et la représentation de l’État sous le décret n° 70-875 du 11 juillet 1970 portant organisation du ministère des Finances et des Affaires économiques

Les affaires contentieuses, la représentation de l'État et la sauvegarde des droits de l'État étaient confiées à la Direction de la Comptabilité publique et du Trésor

Aux termes de l’article 4 du décret n° 70-875, la Direction de la Comptabilité publique, placée sous l’autorité du Trésorier général, était chargée du « règlement de toutes les affaires contentieuses où l’État est partie, de la représentation de l'État dans les instances judiciaires et de la sauvegarde des droits de l'État dans tous les domaines où les textes en vigueur n'ont pas conféré ces prérogatives à d'autres services ».

La création de l’Agence judiciaire de l’État et son placement sous l’autorité du Trésorier général

En 1970, l’Agence judiciaire de l’État nouvellement créée par le décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 a hérité des attributions de la Direction de la Comptabilité publique évoquées plus haut.  Toutefois, l’article premier dudit décret précise que « l’agence est placée sous l’autorité du trésorier général nommé en cette qualité agent judiciaire de l’État ». C’est ce qui justifiera que dans ses premières années de fonctionnement, la fonction d’agent judiciaire de l’État était confiée à un inspecteur du Trésor.

L’intégration de l’Agence comme direction autonome au sein de la Direction générale du Trésor

En 1974, l’Agence devint une direction autonome au sein de la Direction générale du Trésor (arrêté n° 001608 du 18 février 1974 portant organisation de la Direction générale du Trésor).

En 1980, l’Agence demeurait rattachée à la Direction générale du Trésor (article 19 du décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du ministère de l’Économie et des Finances).

Le rattachement direct de l’Agence au ministre chargé des Finances

En 1993, l’Agence est placée sous l’autorité du ministre des Finances (décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l’État et décret d’organisation n° 95-040 du 10 janvier 1995) puis mise à la disposition du ministre délégué chargé du Budget (décret n° 93-751 du 7 juin 1993 [2])

Depuis lors, l’Agence est une direction autonome rattachée directement au ministre (décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, modifié)[3] .

2. Portée de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970

Par un arrêt n° 72 du 17 novembre 2023, la Cour suprême déclare que « sans avoir à justifier d'un mandat, l'Agence judiciaire a un pouvoir de représentation générale de l'État, sauf lorsqu'un texte confère cette prérogative à d'autres services et celle-ci est admise toutes les fois où une entité ou autorité administrative dépourvue de la personnalité juridique et, par conséquent, de la capacité d'ester en justice, est en cause »

Si, comme l’admet la Cour suprême, l’AJE a un pouvoir de représentation générale de l’État qui lui est donné par un texte de 1970, comment comprendre alors que l’article 54 du décret n° 95-040 portant organisation du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan prévoyait que (l’AJE) peut …recevoir mandat spécial de toute administration ou de toute personne publique ou organisme parapublic… pour les représenter en justice ou dans un contentieux extrajudiciaire ».

Il importe de ne pas se méprendre sur la portée de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 qui dispose :

« L'Agent judiciaire de l'État est chargé du règlement de toutes les affaires contentieuses où l'État est partie et de la représentation de l'État dans les instances judiciaires.

Toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par un texte spécial, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’État.

Plus particulièrement, celui-ci est chargé d’exercer les poursuites pour le recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et, dans ce cas, peut émettre des titres de perception ayant force exécutoire ».

Il a également pour mission de sauvegarder les droits de l'État dans tous les domaines où les textes en vigueur n'ont conféré ces prérogatives à d’autres services ».

Si on s’en tient à l’alinéa 1 de l’article 2, deux types de situations justifient l’intervention de l’AJE : le règlement des affaires contentieuses où l’État est partie et la représentation de l’État dans les instances judiciaires. La mise en œuvre de cette disposition repose sur une notion clé qu’il convient de définir : la notion d’affaires contentieuses.

Les affaires contentieuses dont l’État est partie renvoient soit à des actions en défense de l’État (les cas d’accidents de la circulation où l’État est partie, les infractions financières telles que les détournements de deniers publics), soit à des actions en demande de l’État (la constitution de partie civile notamment dans les cas de détournement de deniers publics, de faux et usages de faux en écriture publique et les réparations civiles dans les cas où l’État est victime)

Lorsque l’article 2 dans son deuxième alinéa donne compétence à l’AJE pour exercer « toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine (…) », il faut comprendre que l’AJE a reçu du décret de 1970 un mandat pour représenter l’État dans des actions engagées uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’une dette ou une créance, pour des causes étrangères à l’impôt ou au domaine, fait l’objet d’un contentieux tendant à obtenir des condamnations pécuniaires.

Quant à la sauvegarde des droits de l'État dans tous les domaines où les textes en vigueur n'ont conféré ces prérogatives à d’autres services, elle se rattache davantage à l’aspect « service du contentieux » qu’à l’aspect « agence judiciaire » au sens strict.

Il est clair que l’article 2 ne concerne que les actions tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine c’est-à-dire des actions pécuniaires. Dans ces conditions, il n’est pas sûr qu’il s’applique à toutes autres actions.

En résumé, les attributions de l’AJE telles que mentionnées dans l’article 2 du décret du 7 novembre 1970 trouvent leur source dans les dispositions du décret n° 70-875 du 11 juillet 1970 portant organisation de la Direction de la Comptabilité publique et du Trésor et elles se rattachent à l’aspect « Agence judiciaire du Trésor public ».

3. Le ministre des Finances et du Budget jouit du monopole de la représentation de l’État

De notre point de vue, l’article 2 du décret de 1970 a été implicitement abrogé depuis 1993 (cf. décret n° 93-751 du 7 juin 1993 ; abrogation confirmée par le décret d’organisation du ministère n° 95-040 et par les divers décrets relatifs aux attributions du ministre chargé des Finances et du Budget

À l’heure actuelle, c’est le ministre des Finances et du Budget qui a la compétence générale pour représenter l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux ; une compétence qui résulte de l’article premier du décret n° 2020-2193 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du ministre des Finances et du Budget qui dispose que « …le ministre des Finances et du Budget est chargé……de la représentation de l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux ».

En tant qu’employé du ministère chargé des Finances, l’AJE ne peut pas donc exercer un pouvoir de représentation générale de l’État sans un mandat spécial du ministre chargé des Finances. Il reste à vérifier si l’AJE dispose présentement d’une telle délégation de pouvoirs du ministre chargé des Finances pour agir en son nom. À titre de rappel, le décret de création de l’Agence prévoit seulement une délégation de signature. En effet, l’article 6 de ce texte énonce que « l’agent judiciaire de l’État reçoit délégation pour signer tous les actes, pièces et correspondances relatifs au fonctionnement de l’agence, à l’instruction et au règlement des affaires contentieuses de sa compétence, à l’exclusion de tout acte à caractère règlementaire ou concernant la nomination, l’administration et la gestion du personnel ».

Nous pouvons conclure que le ministre chargé des Finances détient depuis 1993 le monopole de la représentation de l’État dans toutes les instances judiciaires. En d’autres mots, il est en droit la seule autorité habilitée à représenter l’État devant la Cour suprême, les Cours et Tribunaux. Pour exercer la compétence de représentation de l’État au nom du ministre, l’AJE doit justifier d’une habilitation spéciale et expresse de ce dernier. Toutefois, sur le fondement de l’article 6 du décret de 1970 créant l’Agence, il peut intervenir, au nom du ministre, en tant que titulaire d’une délégation de signature, en sa qualité de chef de l’Agence, et dans la limite de ses missions définies par les dispositions non abrogées du décret n° 70-1216 et celles du décret portant organisation du ministère des Finances et du Budget.

Enfin, nous pensons qu’il est temps de faire une réflexion d’ensemble sur le statut juridique de l’agent judiciaire de l’État. Ce sera l’occasion de poser diverses questions importantes notamment sur la désignation de ses avocats [4].

En effet, on se demande quelle est la procédure pour devenir avocat de l’État ? Ces avocats sont-ils choisis sur la base d’un appel d’offres public ou sont-ils désignés sur une base discrétionnaire par une décision du ministre chargé des Finances ou de l’agent judiciaire lui-même ? Les prestations de ces avocats sont-elles soumises à une évaluation annuelle ?

Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur du Trésor à la retraite.

[1] L’article premier dudit décret disposait : « M. Ibrahima Diagne, secrétaire d’administration, chef du bureau par intérim du Contentieux au Secrétariat général de la Présidence de la République, est chargé de représenter et de défendre l’État directement ou par l’intermédiaire de mandataires ou le ministère d’avocats dans toutes les affaires contentieuses ou les textes en vigueur n’ont pas conféré ces prérogatives à d’autres services »

[2] Ce décret est relatif aux attributions de monsieur Mamadou Lamine LOUM, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, chargé du budget (JO n° 5526 du 12 juin 1993).

[3] Nous n’avons pas retrouvé le décret d’organisation pris à la suite du décret n° 2022-1777 portant répartition des services de l’État.

[4] Dans l’ordonnance n° 01/2023 du 12 octobre 2023 rendue par le président de Tribunal d’instance de Ziguinchor, il ressort que l’agent judiciaire de l’État était assisté de onze avocats. Avait-il besoin de tous ces avocats dans ce dossier qui, a priori, ne présentait pas, à notre avis, une très grande complexité. ?

iGFM – (Dakar) Khaby Lame, l’un des tiktokeurs les plus suivis au monde, a annoncé ses fiançailles avec Wendy Thembelihle Juel, une mannequin danoise d’origine sud-africaine.

La nouvelle a été annoncée sur les réseaux sociaux, avec une photo des deux tourtereaux, affichant un sourire radieux. Sur la photo, la jeune femme arbore une bague ornée de pierres précieuses, solidement installée à son annulaire gauche.
« Je suis si heureux de partager cette nouvelle avec vous tous », a écrit Khaby Lame dans la légende de la photo. « Wendy, tu es la femme de ma vie et je ne peux pas imaginer ma vie sans toi ».

La jeune femme reste très discrète sur sa vie privée. On sait néanmoins qu’elle est d’origine sud-africaine et travaille en tant que mannequin. Elle est passionnée par les voyages et partage sur ses comptes numériques des photos de ses périples, ainsi que de son travail.
Les médias ont révélé qu’elle et Khaby Lame avaient déjà célébré un mariage traditionnel au Sénégal en septembre dernier. Ils seraient actuellement en train d’organiser leur mariage italien.

C’est une nouvelle affaire qui s’ajoute aux nombreuses affaires qui rythment la période préélectorale. Un agent de l’administration aurait vendu le fichier électoral à des candidats à la présidentielle. L’affaire a atterri au commissariat de Yeumbeul.

L'affaire est partie d'une dénonciation du nommé Amadou Sow (mandataire du candidat du mouvement Sunu Gaal Ca Kanam Mame Ousmane Ndoye) au commissariat de Yeumbeul Comico. Selon L'Observateur,  il a déclaré que le nommé Amadou Diallo (agent de l'administration) s'adonnait à la vente du fichier électoral. Le plaignant affirme que le mis en cause a vendu aux candidats Aminata Touré et Mame Boye Diao ledit fichier ainsi que les codes d'accès à 500 000 FCfa.

Amadou Sow a soutenu avoir remis, lui-même et pour le compte du candidat Mame Ousmane Ndoye, la somme de 80 000 FCfa à Amadou Diallo pour disposer dudit fichier. Mais, Diallo n'a pas respecté le marché. N'ayant pas eu satisfaction, il a fait éclater l'affaire, en compagnie du nommé Mamadou Ba qu'il prend à témoin. D'ailleurs, c'est ce dernier qui déclare aux policiers connaître le domicile de l'agent Amadou Diallo. Mais, les limiers qui se sont rendus au domicile de l'agent, ne l'y trouveront pas.

D'après des informations livrées par les enquêteurs, des actes d'état civil, des copies de cartes nationales d'identité ainsi que des fiches de parrainages du candidat Aminata Touré ont été trouvés sur les lieux. Amadou Diallo serait en fuite parce qu'il n'a pas donné signe de vie depuis l'éclatement de cette affaire. Des recherches sont entreprises pour lui mettre le grappin dessus .

Cité dans cette affaire, Mimi Touré a jeté en touche : «Je ne connais cette personne dont on parle ni d'Adam ni d'Eve. Je n'ai jamais entendu parler de lui». Idem pour Mame Boye Diao qui en a même ri : «je n'ai aucun lien avec lui, ni directement ni indirectement», assure-t-il.

Convoqué hier lundi par la sûreté urbaine, Me Moussa Diop est actuellement placé en garde à vue. Il a fait face aux enquêteurs qui lui reprochent des actes de nature à jeter le discrédit sur les institutions de la République et une diffusion de fausses nouvelles

Me Moussa Diop a été placé en garde à vue pour actes de nature à jeter le discrédit sur les institutions de la République et diffusion de fausses nouvelles. Selon Libération, l'ex Directeur général de Dakar Dem Dik a, dans un premier temps, confirmé la totalité de ses propos tenus lors de sa conférence de presse notamment concernant le présumé achat d'armes par la Présidence. A ce propos, il a remis aux policiers un connaissement.

Ensuite, il a affirmé qu'il protégeait ses sources avant d'être interrogé sur les accusations de deal autour de contrats d'exploitation de diamant. Là aussi, l'ancien directeur général de Ddd a maintenu l'ensemble de ses propos. Il a d'ailleurs remis aux enquêteurs les fameux documents brandis lors de sa conférence de presse. Une affaire à suivre.

"Une de moins. Il en reste deux". Le message publié par la représentante républicaine de l’État de New York, Elise Stefanik, sur X (ex-Twitter) samedi 9 décembre 2023, tonnait comme un satisfecit. Il faut dire que quelques heures plus tôt, elle apprenait la nouvelle de la démission d’Elizabeth Magill, la présidente de l’université de Pennsylvanie (UPenn).

Cette juriste de formation a dû en effet rendre le tablier le même jour, soit moins de 18 mois après son arrivée à la tête de la prestigieuse université en juillet 2022. La conséquence d’une polémique née mardi 5 décembre 2023 au Congrès.

Appelées à s’expliquer à propos des remous suscités sur leur campus respectif dans la foulée de l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre dernier, Elizabeth Magill ainsi que ses homologues Claudine Gay de l’université Harvard et Sally Kornbluth du Massachusetts Institute of Technology (MIT), ont provoqué le tollé.

Unanime condamnation

À la question de savoir si oui ou non "l’appel au génocide des juifs viole leur code de conduite" ou leurs règles concernant l’intimidation ou le harcèlement, Elizabeth Magill et Claudine Gay se sont d’abord murées dans un bref silence, avant de répondre successivement "cela dépend du contexte".

Quelques instants plus tôt, Sally Kornbluth soumise à la même question, déclarait après plusieurs relances, que de tels appels "feraient l’objet d’une enquête pour harcèlement s’ils étaient omniprésents et graves", tout en mentionnant également le "contexte".

"Cela ne dépend pas du contexte. La réponse est oui, et c’est pourquoi vous devriez démissionner. Ce sont des réponses inacceptables", a asséné la Républicaine Elise Stefanik, auteure de la question. Désavouées par la Maison Blanche et critiquées à la fois par des élus républicains et démocrates, les présidentes d’université ont par la suite tenté de limiter les dégâts en cherchant à clarifier leur réponse.

Polémique nationale

"Le droit à la liberté d’expression ne s’étend pas au harcèlement, à la discrimination ou à l’incitation à la violence dans notre communauté", a fait savoir Sally Kornbluth dans un communiqué dès le lendemain de l’audition au Congrès. La même clarification a été faite par sa collègue de Harvard.

Sans grande incidence toutefois, puisque les appels à leur démission ont continué de fuser, avec notamment l’interpellation des conseils de leurs universités par plus de 70 élus de tous bords, dans une lettre de protestation.

Une enquête sur ce que les auteurs qualifient "d’antisémitisme endémique" dans les trois campus a par ailleurs été lancée par un comité de la Chambre des représentants, jeudi 7 décembre 2023. La polémique prend une ampleur nationale alors que le peuple américain est tiraillé par la guerre Israël-Hamas.

Près de la moitié des Américains (48%) se disent ainsi extrêmement ou très inquiets de la possibilité d’une augmentation de la violence contre les Juifs aux États-Unis, selon une enquête publiée par le Pew Research, vendredi 8 décembre 2023.