L'armée bissau-guinéenne a exhibé mercredi un arsenal de fusils automatiques, de lance-roquettes et de munitions saisis depuis ce que le pouvoir a présenté comme une tentative de coup d'Etat entre le 30 novembre et le 1er décembre.

Le chef d'état-major, le général Biague Na Ntam, a présenté à la presse au siège de l'état-major à Bissau des dizaines de fusils, quelques lance-roquettes et du matériel de communication. Ils ont été pris essentiellement selon lui sur des membres de la Garde nationale lors des affrontements entre cette dernière et l'armée la semaine passée et lors d'opérations de ratissage les jours suivants.

La Garde nationale, relevant du ministère de l'Intérieur, et l'armée se sont livrés des combats qui ont fait au moins deux morts dans la capitale.

Le président Umaro Sissoco Embalo a parlé de tentative de coup d'Etat. Il a annoncé dans la foulée la dissolution du Parlement, accentuant la crise politique dans ce petit pays pauvre en proie à une instabilité chronique. Il a dit que de nouvelles élections seraient organisées, à une date non-précisée.

Le Parlement et le gouvernement qui en est l'émanation, y compris donc le ministère de l'Intérieur, étaient dominés par les adversaires politiques du président. Domingos Simoes Pereira, président du Parlement et adversaire de longue date de M. Embalo, a réitéré son opposition à la dissolution.

"Malgré la tentative de coup d'Etat, il ne peut être question de dissolution de l'Assemblée (nationale). Notre Constitution est claire. Le Parlement ne peut être dissous dans les douze mois suivant son élection", a déclaré M. Pereira à l'issue d'une réunion de la coalition menée par sa formation, le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), majoritaire à l'Assemblée nationale.

Les électeurs ont déjà voté il y a six mois, en juin 2023, après que M. Embalo, président depuis 2020, eut dissous une première fois le Parlement, "espace de guérilla politique et de complot", selon ses mots. "Pour nous, la dissolution n'existe pas", a dit M. Pereira au siège à Bissau du PAIGC, le parti qui a mené la lutte de libération de la Guinée-Bissau, ancienne colonie portugaise.

M. Pereira a rapporté que des forces de sécurité avaient été déployées à l'Assemblée nationale. Il va "convoquer les députés pour qu'ils constatent eux-mêmes qu'ils sont empêchés d'accéder à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que c'est un coup d'Etat constitutionnel" qui a eu lieu, a-t-il dit.

En même temps qu'il prononçait la dissolution du Parlement, M. Embalo a maintenu dans ses fonctions le Premier ministre, mais a récupéré les portefeuilles de l'Intérieur et de la Défense. Le chef de l'armée, restée fidèle au président, a indiqué mercredi que la Garde nationale passait désormais sous le contrôle des militaires.

Le Congrès américain a approuvé mercredi l'ouverture formelle d'une enquête en destitution de Joe Biden, motivée par les affaires controversées du fils du président à l'étranger, mais jugée complètement infondée par les démocrates.

Cette procédure n'a quasiment aucune chance d'aboutir, mais pourrait se transformer en casse-tête pour la Maison Blanche avant la présidentielle de novembre 2024, à laquelle Joe Biden est candidat.

Les conservateurs, majoritaires à la Chambre des représentants depuis janvier, accusent le dirigeant démocrate d'avoir usé de son influence lorsqu'il était vice-président de Barack Obama (2009-2017) pour permettre à son fils de faire des affaires douteuses en Chine et en Ukraine.

"Joe Biden a menti de façon répétée au peuple américain", a accusé le chef de la commission d'enquête de la Chambre, James Comer, depuis l'hémicycle.

Le président, les démocrates, et son fils nient ces accusations en bloc.

"Erreurs"

"Mon père n'a jamais été impliqué financièrement dans mes affaires", a balayé Hunter Biden, devenu une cible privilégiée de la droite, lors d'une rare conférence de presse mercredi.

Présent devant le Congrès américain, le quinquagénaire, au passé marqué par les addictions et inculpé dans deux dossiers par la justice, a reconnu avoir fait "des erreurs" dans sa vie.

Mais il a accusé "les trumpistes" d'avoir tenté de le "déshumaniser", pour "nuire" à son père. Il a refusé pour cette raison de participer à une audition à huis clos organisée par les républicains, qui l'avaient assigné à comparaître au Capitole mercredi.

Le président de 81 ans a toujours soutenu publiquement Hunter Biden, répétant souvent être "fier" de lui.

"Réponses au peuple américain"
Une enquête en destitution, réclamée de longue date par les élus proches de Donald Trump, avait déjà été ouverte contre Joe Biden à l'été.

Une première audition parlementaire avait même été organisée sur le sujet fin septembre, lors de laquelle les experts interrogés s'étaient accordés à dire que rien ne permettait pour l'heure de justifier une mise en accusation du président Biden.

"Il n'y a aucune preuve que le président Biden ait commis un quelconque acte répréhensible", a renchéri mercredi le chef démocrate à la Chambre, Hakeem Jeffries.

Les républicains estiment toutefois que l'ouverture formelle de l'enquête, adoptée par leurs seules voix, leur offrira des pouvoirs supplémentaires, et donc de nouvelles possibilités d'incriminer le dirigeant démocrate.

"Le moment est venu d'apporter des réponses au peuple américain", a lancé mercredi le président de la Chambre, le républicain Mike Johnson.

Trump mis en accusation deux fois
La Constitution américaine prévoit que le Congrès puisse destituer le président en cas de "trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs".

La procédure se déroule en deux étapes.

Après avoir mené son enquête, la Chambre des représentants vote, à une majorité simple, des articles de mise en accusation détaillant les faits reprochés au président: c'est ce qui s'appelle "impeachment" en anglais.

Si la mise en accusation venait à être votée, le Sénat, chambre haute du Congrès, ferait alors le procès du président. Il serait toutefois très probablement acquitté, le parti de Joe Biden étant majoritaire dans cette chambre.

Jamais un président n'a été destitué dans l'histoire américaine. Trois ont été mis en accusation: Andrew Johnson en 1868, Bill Clinton en 1998 et Donald Trump en 2019 et en 2021. Mais tous ont été finalement acquittés.

Richard Nixon a préféré démissionner en 1974 pour éviter une destitution certaine par le Congrès en raison du scandale du Watergate.

SenePlus publie tout au long de cette semaine, en quatre parties, l'intégralité du rapport général de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) afin de mettre à l'ordre du jour du calendrier électoral l'ensemble des mesures préconiées par ce creuset citoyen de rénovation de l'armature institutionnelle du Sénégal. Ci-dessous, la troisième partie (3/4).

I-CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Compte tenu des résultats des diverses et larges consultations auxquelles elle a procédé, dont les résultats sont analysés dans la partie précédente, des avis des experts qu’elle a sollicités ainsi que des réflexions de ses membres au cours de plusieurs réunions et séminaires, la CNRI est arrivée aux conclusions qui suivent sur les points soulevés dans la lettre de mission du Président de la République en date du 28 novembre 2012.

I-1.CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SECTORIELLES

1. La consolidation de l’État de droit

L’État de droit est celui où l’État est soumis aux normes juridiques, au même titre que les citoyens, sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale. Il suppose l’existence de normes juridiques hiérarchisées, de recours à la disposition des administrés et de juridictions pour faire respecter le Droit.

Pour une consolidation de l’État de Droit au Sénégal, la CNRI propose un système judiciaire à la tête duquel se trouve une Cour constitutionnelle, aux pouvoirs renforcés, assurant un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois et garantissant la primauté de la Constitution. Ce qui contribue à un meilleur respect de la hiérarchie des normes juridiques. L’initiative d’un contrôle a priori est étendu aux citoyens qui disposent désormais du droit de saisine.  En proposant la création de la Cour Constitutionnelle, la CNRI a entendu renforcer, élargir et clarifier les compétences du Juge constitutionnel, ce qui devrait conduire à moins de déclarations d’incompétence. Le contrôle a posteriori s’effectue par voie d’exception. A cet égard, la CNRI vise l’instance d’appel et non plus le niveau de la juridiction suprême où l’on peut soulever une exception d’inconstitutionnalité. Désormais, à l'occasion d'une instance en cours devant une Cour d’Appel, il peut être soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou est contraire aux engagements internationaux du Sénégal. Le cas échéant, la Cour d’Appel apprécie et transmet, s’il y a lieu, l’exception soulevée au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation. Si le Conseil d’État ou la Cour de Cassation estime le renvoi nécessaire, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de deux mois. Si la Cour estime que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application.

La CNRI préconise le renforcement du dispositif des droits et libertés qu’elle propose de placer sous la surveillance d’un juge spécifique, le juge des libertés qui devrait pouvoir ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur, s’il estime, comme le soutient ce dernier, que ses droits fondamentaux ont été violés. Dans le même ordre d’idées, l’intérêt à agir devant les juridictions compétentes est reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. La CNRI propose en outre le principe de la présence de l’avocat ou une personne de son choix, après vingt-quatre heures de garde à vue et le renforcement des droits de la personne qui y est soumise.

Soucieuse de rapprocher davantage la justice du justiciable, la CNRI a proposé le rapprochement du juge de l’excès de pouvoir du justiciable soit par la création d’un ordre administratif de juridictions (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État), soit par la déconcentration du contentieux de l’excès de pouvoir aux niveaux régional et départemental. Elle est partie du constat de l’éloignement de la Justice par rapport au justiciable en ce qui concerne le contentieux de l’excès de pouvoir. Il est vrai qu’avec le système d’unité de juridiction, il n’existe qu’un seul ordre de juridiction avec les mêmes juges qui sont compétents aussi bien en matière administrative qu’en matière judiciaire. Cela n’est vrai qu’en matière de plein contentieux à travers lequel, le juge du tribunal régional est compétent en toute matière. En ce qui concerne l’excès de pouvoir, on note un éloignement du juge par rapport aux justiciables, surtout du monde rural, dans la mesure où l’unique juge compétent se trouve à Dakar : c’est la Cour suprême, juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives à travers sa chambre administrative. Il faut rappeler que le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge compétent d’annuler un acte administratif pour violation de la légalité. Au Sénégal, le recours pour excès de pouvoir est consacré par la Constitution en son article 72 modifié et complété par la loi constitutionnelle 2008-33 du 07 août 2008 et également par la loi organique n°2008-35 portant création de la Cour Suprême.

2. L’équilibre des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 

La CNRI estime que les nombreux dysfonctionnements notés dans l’exercice du pouvoir trouvent leur source dans l’aménagement du pouvoir d’État qui consacre une concentration de l’autorité au niveau de l’Exécutif. Ainsi, elle préconise le renforcement de l’indépendance des Pouvoirs législatif et judiciaire et une meilleure distribution des responsabilités au sein de l’Exécutif pour un meilleur équilibre.

La CNRI propose que le président de la République demeure le chef de l’Exécutif. Il détermine la politique de la Nation. Il dispose de pouvoirs propres qu’il exerce sans contreseing mais aussi d’autres qu’il ne peut exercer que sur proposition soit du Premier ministre soit d’autres instances comme le Conseil Supérieur de la Magistrature. Parce qu’il incarne l’unité et la cohésion nationales, il ne doit plus être Chef de parti dès qu’il entre en fonction.

Si la CNRI estime que pour des raisons liées à la stabilité des institutions, il est souhaitable que le gouvernement dispose au niveau du Parlement d’une majorité de soutien, il y a lieu d’écarter les risques d’abus de majorité par la création des conditions de participation effective de l’opposition parlementaire au travail législatif. Celle-ci est dotée d’un statut et la présence effective au sein du bureau lui est garantie. C’est ainsi que l’un des postes de Vice-président, au moins, est réservé à l’Opposition parlementaire. En outre, les postes de Questeur et de président de la Commission de contrôle et de comptabilité sont obligatoirement répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances.

La CNRI préconise une meilleure maitrise par le Parlement de son ordre du jour. C’est ainsi qu’elle propose que dix jours de séance par mois soient réservés par priorité, et dans l'ordre que le gouvernement aura fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour ; que six jours de séance par mois soient réservés par priorité et dans l'ordre fixé par l’Assemblée nationale au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ; que deux jours de séance par mois soient réservés à un ordre du jour arrêté par l’Assemblée nationale à l'initiative des groupes de l'opposition et des députés non-inscrits et qu’ un jour de séance par quinzaine au moins soit réservé par priorité aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.

La CNRI a identifié la faiblesse des capacités et quelques artifices juridiques liés à la rationalisation du parlementarisme comme entraves à l’exercice des missions du parlement, notamment le vote de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale. L’exercice de ces missions fait l’objet d’un encadrement trop rigide au point de rendre sa mise en œuvre difficile. C’est ainsi que pour atténuer les conditions de recevabilité des propositions de loi ou des amendements des députés, la CNRI préconise que les propositions ou amendements des députés soient aussi recevables lorsqu’ils sont accompagnés de mesures d’économies équivalentes sur les dépenses éventuelles en plus des propositions de recettes compensatrices. De plus, le Parlement assumera dorénavant une fonction d’évaluation des politiques publiques. 

Pour le renforcement des capacités des députés, la CNRI opte pour le recrutement d’assistants parlementaires avec des profils et un mode de sélection et d’évaluation à étudier sérieusement. Elle en appelle également à la consécration du principe selon lequel l’Administration, tout en étant sous l’autorité de l’exécutif, est à la disposition de tous les autres Pouvoirs publics et notamment le Parlement.

Pour le Judiciaire, la CNRI recommande les réformes ci-dessous énumérées, devant permettre aux magistrats d’assumer pleinement leurs missions dans l’impartialité, l’équité et l’indépendance.

3. Le renforcement de l’indépendance de la Justice

Seule une justice indépendante à l'égard des Pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir un État de droit.L’indépendance de la Justice a toujours été formellement proclamée mais n’a pas toujours été vécue surtout en ce qui concerne les magistrats du parquet. La CNRI recommande quatre mesures aux fins de renforcer l’indépendance de la Justice.

A l’égard des magistrats du parquet, il est nécessaire de redéfinir l’autorité évoquée à l’article 6 du statut de la magistrature qui dispose que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice… Ils peuvent être affectés sans avancement par l’autorité de nomination d’une juridiction à une autre s’ils en font la demande ou d’office dans l’intérêt du service, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ». Cette autorité ainsi déclinée a pu, par le passé, constituer le fondement des « instructions » données au Parquet. Celles-ci sont désormais écartées avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la Magistrature mis à l’abri de toute intervention politique et qui gère entièrement la carrière des magistrats (voir infra).Désormais les rapports entre le judiciaire et l’exécutif perdent toute dimension hiérarchique et se limitent à des liens administratifs et fonctionnels.

A l’égard des magistrats du siège, il faut respecter le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège (article 5 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 modifiée portant statut de la magistrature) qui signifie que ces derniers ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable. Par le passé, ce principe a été souvent contourné à travers le recours aux nécessités de service qui peuvent justifier le déplacement du magistrat du siège surtout que, pour le Conseil d’État, l’autorité de nomination n’a pas à donner d’élément d’appréciation de nature à établir une quelconque nécessité de service (CE, 18 avril 2002, Mbacké Fall et autres). Le recours à la formule d’intérim a également contribué à vider de sa substance le principe de l’inamovibilité. Par conséquent, il devrait faire l’objet d’un encadrement strict.

Il faut, par ailleurs, rendre au juge d'instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt, quelle que soit l’infraction.

Pour garantir la séparation des pouvoirs, le Conseil Supérieur de la magistrature est autrement composé. Celui-ci est l’organe de gestion de la carrière des magistrats. Le Président de la République et le Ministre de la justice n’en sont plus membres. Il s’agit de tirer toutes les conséquences du passage de la Justice du statut d’autorité (voir l’article 59 de la Constitution du 26 août 1960) au statut de Pouvoir. L’article 88 de la Constitution du 22 janvier2001 reprend pratiquement les dispositions de l’article 80 de la Constitution du 7 mars 1963 en énonçant un Pouvoir judiciaire, indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Le Président de la Cour Constitutionnelle préside le Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre le Président de la Cour Constitutionnelle, son président et deux personnalité de haut rang, désignées respectivement  par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale, le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé, au titre des membres de droit, du Président du Conseil d’État, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Procureur général près ladite Cour, des Premiers Présidents des Cours d’Appel et des Procureurs généraux près lesdites Cours et, au titre des membres élus, d’au moins un nombre égal de membres choisis conformément aux dispositions prévues par la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice. Il examine et sanctionne, s’il y a lieu, les détentions préventives abusives, les défauts ou insuffisance de motivation des décisions de justice ainsi que les lenteurs préjudiciables constatées dans leur mise à disposition.

Il y a lieu de placer la Cour constitutionnelle au sommet de la hiérarchie judiciaire et de renforcer ses pouvoirs. A ce titre, elle assume des missions d’intégration et d’unification du système. Elle connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l'Exécutif et le Législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d'État et la Cour de Cassation, ainsi que des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel, le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour Constitutionnelle peut être saisie pour l’interprétation des dispositions de la Constitution. Elle est gardienne de la Constitution.

Pour renforcer son indépendance, il importe de consacrer le principe d’une origine diversifiée des membres de la cour constitutionnelle qui seraient nommés par le Président de la République sur proposition d’instances diverses. Leur nombre passe par ailleurs de cinq (5) à sept (7).

4. Le renforcement et la protection des libertés publiques 

La Constitution de 2001 a la particularité d’avoir consacré les principales normes caractéristiques de l’État de droit moderne. Il n’est guère de libertés et droits qui n’aient été proclamés. La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés civiles et politiques que sont la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement et la liberté de manifestation. Il est consacré dans cette Constitution la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques, le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise, le respect et la consolidation d'un État de droit dans lequel l'État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale. L’analyse révèle cependant un décalage entre ce qui est formellement proclamé et ce qui est effectivement mis en œuvre et donc, vécu par le citoyen.

La CNRI s’est efforcée en conséquence de renforcer le dispositif des droits et libertés et créer les conditions d’effectivité de leur jouissance par l’aménagement de mécanismes supplémentaires de protection. C’est ainsi que pour rendre effectif le droit de manifestation, les délais pour notifier une interdiction doivent être suffisants pour permettre l’exercice de recours.  En outre les interdictions en la matière doivent être clairement motivées. Concernant les personnes vivant avec un handicap l’État et les collectivités publiques doivent leur garantir un libre exercice de leurs droits et les préserver de l’abandon moral, de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation. De surcroit, il est recommandé que la Cour des Comptes fasse annuellement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi d’orientation sociale, dans ses volets liés à l’emploi, l’accès aux infrastructures (notamment scolaires, sanitaires, etc.), la mise aux normes des équipements sociaux (transport, etc.).

En matière de garde à vue, le principe qu’il s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République a été réaffirmé. Il est immédiatement informé de la mesure et tout abus commis à ce stade peut valoir à leur auteur des poursuites pénales ou disciplinaires devant les instances compétentes. La personne gardée à vue doit être informée de ses droits, notamment le droit au silence, le droit à un examen médical et le droit de se faire assister, au terme des premières vingt-quatre heures de garde à vue par un avocat ou, à défaut, par une personne de son choix. La personne gardée à vue doit être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de son droit, en cas de remise en liberté, de connaître la suite de la procédure.

La CNRI a aussi proposé que tous les citoyens aient le droit d'adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer, s’il y a lieu, les actes illégaux ou les abus de pouvoir. La CNRI a également proposé, pour une meilleure protection des droits et libertés, l’institution d’un juge des libertés chargé de statuer dans les meilleurs délais sur les actes suspectés d'illégalité ou d'atteinte aux libertés fondamentales et la reconnaissance de l’intérêt à agir des organisations de défense des droits humains et environnementaux devant les juridictions compétentes dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. En effet, l’intérêt à agir des groupements a toujours soulevé des problèmes au Sénégal. Il n’est admis que pour attaquer en justice les actes individuels concernant un de leurs membres à condition que ces groupements aient reçu un mandat spécial. La CNRI propose également que les personnes morales puissent saisir la Cour constitutionnelle d’un recours lorsqu’une mesure d’ordre législatif ou réglementaire leur paraît porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine.

La CNRI considère, enfin, qu’on ne peut proclamer  la séparation des Pouvoirs au préambule et dans le corps de la Constitution, érigerla  présomption d'innocence comme principe de droit, rappeler que l’indépendance du Judiciaire c’est la latitude laissée aux magistrats de se prononcer sans interférence d’aucun Pouvoir et en toute liberté de conscience sur les questions qui leur sont soumises, renforcer l'indépendance du juge instructeur dans l'exercice de ses fonctions et admettre que ce dernier soit tenu, sur réquisition du parquet, de décerner mandat de dépôt contre toute personne inculpée de délits aussi insuffisamment définis que ceux prévus à l’article 80, alinéa 1 du code pénal (Cf. article 139 du code de procédure pénale). Il est vrai qu’en introduisant en 1999 l’obligation pour le Procureur de motiver dûment ses réquisitions, un pouvoir d’appréciation venait d’être implicitement conféré au juge d’instruction qui n’était lié que si la réquisition était écrite et dûment motivée. La CNRI estime qu’il y a lieu de supprimer l’alinéa 1 de l’article 80 du code pénal et, par ailleurs, de rendre au juge d'instruction son pouvoir d’appréciation de l’opportunité de décerner ou non un mandat de dépôt, quelle que soit l’infraction.

La CNRI, en proposant que les dispositions touchant aux libertés fondamentales de la personne humaine ne puissent être révisées que par voie référendaire, a entendu leur apporter une protection supplémentaire.

5. L’approfondissement de la démocratie représentative et participative  

La souveraineté appartient au peuple et la Constitution lui assigne des fonctions constitutionnelles : la désignation des titulaires de l’autorité politique (élection), la participation à certaines décisions politiques (référendum) et la participation à la vie politique par l’intermédiaire des partis politiques. Dans la démocratie représentative, le peuple exprime sa volonté par l'intermédiaire de représentants élus à qui il délègue ses pouvoirs. La pratique révèle cependant une tendance qui consiste à reléguer le peuple au rang de faire-valoir…démocratique. Des décisions sont arrêtées et exécutées sans concertation ni même parfois information du peuple ; des consultations référendaires sont parfois organisées sans que les citoyens ne soient mis en situation de comprendre le contenu du ou des textes qu’ils doivent valider ; l’expression du suffrage est faussée par le trucage d’élections…

La CNRI, partant du fait que le peuple est la source de tout pouvoir dans une démocratie, recommande une consolidation de la démocratie participative. Le citoyen ne doit plus être considéré comme un usager passif du service public ou un simple faire-valoir. Il doit disposer du droit d’initiative en matière législative et référendaire mais aussi du droit d’initier des pétitions. L’approche participative est reflétée à travers l’érection en principe constitutionnel de la concertation avec les secteurs directement concernés de la Nation pour tout projet d’acte juridique ou de décision portant orientation ou réorientation des options fondamentales des politiques publiques. Cela va de l’implication et de la responsabilisation de certains secteurs dès la conception des programmes ou projets à la consultation des populations par l’État en passant par le développement d’instruments de participation mais également de contrôle citoyen de la gestion des affaires publiques.

Il doit y avoir la certitude que le système électoral comporte des règles et procédures garantissant la transparence et la sincérité des élections, l’objectif étant de contribuer à refléter de manière fidèle les opinions exprimées et qui doivent être traduites de façon correcte en voix ou en sièges. Le mode d’élection des députés doit être revu. Le souci d’avoir des scrutins plus transparents et plus démocratiques justifie la constitutionnalisation de l’Autorité de Régulation de la démocratie qui a pour mission le contrôle et la supervision de l’ensemble du processus électoral ou référendaire, de l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats.

La CNRI recommande la reconnaissance des candidatures indépendantes aux élections locales mais aussi leur encadrement pour écarter toute dérive.

La Proposition de création d’un Conseil National des Collectivités locales et d’un Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur par la CNRI n’a d’autre justification que celle de consolider la démocratie participative et de favoriser une meilleure prise en compte des affaires locales et de celles de la diaspora dans les politiques et programmes publics. Le Conseil National aura à faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration du fonctionnement des collectivités locales et celle de la qualité de la vie des citoyens et la préservation de l’environnement. Le Gouvernement sera tenu de saisir, pour avis, le Conseil National sur tout projet de loi relatif à la création, à la délimitation, au fonctionnement ou à la dissolution des collectivités locales.

En ce qui concerne le Conseil consultatif des sénégalais de l’extérieur, il devra être saisi par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur toutes les lois ou dispositions réglementaires touchant la condition de vie des sénégalais de l’extérieur, partie intégrante de la Nation sénégalaise, ainsi que sur les questions relatives à leur participation au développement du pays et à leur réinstallation à leur retour.

6. Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration 

L’expérience de décentralisation au Sénégal remonte à la période coloniale plus précisément à 1872 avec la création des communes de Saint-Louis et de Gorée. En vérité, le mouvement communal est même plus ancien dans la mesure où, dès l’année 1778, la ville de Saint Louis avait un maire élu. En 1880, Rufisque fut érigée en commune et Dakar le sera en 1887. Ce mouvement s’est poursuivi jusqu’à l’accession du Sénégal à l’indépendance. A partir de ce moment, les autorités ont opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente.

Si l’on se limite aux simples aspects formels, la décentralisation est une réalité incontestable au Sénégal mais elle tarde à être concrétisée par un exercice effectif, par les collectivités locales, des compétences qui leur ont été transférées. L’insuffisance des ressources financières en constitue le principal facteur explicatif.

Aux termes de l’article 6 de la loi 96-07 précitée, les transferts de compétences par l'État doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux régions, communes et communautés rurales des moyens et des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

La CNRI estime que le respect strict de cette disposition aurait donné un montant très largement supérieur à celui du fonds de dotation de la décentralisation. Elle recommande une hausse substantielle du niveau des transferts financiers de l’État aux collectivités locales et plus particulièrement l’augmentation substantielle du Fonds de Dotation de la Décentralisation dont l’enveloppe actuelle est très en deçà de son niveau normal. Aux termes de l’article 58 du texte sus visé ce fonds créé par la loi des finances devait recevoir une dotation représentant un pourcentage donné de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l'État. Son montant ne devait pas être inférieur à une proportion des recettes totales de l'État, hors emprunts et aides extérieures fixé chaque année, compte tenu de l'évolution des transferts de compétences, par la loi de finances.

La déconcentration consiste à donner compétence à des organes qui exercent leurs fonctions dans une circonscription déterminée tout en demeurant soumis à un pouvoir hiérarchique. Elle pose ainsi le problème des limites de la circonscription et de sa place dans l’administration du territoire.

Si l’on admet que parmi les caractéristiques qu’une politique de déconcentration doit présenter, figurent en bonne place la pertinence du découpage territorial et les mesures d’accompagnement nécessaires au bon fonctionnement de l’échelon déconcentré, on perçoit l’impact négatif de tout choix mal opéré à cet égard. Aussi la CNRI recommande-t-elle la correction de certaines incohérences ou distorsions notées dans le passé dans le découpage de collectivités locales et qui n’a pu être guidé par aucune rationalité. Elle recommande, qu’à l’instar des collectivités locales qui ne doivent désormais être établies que sur la base de critères objectifs de viabilité économique et d’homogénéité géographique, qu’il en soit ainsi pour les circonscriptions administratives déconcentrées qui doivent être créées après étude sérieuse et des concertations avec les populations concernées de manière à obtenir une répartition rationnelle des pouvoirs au sein de l’État, entre les niveaux central et déconcentré.

7. La protection et la promotion des valeurs positives de notre société 

La CNRI a fait le constat d’un dépérissement inquiétant des vertus de la citoyenneté, du civisme, de l’éthique, du respect du bien commun, du sens de la responsabilité et de la solidarité. Des actes d’incivisme, d’indiscipline et de défiance vis-à-vis de l’autorité étatique sont de plus en plus notés. Il en est, également ainsi de la promotion d’« anti-valeurs » préjudiciable à la bonne éducation de la jeunesse.

La CNRI admet que la jeunesse, aujourd’hui, mérite d’être entendue, elle veut sa place dans la société et elle tient à l’occuper. Elle a montré qu’elle peut être suffisamment responsable pour mener son combat contre l’injustice, l’arbitraire, le pouvoir tyrannique. La CNRI estime, tout autant, que le peuple sénégalais a le devoir de rester enraciné dans ce qu’il y a de meilleur dans nos valeurs culturelles et celles, morales et spirituelles du patrimoine commun de l’humanité.Le respect des personnes âgées, le sens de l’honneur et de l’hospitalité, les égards et la considération dus aux autorités et institutions de la République, les comportements empreints de dignité constituent des valeurs à sauvegarder.

La CNRI estime que démocratie ne doit rimer ni avec anarchie ni avec défiance de l’autorité, incivisme et indiscipline caractérisés, chantages, menaces ou offenses aux institutions qui incarnent le Pouvoir. La CNRI a fait le constat de l’existence de plus en plus visible de comportements de défiance vis-à-vis de l’autorité étatique. Elle rappelle la double acception de la notion d’État, qui correspond à un mode d’organisation sociale territorialement défini et à une autorité politique chargée de faire respecter la loi L’autorité de l’État doit être restaurée dans le strict respect du principe de la hiérarchie des normes en général, du monopole de l’édiction de la règle de droit et de l’emploi de la force publique. Cela passe par des décisions mûries et justifiées, bien étudiées et bien motivées, qui ne découlent ni d’une improvisation ni d’une précipitation, précédées, dans la mesure du possible, d’une concertation avec les secteurs directement concernés. Le temps d’une concertation authentique coûte souvent moins cher que celui d’un recul forcé consécutif à une décision solitaire.

La CNRI estime enfin que l’exemplarité des dirigeants ne doit souffrir d’aucune limite à quelque niveau où ils se situent, particulièrement dans la vie publique. L’engagement politique n’exclut pas l’éthique ni la vérité. La mise à l’écart des valeurs éthiques et de la vérité, leur absence ou leur mépris dans les relations entre les hommes favorisent la suspicion, la crise de confiance et privilégient les rapports de force et la violence. L’éthique, valeur cardinale de notre société doit constituer la norme structurante du fonctionnement de toutes les institutions et de l’administration, de la gestion du patrimoine public et du rapport à la nature. Les dirigeants doivent faire montre de courtoisie dans leurs rapports avec les administrés, d’humilité et de transparence dans leurs actions de tous les jours. Le comportement de ceux qui servent l’État doit être exempt de toute arrogance. L’équité et le mérite doivent servir de critères pour assurer un traitement égal de tous les citoyens devant le service public, qu’il s’agisse de recrutement ou de carrière d’un agent public, d’accès à l’information ou à une prestation de qualité en faveur d’un usager. Par souci d’équité, l’égal accès aux emplois publics doit être garanti à tous. Les recrutements d’agents publics s’effectuent par des procédures publiques de concours ouverts et transparents.

8. La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité  

La bonne gouvernance se présente difficilement comme une réalité sans un système de contrôle complet mais aussi efficient. Le paradoxe, au Sénégal, c’est qu’il existe une multiplicité de corps de contrôle dont l’efficacité n’est pas avérée du fait d’un régime juridique et d’un positionnement institutionnel qui ne favorisent pas toujours l’exercice en toute indépendance de leurs missions, la coordination de leur action et le suivi adéquat de leurs recommandations.

La CNRI recommande un réaménagement du dispositif de contrôle autour de la Cour des Comptes, de la Vérification Générale d’État -VGE-, de l’Office National de lutte contre la fraude et la corruption –OFNAC-, de l’Autorité de régulation des marchés publics –ARMP de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières –CENTIF-, et une meilleure coordination avec les systèmes de contrôle interne.

La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle définit les normes, outils et procédures relatifs au système de vérification et de contrôle de l’État et des Collectivités publiques et assure la coordination entre les organes de contrôle, la dissémination des rapports de contrôle des services internes et de la Vérification générale d’État. La Cour des Comptes vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et celle de la gestion des entreprises publiques et des organismes à participation financière publique majoritaire. Elle s’assure du respect effectif des priorités sectorielles et évalue le degré de réalisation des équilibres géographiques.

La Vérification générale d’État serait chargée de contrôler, dans tous les services publics de l’État, l’observation des lois qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable, d’apprécier la qualité de l’organisation et du fonctionnement de ces services, de vérifier l’utilisation des finances publiques et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonnateurs et de tous comptables publics.

L’Office national de lutte contre la corruption veille à la promotion et à l'effectivité de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Il étudie les cas de corruption active ou passive.

L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Elle a pouvoir d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire et de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions de service public.

La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières collecte, analyse et traite des renseignements financiers propres à établir l’origine des transactions, ou la nature des opérations objets des déclarations de soupçons des assujettis.

La CNRI préconise une aggravation des sanctions financières, pénales et administratives applicables en cas d’infraction à la législation financière mais aussi que l

9. La stabilité institutionnelle

L’instabilité institutionnelle peut résulter soit du jeu des rapports entre l’Exécutif et le Législatif, soit, à l’intérieur de l’Exécutif, des décisions du Président de la République qui dispose du pouvoir discrétionnaire de nommer et de mettre fin aux fonctions de chef du Gouvernement, soit d’un usage abusif de la révision constitutionnelle.

Dans les rapports entre l’Exécutif et le Législatif, la stabilité institutionnelle est une réalité incontestable au Sénégal mais elle est réalisée au détriment de l’équilibre et d’une séparation réelle des Pouvoirs. En effet, l’aménagement institutionnel du pouvoir d’État donne une prééminence au chef de l'État. Il y a une concentration des pouvoirs au niveau de l’Exécutif dominé par le Président de la République qui assume la totalité du Pouvoir exécutif et qui exerce même, du fait de la prédominance de son parti, un certain contrôle sur le législatif. La constitutionnalisation de l’institution gouvernementale en 2001 et l’accroissement des pouvoirs du premier Ministre étaient perçus comme devant contribuer à équilibrer les Pouvoirs. Dans les faits, cela n’a jamais entamé la prépondérance présidentielle, d’abord parce qu’il y a une concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. C’est justement cette concordance de majorités qui assure la stabilité institutionnelle. Mais celle-ci est obtenue au détriment d’un ordonnancement institutionnel garantissant une mise en œuvre effective des principes de transparence, de responsabilité et de reddition de compte, une jouissance réelle des droits et libertés, une vie démocratique véritable. La démocratie est un système où tout pouvoir fait face à d’autres pouvoirs disposant de la « faculté d’empêcher ».

La CNRI, ayant constaté que la stabilité institutionnelle repose essentiellement sur la concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire, a estimé devoir prévoir l’hypothèse inverse d’une non-concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire pour éviter dans ce cas toute possibilité de crise institutionnelle. Celle-ci pourrait découler du fait que celui qui détermine la politique de la nation et qui a l’initiative des lois ne dispose pas d’une majorité de soutien au Parlement. La CNRI propose que soit prévue dans la Constitution cette éventualité. Dans ce cas, il est donc prévu que le Premier Ministre soit nommé par le président de la République sur une liste de trois (3) personnalités proposée par la majorité parlementaire. Il revient alors au Premier Ministre de déterminer et de conduire la politique de la Nation. Il a, avec les députés, l’initiative des lois. Le Président de la République garde cependant toutes ses autres prérogatives. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions. Il exerce certains pouvoirs sur proposition du Premier Ministre. Il met fin aux fonctions du Premier Ministre sur présentation par ce dernier de la démission du Gouvernement.

Pour avoir un meilleur équilibre entre les Pouvoirs, la CNRI, comme mentionné plus haut, préconise le renforcement de l’indépendance des Pouvoirs législatif et judiciaire et une meilleure distribution du pouvoir à l’intérieur de l’Exécutif.

Pour une stabilité renforcée des institutions, la CNRI préconise l’encadrement du pouvoir de dissolution du Président de la République. Il ne peut dissoudre l'Assemblée nationale que lorsque celle-ci adopte une motion de censure contre le Gouvernement ou lui refuse sa confiance deux fois dans les douze mois et pour toute autre raison empêchant le fonctionnement normal des institutions dûment constatée par la Cour Constitutionnelle. En tout état de cause, il lui est interdit de dissoudre ou de suspendre une quelconque institution pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. 

Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre de la Cour constitutionnelle avant l’expiration de son mandat que sur sa demande ou pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par l’Ordre des médecins saisi par la Cour. De même, les Autorités administratives indépendantes disposent de mandats irrévocables avant terme.

En ce qui concerne la stabilité constitutionnelle, la CNRI recommande le respect du caractère rigide de la Constitution. Elle propose que l’initiative de la révision constitutionnelle appartienne à la fois au Président de la République, mais sur proposition du Premier Ministre, et aux députés ; que le vote de l’Assemblée nationale soit une étape obligatoire, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de révision. Elle propose que l’approbation de toute révision constitutionnelle soit faite selon le cas soit par voie parlementaire soit par voie référendaire.

10. La régulation du champ politique.

 La multiplication exponentielle du nombre de partis politiques amène à des interrogations légitimes sur les modalités de leur création et de leur fonctionnement. La stricte application de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi n°89-36 du 12 octobre 1989 aurait sans doute permis un assainissement et une moralisation du champ politique. En effet, quels sont les partis politiques qui déposent chaque année au plus tard le 31 janvier, sous peine de dissolution, le compte financier de l’exercice écoulé ? Ce compte doit faire apparaître selon la loi, que le parti politique ne bénéficie d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations. Qui ignore le fait que les sommes dépensées durant les campagnes électorales dépassent de loin les moyens personnels des candidats et le produit de ces ressources légales ?

Quels sont les partis politiques qui n’encourent point une dissolution parce que déclarant chaque année, au plus tard dans les huit jours qui suivent la date anniversaire du récépissé de leurs statuts, les prénoms, noms, profession et domicile de ceux qui, à titre quelconque sont chargés de son administration ? Combien sont-ils, ces partis, qui auraient dû être dissous pour avoir, par leurs activités générales ou leurs prises de positions publiques, gravement méconnu les obligations qui résultent de la Constitution et qui concernent le respect des caractères républicain, laïc et démocratique de l’État ; l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et l’unité de l’État ; l’ordre et les libertés publics ? Quels sont les partis politiques qui ne reçoivent ou n’ont reçu directement ou indirectement des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal ?

Le défaut de contrôle du circuit de financement des activités des partis politiques favorise les financements occultes, source de corruption et la stricte application de la loi est de nature à entrainer la réduction drastique du nombre de partis politiques.

Le Sénégal ayant ratifié les Conventions des Nations Unies et de l’Union africaine contre la corruption qui préconisent l’adoption de mesures visant à accroitre la transparence du financement des partis politiques, devrait amener l’État à étudier les modalités de mise en œuvre d’un financement public des partis politiques notamment de ceux (hors coalition) représentés à l’Assemblée nationale. Cela aura comme avantage, une meilleure maîtrise des circuits de financement des partis, la réduction des inégalités et des injustices et plus d’équité dans l’allocation des ressources publiques mais aussi et surtout la création des conditions de compétitions électorales sincères. En effet, un système électoral crédible doit promouvoir des conditions d’exercice garantissant la transparence et la sincérité du scrutin ainsi que l’égalité des candidats Un scrutin sincère est celui qui se déroule dans des conditions garantissant une expression correcte du suffrage. Tout ce qui peut fausser cette expression est à bannir ; l’inégalité des chances ne découlant que des conditions disparates de jouissance des ressources publiques est à écarter.

La CNRI propose la création d’une Autorité de Régulation de la Démocratie qui, outre la mission de contrôle et de supervision de l’ensemble du processus électoral, assure le contrôle de la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques, la vérification du financement des campagnes électorales. Elle organise aussi la tenue de concertations régulières entre les acteurs du jeu politique.

Elle propose que la délivrance d’un récépissé attestant la création d’un parti politique soit assujettie à la production d’une liste de 10.000 adhérents domiciliés dans 10 régions au moins à raison de 700 adhérents au moins par région.

11. La restauration de la crédibilité et de l’autorité de l’Administration publique

La CNRI a fait le constat que l’Administration publique souffre de divers maux dus notamment à une politique d’externalisation non contrôlée qui la déstabilise et la décrédibilise. Elle a aussi noté que les dysfonctionnements dus à des chevauchements (entre les missions confiées aux agences et autres structures assimilées et celles incombant aux services de l’Administration), à des abus et des dérives dans leur gestion financière et dans celle de leurs ressources humaines, sont encore notables en dépit de l’adoption de la loi d’orientation 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution. La CNRI a également noté que si cette politique d’externalisation était justifiée par l’exigence accrue des usagers du service public en termes de « célérité et d’efficacité et la complexité des procédures administratives », elle a eu comme effets pervers une marginalisation et une « décrédibilisation » de l’Administration publique. Celle-ci a perdu une bonne part de sa neutralité, de son efficacité et de son professionnalisme. La CNRI a enfin fait le constat d’une certaine anarchie dans les appellations des organes créés dans le cadre de cette politique d’externalisation. Si certains sont dénommés « Agences », d’autres, « Haute autorité », « Office », « Autorité », « Conseil » ou « Haut conseil ». Des mesures de correction s’imposent.

La CNRI recommande une vérification de l’état d’exécution des dispositions de l’article 16 de la loi 2009-20 précitée, une évaluation de la politique d’externalisation avec l’accent mis sur les performances réalisées par les différentes structures et une suppression de toutes les structures qui n’ont pas eu des résultats probants. Pour la CNRI, il faut redonner à l’Administration publique toute sa crédibilité et toute son autorité. Cela passe par une normalisation de sa structuration qui doit répondre aux normes d’organisation les plus généralement reconnues, des unités de base aux directions nationales ; elle passe également par un système de recrutements privilégiant la transparente et l’équité avec des dispositifs appropriés qui promeuvent la compétence et le mérite. Cela se réalise par le recours systématique à l’appel à candidature pour les hautes fonctions dans les secteurs public et parapublic et le recours au concours pour l’essentiel des postes inférieurs.

La CNRI réaffirme avec force que l’Administration publique doit être apolitique, neutre et impartiale. Elle est dédiée au service de l’intérêt général et ne doit être détournée de ses missions à des fins personnelles ou partisanes. Ses agents sont soumis à la loi et à un code de conduite qui les obligent à n’accepter ni solliciter, directement ou indirectement, au Sénégal ou à l’étranger, aucun don, cadeau ou libéralité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent non plus faire des dons et libéralités de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’État ou à ses démembrements.

LA CNRI, SON MANDAT, SA MÉTHODOLOGIE (1/4)

CNRI, LES ORIENTATIONS CITOYENNES POUR LA RÉFORME (2/4)

À suivre, la dernière partie ce vendredi 15 décembre 2023.

Dans un communiqué rendu public aujourd'hui, l'avocat Ciré Clédor Ly s'est félicité de la décision rendue ce matin par le tribunal d'instance hors classe de Dakar dans l'affaire de la radiation d'Ousmane Sonko des listes électorales.

"Le juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, déclaré la radiation de Monsieur Sonko nulle et ordonné sa réintégration dans les listes", indique le membre du collectif de défense de l'opposant.

Cette décision représente une victoire majeure pour Sonko après de longs mois de bataille juridique. "Par deux fois, la justice a tranché et donné raison à Monsieur Sonko", souligne Me Ly.

Rappelons que le tribunal d'instance de Ziguinchor avait été le premier à juger abusive la radiation et à ordonner la réintégration. Mais la Cour suprême, saisie par l'État, avait cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire à Dakar.

"Il est temps que l’État abdique. Le droit a été dit et la justice a encore résisté", estime Ciré Clédor Ly, pour qui cette décision renforce les principes démocratiques.

L'avocat conclut que la participation de Sonko au scrutin de février sera "bénéfique pour la démocratie sénégalaise".

Un épilogue qui promet des rebondissements dans la présidentielle à venir.

Un juge du tribunal hors classe de Dakar a annulé la radiation de l’opposant Ousmane Sonko des listes électorales après l’avoir jugé ‘’illégale’’, une décision confirmant celle initialement rendue par le tribunal d’instance de Ziguinchor (sud) en faveur du candidat déclaré à l’élection présidentielle du 25 février prochain.

L’Agent judiciaire de l’État a décidé de se pouvoir en cassation, selon l’un de ses avocats, Me El Hadji Diouf.

Me Abdoulaye Tall, l’un des avocats de M. Sonko, s’exprimant devant les journalistes en marge de l’audience de ce jeudi, dit inviter la Direction générale des élections à ‘’essayer de sauver la face en respectant et en exécutant cette décision qui vient de tomber’’.

‘’Cette décision est exécutoire. Même s’il existe un recours, il n’aura pas un caractère suspensif’’, a ajouté Me Tall.

Il dit aussi appeler l’État à se montrer ‘’élégant envers cette décision […] en remettant’’ la fiche de candidature d’Ousmane Sonko à son mandataire, ‘’pour lui permettre d’aller recueillir ses parrainages auprès des Sénégalais’’.

L’Agent judiciaire de l’État ne s’avoue pas vaincu. Ses avocats ont décidé de se pourvoir en cassation.

‘’Nous allons faire un pourvoi en cassation, comme nous l’avions fait contre la décision du tribunal d’instance de Ziguinchor’’, a déclaré Me El Hadj Diouf.

Les plaidoiries des avocats des deux parties ont eu lieu mardi dernier.

Le 17 novembre, la Cour suprême a annulé et cassé une décision du tribunal de Ziguinchor favorable à M. Sonko. Le même jour, cette haute juridiction a renvoyé les deux parties devant le tribunal hors classe de Dakar.

Dans cette affaire, les avocats d’Ousmane Sonko ont plaidé sa réintégration dans le fichier électoral, sans laquelle sa candidature ne peut pas être recevable.

‘’Nous demandons que notre client, en l’occurrence Ousmane Sonko, puisse jouir de son droit naturel de participer à l’élection présidentielle du 25 février 2024’’, a soutenu Me Ndoumbé Wane, estimant que les droits de l’opposant ont été violés, car ‘’la notification de sa radiation ne lui est jamais parvenue’’.

‘’Jusqu’au moment où on est en train de plaider ce matin, Ousmane Sonko n’a jamais reçu de notification’’ de sa radiation du fichier électoral, a argué Me Joseph Étienne Dione.

Il estime que c’est le greffe de la prison de Sébikotane (ouest), où se trouvait M. Sonko, qui devait recevoir l’acte de radiation pour le notifier à son destinataire.

‘’Certains agents se servent des moyens de l’État pour démolir un adversaire’’

Lors des plaidoiries, Me Saïd Larifou a estimé qu’il y avait une volonté manifeste d’empêcher son client d’exercer ses droits politiques. ‘’Certains agents se servent des moyens de l’État pour démolir un adversaire’’, a-t-il soutenu.

Tous ces arguments ont été rejetés par les avocats de l’Agent judiciaire de l’État. Ils estiment que maintenir le nom d’Ousmane Sonko dans le fichier électoral après la condamnation de l’opposant et maire de Ziguinchor par contumace – le 1er juin dernier, pour ‘’corruption de la jeunesse’’ – serait une violation de la loi.

Me Adama Fall soutient qu’‘’aucun recours n’a été fait par M. Sonko pendant le temps qui lui a été imparti’’. ‘’La radiation est justifiée parce que s’il avait répondu au juge, il ne serait pas jugé par contumace’’, a fait valoir Me El Hadji Diouf.

‘’M. Sonko ne s’est jamais constitué prisonnier pour faire casser sa condamnation par contumace’’, a soutenu Me Ndéné Bitèye, jugeant sa demande de réintégration dans le fichier électoral mal fondée.

Pour Me El Hadj Diouf, la cause est déjà entendue parce que ‘’la Cour suprême a déjà décidé’’ en annulant la décision prise par le tribunal de Ziguinchor en faveur de l’opposant.

‘’Quand la plus haute juridiction du pays a tranché le litige et a déclaré la signification valable, la forclusion a été atteinte. Par conséquent, Ousmane Sonko ne pourra plus être réintégré, ne pourra plus être inscrit sur les listes électorales’’, a-t-il dit.

Pour Me Ciré Clédor Ly, la Direction générale des élections et la Direction de l’automatisation du fichier ont violé les droits de l’opposant en le radiant ‘’abusivement des listes électorales, sur la base de prétextes fallacieux’’.

SenePlus publie tout au long de cette semaine, en quatre parties, l'intégralité du rapport général de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) afin de mettre à l'ordre du jour du calendrier électoral l'ensemble des mesures préconiées par ce creuset citoyen de rénovation de l'armature institutionnelle du Sénégal. Ci-dessous, la deuxième partie (2/4).

I-PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES ORIENTATIONS CITOYENNES POUR LA RÉFORME

Sur la base du diagnostic établi, une question principale a été soulevée dans chaque domaine et soumise aux citoyens, l’objectif étant de connaître les orientations citoyennes en matière de réforme institutionnelle. Le document renfermant le résultat complet des consultations citoyennes avec les scores enregistrés pour chaque rubrique est annexé au présent rapport.

1. LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

Si la souveraineté appartient au peuple, ce dernier a peu de moyens de contrôler l’action des élus auxquels il délègue son exercice ; ce qui nous met devant un double défi : celui de participation des citoyens et celui de reddition de compte de ses délégataires.

Quelles orientations pour rendre effective la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques ? 

Les citoyens ont dégagé un certain nombre d’orientations qui, devraient rendre effective la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques. Cela va de l’implication et de la responsabilisation des citoyens dès la conception des programmes à la consultation des populations par l’État en passant par le développement d’instruments de participation citoyenne démocratique. Il y a lieu de renverser le paradigme de prise de décision sur les orientations fondamentales et dans la planification, à tous niveaux et ce, par l’interrogation des citoyens à la base pour toutes orientations et l’institutionnalisation du budget participatif. Les citoyens insistent sur le nécessaire rapprochement de l’administration des citoyens par la création de cadres consultatifs dans les villages et quartiers mais aussi sur la promotion d’une éducation à la citoyenneté renforçant les capacités des populations sur leurs droits et devoirs dans la gestion des affaires publiques, sur le contrôle citoyen et enfin, sur le renforcement de la décentralisation et de la démocratie locale.

Les citoyens sont en phase avec les dispositions qui proposent l’institutionnalisation de la concertation avant toute prise de décision majeure dans la gestion des affaires publiques, le droit accordé aux citoyens d'adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer les actes illégaux ou les abus de pouvoir, la reconnaissance du droit d’initiative populaire dans la procédure législative, le droit des citoyens d’initier un référendum sur des questions d’intérêt national.  Les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux (organisations politiques et de la société civile) confirment de larges accords autour de ces mêmes propositions.

Quelles orientations pour systématiser la reddition de compte ?

Les citoyens insistent sur la nécessité d’asseoir des mécanismes de reddition des comptes et de contrôle citoyen, notamment la systématisation des budgets participatifs au niveau des collectivités locales, et le suivi-évaluation des politiques publiques.

2. LES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

Concernant, les droits et libertés, on ne peut manquer de relever, d’une part, un manque d’effectivité de certains d’entre eux (y compris en matière de sécurité des citoyens) et, d’autre part, la persistance dans notre Droit de certaines dispositions liberticides.

Quelles sont les mesures proposées par les citoyens pour une protection efficace des droits et libertés ?

Les citoyens ont noté et déploré les nombreux abus en matière de garde à vue. C’est ce qui justifie la proposition récurrente de la présence obligatoire d’un avocat dès les premières minutes de la garde à vue. Après avoir reconnu la large panoplie de droits et libertés prévus dans les textes, ils déplorent le manque d’effectivité de certains d’entre eux. S’agissant de la liberté de manifestation, les citoyens estiment qu’il y a lieu de veiller à l’application de la loi, d’édicter des délais précis pour signifier aux intéressés l’interdiction d’une manifestation publique afin de permettre la mise en œuvre du droit de recours, de mieux motiver les interdictions et de garantir la sécurité des biens et des personnes.

Pour rendre effective leur sécurité, les citoyens préconisent la mise en place d’un système de sécurité de proximité, le renforcement des moyens d’intervention des forces de sécurité et l’ancrage du civisme et du patriotisme.

En ce qui concerne l’effectivité des droits des personnes vivant avec un handicap, les citoyens proposent la mise en œuvre du statut de la personne handicapée, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de discrimination positive et l’adaptation des infrastructures pour leur meilleure mobilité. Ces mesures seront de nature à les préserver de l’abandon moral, de la marginalisation et de la stigmatisation. 

Les citoyens partagent largement les dispositions qui préconisent que les administrés aient le droit de saisir, à tout stade de la procédure, le Juge constitutionnel par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité dans les affaires qui touchent aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. Ils estiment que l’intérêt à agir et, par voie de conséquence, le droit de saisine de la juridiction compétente doit être reconnu aux organisations de défense des droits humains et environnementaux dans les affaires qui touchent aux droits, libertés et biens publics. Ils préconisent, enfin, que l’égal accès à l’information administrative soit garanti aux citoyens.

En droite ligne avec ces orientations, les porteurs d’enjeux se prononcent également en faveur de l’institution d’une Charte des libertés et de la démocratie, gage de l’attachement de notre pays aux libertés publiques, à une justice équitable, à la démocratie, à des élections sincères et transparentes, et à la bonne gouvernance. Par ailleurs, pour une administration républicaine, au service exclusif des citoyens, consacrant l’égalité de leurs droits, les porteurs d’enjeux estiment que l’État doit garantir aux citoyens le droit d’accès à l’information sur le fonctionnement de l’administration et la gestion des affaires publiques, de même que la protection des données personnelles

3. SÉPARATION ET ÉQUILIBRE DES POUVOIRS

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, théoriquement indépendants les uns des autres, ne sont en fait ni séparés ni équilibrés… On note une « prédominance du Président de la République » sur les Pouvoirs législatif et Judiciaire…Il peut décider de tout, sans que sa responsabilité soit réellement engagée… Le Parlement est trop largement soumis à l’influence du chef de l’exécutif : il n’exerce pas toutes ses prérogatives dans le vote des lois et dans le contrôle efficient de l’action du gouvernement… Le Pouvoir judiciaire, supposé indépendant, se retrouve sous une certaine dépendance au Pouvoir exécutif…

Quelles orientations pour avoir un équilibre des Pouvoirs ?

Les citoyens préconisent des réformes au sein de l’Exécutif, du Législatif mais aussi du Judiciaire, avant d’en arriver à la recherche de l’équilibre des Pouvoirs.

Concernant l’Exécutif, les citoyens reconnaissent au Président de la République le pouvoir de déterminer la politique de la nation, d’avoir l’initiative des lois et de nommer aux emplois civils et militaires ; ils préconisent toutefois un certain nombre de mesures destinées à atténuer l’hypertrophie de la fonction présidentielle. C’est ainsi qu’ils estiment que le Président de la République doit cesser d’être chef de parti dès son élection. Ils insistent pour qu’un contenu soit donné à la notion de « haute trahison » et que le pouvoir de nomination du Président soit mieux encadré. Ils réclament l’instauration de l’appel à candidature pour la nomination aux postes de direction dans l’Exécutif ainsi que le respect des critères de compétence et de hiérarchie dans la nomination des personnels des différentes administrations. Ils préconisent que le droit de dissoudre le Parlement soit strictement encadré.

En ce qui concerne le Pouvoir législatif, les citoyens estiment que les réformes doivent porter en priorité sur le mode de scrutin pour l’élection des députés. Ils préconisent dans une large mesure la suppression de la liste nationale (scrutin proportionnel), l’établissement d’un profil standardisé du député par l’exigence d’un niveau minimum d’instruction. Ils préconisent également l’élection du Président de l’Assemblée nationale pour une durée égale à celle de la législature. Ils estiment nécessaire de doter le Parlement d’outils de travail modernes, notamment pour la traduction simultanée en langues nationales et d’avoir recours aux assistants parlementaires pour aider les députés. Les députés nouvellement élus doivent bénéficier des séances de formation sur leur rôle, sur les procédures du Parlement. Tous les députés doivent bénéficier autant que nécessaire des séances de renforcement de leurs capacités. Ils demandent que le Législatif ait une meilleure maîtrise de son ordre du jour. Les citoyens voient à travers l’interdiction du cumul des fonctions de chef de l’État et de chef de parti, un moyen de renforcer l’indépendance du Parlement. Cela permettrait de donner plus de liberté au député dans ses prises de position.

S’agissant du Judiciaire, les citoyens ont beaucoup insisté sur la nécessité de confier la désignation des magistrats à certains postes à leurs pairs, mais aussi et surtout, sur celle de mettre fin à la présidence par le Président de la République du Conseil supérieur de la magistrature. C’est avec une insistance particulière que les citoyens sont revenus sur cette dernière proposition. Mais, à n’en pas douter, la proposition la plus récurrente ici est celle qui demande la révision de la formule « Ministère de la justice » et la mise en place d’une structure indépendante dirigée par un magistrat choisi par ses pairs et dont le nombre de mandats est inférieur ou égal à deux (2). A défaut, les citoyens préconisent la formule d’un Ministre de la justice ne militant dans aucun parti politique.

Les citoyens, sensibles à la condition des magistrats et conscients du fait que celle-ci constitue un élément déterminant de l’indépendance de la Justice pensent qu’il y a lieu de valoriser la fonction des magistrats et des auxiliaires de justice mais aussi d’ancrer l’éthique républicaine dans le corps des magistrats. Les citoyens préconisent l’application de sanctions pénales en cas de corruption avérée mais aussi que soit entreprise par tous les moyens la lutte contre le trafic d’influence. Ils demandent que les décisions de justice puissent être mises à disposition des justiciables dès leur prononcé, et publiées.

Les citoyens souhaitent que le Juge chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs soit rapproché des justiciables, par la possibilité de recourir aux juridictions inférieures. Ils proposent la création d’une Cour constitutionnelle en lieu et place de l’actuel Conseil constitutionnel pour clarifier, renforcer et/ou élargir ses compétences afin d’éviter les déclarations récurrentes d’incompétence notées au niveau de l’actuel Conseil constitutionnel. Pour les citoyens, il faut fonder la désignation des membres de la Cour sur la proposition des membres par leur corps d’origine et instituer l’élection de son Président par ses pairs.

Les citoyens affichent de larges consensus sur les dispositions suivantes : le président de la République, une fois élu, cesse d’être chef de parti ; le président de la République est passible de poursuites judiciaires s’il commet des crimes et délits caractérisés dans l’exercice de ses fonctions ; le principe de donner un contenu à la « haute trahison » ; la normalisation des fonctions de ministre (ministre d’État, ministre délégué, ministre sans portefeuille, ministre conseiller, etc. ; la limitation formelle du nombre de départements ministériels ; la suppression de la plupart des agences et leur incorporation dans les ministères appropriés. Les citoyens ont, par contre, montré une franche opposition à l’idée d’une confirmation de la nomination des ministres par le Parlement.

Pour rendre plus équilibrés les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et/ou amener chaque pouvoir à exercer pleinement ses fonctions, les citoyens ne perdent pas de vue l’importance d’avoir un personnel compétent et motivé, protégé par un statut qui lui garantit une certaine liberté d’action.

Tout en confirmant les orientations dégagées par les citoyens, les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux font apparaitre des accords très solides sur certaines dispositions visant à mieux équilibrer les relations entre les différents pouvoirs. Par exemple, le président de la République peut toujours soumettre à référendum tout projet de loi relatif aux pouvoirs publics, aux droits et libertés, mais sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l'avis du président du Parlement et de la Juridiction constitutionnelle. Il en est de même de la possibilité qu’il a de soumettre au référendum des projets de lois constitutionnelles, après avis du Parlement. Par ailleurs une volonté très nette s’est dégagée, celle de mieux encadrer le pouvoir du président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale : elle doit être possible seulement lorsque celle-ci adopte une motion de censure contre le gouvernement ou lui refuse sa confiance deux fois dans les douze mois et pour toute autre raison empêchant le fonctionnement normal des institutions dûment constatée par la Cour constitutionnelle.

4. ADMINISTRATION RÉPUBLICAINE ET CONTRÔLE

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

L’Administration a été peu à peu déstabilisée, souvent désorganisée et rendue de plus en plus informelle… Les contrôles exercés en son sein sont souvent inopérants et mal coordonnés ou leurs résultats inexploités pour éviter de sanctionner des irrégularités avérées ; ce qui contribue au développement de la corruption qui a tendance à la gangréner dans nombre de ses secteurs névralgiques. Les citoyens ont très rarement accès à l’information administrative. La protection des données personnelles n’est pas correctement assurée.

Quelles propositions pour restaurer l’éthique, le civisme, la rigueur et l’intégrité dans la gestion des affaires publiques ? Comment moderniser et rendre l’administration publique plus républicaine et performante ? Comment réhabiliter et rendre plus efficace le travail des corps de contrôle ?

Les citoyens trouvent urgent de lutter contre la corruption, la concussion, l’enrichissement illicite, les détournements de deniers publics, les conflits d’intérêts, les prises illégales d’intérêt et l’utilisation indue des biens et services de l’État par l’application stricte et sans discrimination des lois et la criminalisation de certains délits économiques. Cela passe par la réhabilitation des membres des corps de contrôle, leur dotation en moyens de travail et la valorisation de leur carrière mais aussi et surtout la mise en œuvre effective de leurs recommandations. Ils préconisent l’institutionnalisation de la déclaration de patrimoine à la prise et à la cessation de fonction et la mise en œuvre effective de l’indépendance du comptable public vis-à-vis de l’ordonnateur.

Pour mettre un terme à la patrimonialisation des ressources (financières, matérielles, naturelles, de valeurs mobilières et d’immeubles, etc.), les citoyens estiment qu’il y a lieu d’inscrire dans la constitution des dispositions qui protègent les ressources publiques contre ce fléau,de retourner au contrôle systématique de l’utilisation des biens publics (véhicules, logement, etc.) qui était en vigueur dès après l’indépendance,de mettre en place des mécanismes pour rendre effective l’obligation de rendre compte, de limiter le nombre de mandats et de développer la conscience citoyenne dès le plus jeune âge.

Pour éviter la déperdition des ressources publiques, il y a lieu de lutter contre les gaspillages et les fautes de gestion. Les citoyens pensent qu’il faut rationnaliser les dépenses et renforcer le système de contrôle, privilégier l’efficacité dans la gestion et respecter strictement la réglementation en matière de passations de marchés publics.

Les citoyens sont en accord complet avec les règles suivantes : (i) l’obligation de déclaration de patrimoine par les membres du gouvernement, les directeurs des services nationaux, les directeurs généraux des entreprises nationales et des établissements publics ou semi-publics, et les gestionnaires de deniers publics ; (ii) la généralisation et la systématisation de l’appel à candidature pour les emplois de haute direction dans la fonction publique et le secteur parapublic.

Les citoyens estiment qu’un égal accès à l’information administrative devrait être garanti à tous.

Ces mêmes points de vue sont largement partagés par les porteurs d’enjeux. Ceux-ci trouvent important la transformation de l’Inspection Générale d’État en une Vérification Générale d’État qui serait une autorité indépendante chargée de la vérification générale de l’État aux plans administratifs, financiers, techniques et de gestion.

Par ailleurs, s’agissant de la protection des données personnelles, les porteurs d’enjeux estiment que l’État doit garantir aux citoyens la protection des données personnelles.

5. FINANCES PUBLIQUES

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

Les finances publiques sont souvent gérées de façon peu orthodoxe, sans que soit prise suffisamment en charge la priorité à accorder aux dépenses destinées à satisfaire les besoins de base des populations ni que soit assurée l’équité dans les allocations faites aux différentes zones ou aux secteurs contribuant à l’amélioration de la condition sociale ou à la production de richesse. De plus, l’exécution des lois de finances s’effectue trop souvent sans respect des inscriptions de crédits votés par le Parlement et avec une banalisation injustifiable des dépassements budgétaires, ou encore un recours abusif aux décrets d’avance et aux marchés de gré à gré….

Comment garantir la transparence dans la gestion des finances publiques et une répartition spatiale équitable des infrastructures, équipements et services de base ?

Sur le premier point, les citoyens en appellent au respect des principes et des règles de la bonne gouvernance, à l’instauration de l’obligation de rendre compte dans la gestion des ressources publiques et au renforcement du contrôle à tous les niveaux d’exécution. Les citoyens pensent qu’il faut rendre compte à travers le Parlement de l’exécution du budget national, systématiser, au niveau des budgets locaux, l’installation de comités de gestion qui rendent compte à intervalles réguliers, renforcer le contrôle citoyen dans l’exécution des budgets, décentraliser les infrastructures, les équipements et les services, assurer le contrôle strict des ressources financières et promouvoir une éducation pour le changement de comportement.

Ils en appellent également à l’application effective des sanctions prévues pour toute entorse à la législation financière, pour tout détournement de deniers publics et pour toute utilisation indue des biens et services de l’État. Cela passe par l’application de la loi dans toute sa rigueur et par la reconnaissance aux organes de contrôle de l’État d’un pouvoir de saisine directe de l’autorité judiciaire. Ils préconisent en outre, la création d’une commission nationale chargée de veiller à l’utilisation adéquate des moyens de l’État et le développement de stratégies de contrôle citoyen sur la gestion des biens publics.

S’agissant du second point, les citoyens estiment nécessaire que l’on assure une répartition équitable des infrastructures, équipements et services de base entre les différents terroirs ou zones du territoire national. Cela passe par le respect des documents locaux de planification, le retour à la stratégie de planification nationale et à la planification des investissements dans toutes les régions, avec priorité accordée aux régions déshéritées. Ils insistent sur la nécessité de tenir compte des vocations des régions, de remettre à jour les schémas d’aménagement du territoire national, de constituer une base de données des besoins et de les satisfaire par ordre de priorité et en toute équité. Pour les citoyens, il est nécessaire, avant tout, d’identifier les besoins au niveau des différents terroirs ou zones du territoire national, de veiller à responsabiliser les services décentralisés de l’État, de renforcer les institutions de surveillance et d’étudier les voies et moyens de faire bénéficier aux collectivités locales les taxes locales (directes ou indirectes) recouvrées par l’État.

Comment assurer une priorisation adéquate des dépenses publiques ?

Pour les citoyens comme pour les porteurs d’enjeux, il importe de déterminer des pourcentages minimaux dans le budget national à consacrer aux dépenses des secteurs de l’éducation, la santé et l’agriculture, et corrélativement, de fixer des plafonds pour les dépenses de représentation des pouvoirs publics (Présidence, Primature, Parlement).

6. LA CONSTITUTION

Rappel du diagnostic établi par la CNRI

La Constitution qui régit les institutions de la Nation est peu ou pas connue du peuple, alors qu’elle devrait imprégner l’esprit de chaque citoyenne et de chaque citoyen ; elle a été si souvent modifiée pour des raisons peu louables qu’elle a perdu de son caractère sacré.

Comment faire pour que la Constitution soit connue et appropriée par les citoyens ?

Pour les citoyens, il est impératif de publier la Constitution dans les différentes langues nationales et d’initier les citoyens aux fondamentaux du Droit et à la connaissance des institutions.

Pour eux comme pour les porteurs d’enjeux, les réformes actuellement en discussion qui entrainent des modifications dans la Constitution doivent nécessairement être soumises au peuple par voie référendaire.

Comment mettre la Constitution sénégalaise à l’abri des modifications intempestives et des manipulations diverses ?

L’idée de prévoir, dans la constitution, des domaines non révisables est largement préconisée par les citoyens, qui de surcroit indiquent ces dits domaines. Il s’agit des principes de la république et de l’État de droit, des principes de souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale, de la séparation des Pouvoirs, de la laïcité, de la durée et du nombre de mandats du Président, de la concertation comme principe de base de la gouvernance étatique, des règles de succession du président de la République en cas de vacance du pouvoir, du calendrier électoral et des mandats électifs.

Le principe de consacrer des domaines non révisables de la Constitution fait également l’objet de très large consensus dans les enquêtes auprès des porteurs d’enjeux. A la question de savoir quels sont ces domaines non révisables de la Constitution et celles révisables par voie référendaire, on notera que les dispositions mentionnées dans le questionnaire de la CNRI recueillent en général un large assentiment auprès des porteurs d’enjeux.

Pour les citoyens, il y a lieu d’imposer le référendum si la modification porte sur des domaines comme le système électoral, la durée des mandats électifs, le calendrier républicain, le mandat du Président de la République, les modes de scrutin.

LA CNRI, SON MANDAT, SA MÉTHODOLOGIE (1/4)

CNRI, CONCLUSIONS ET RECOMMENDATIONS (3/4)

À suivre, la troisième partie demain jeudi 14 décembre 2023.

Deux cent cinquante. C’est le nombre de Sénégalais qui vivent au Qatar. Ce n’est assez, selon l’ambassadeur Mouhamad Habib Diallo qui explique, dans cet entretien, les raisons pour lesquelles il n’y a pas beaucoup de compatriotes dans ce pays du Golfe. Il annonce des pourparlers pour faire venir plus de Sénégalais dans le pays.

Les Sénégalais sont de grands migrants. Ils sont présents en nombre dans plusieurs pays de la planète. Mais ce n’est pas tellement le cas où Qatar où vivent quelque 250 Sénégalais. La quasi-totalité de nos compatriotes y évolue dans le secteur du sport. Il y a aussi des techniciens, des pilotes et des étudiants. Ils sont principalement dans le secteur privé. D’aucuns y vivent avec leurs familles.

D’après l’ambassadeur du Sénégal au Qatar, c’est une communauté très calme. Mouhamad Habib Diallo insiste qu’ils n’ont pas de problèmes. Ils travaillent tranquillement. ‘’Dans le passé, ils avaient été confrontés à des problèmes de documents, dont le passeport, mais c’est une vieille doléance, depuis l’an dernier, car des solutions ont été trouvées. Si le nombre de Sénégalais est petit dans ce pays, c’est parce qu’il n’y a personne qui y vient pour chercher du travail.

Ce n’est pas un pays d’émigration comme c’est connu chez nous. Quand on vient dans ce pays, il y a des principes à respecter. Ce qui fait qu’il n’y a pas de travail pour les clandestins. Il faut avoir de bons contrats pour y travailler, comme c’est le cas des étudiants qui sont embauchés au terme de leurs études’’, renseigne-t-il.

Toutefois, il renseigne que le ministre du Travail du Qatar a discuté avec le président de la République pour voir comment faire venir des Sénégalais dans son pays pour chercher travail. Le dossier est dans le circuit, dit-il. ‘’Il y a juste quelques soucis liés à la communication. C’est ce qui l’a fait tarder d’ailleurs. C’est un pays arabe où l’on parle plus l’anglais que le français.

Donc, la barrière linguistique est un frein. À cela s’ajoutent la longue distance entre ces deux pays et le fait que, dans ce pays, les gens travaillent dans des bureaux spécifiques pour le travail. Alors qu’au Sénégal, tel n’est pas le cas. Ceci constitue une rupture, mais des discussions sont très avancées dans ce sens et on espère que des solutions seront trouvées le plus rapidement possible, afin que des Sénégalais viennent ici et y gagnent dignement leur vie’’.

‘’L’expo, une réussite totale’’

Le diplomate est aussi revenu sur la participation du Sénégal à l’expo de Doha. ‘’C’est une réussite totale. Ceci s’explique par une bonne préparation au début en passant par les signatures de protocole et par une bonne coordination avec les autorités chargées de cette rencontre. Rien n’a été laissé en rade. On y a enregistré de bonnes participations. Ce qui a fait que le Sénégal a fait une chose inédite, à savoir l’implantation de plantes qui sont venues du Sénégal.

Aucun pays n’a fait une chose similaire. C’est le grand rush, depuis l’ouverture le 6 novembre avec le ministre du Commerce Abdou Karim Fofana. Le fait que le président de la République ait présidé la journée du Sénégal aussi a donné un gros cachet à cette rencontre internationale. Le déplacement du président n’est pas une petite chose. Le fait aussi que le Sénégal ait de l’expertise en termes d’horticulture a été un plus devant le Qatar qui est un pays du Golfe où il fait chaud’’, confie-t-il.

Mouhamad Habib Diallo informe d’ailleurs que des déplacements de Qataris au Sénégal sont aussi prévus. Une diplomatie économique a été nouée avec ce forum. ‘’Ce serait bien qu’on refasse le forum pour rassembler plus de personnes, vu que lors du premier, les gens n’avaient pas assez de temps pour venir à cause de plusieurs raisons’’, souhaite l’ambassadeur.

L’ancien Directeur Général d’Airtel au Tchad et actuel patron d’Airtel Congo Brazzaville, Djibril Tobe, a été honoré, lundi 11 décembre. C’est le Chef de l’État tchadien, himself, qui a élevé M. Tobe au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mérite du Tchad, un signe de reconnaissance pour son impact significatif dans le secteur des télécommunications au Tchad. Cette distinction a été remise par le Ministre des Finances, du Budget et des Comptes Publics, M. Tahir Hamid Nguilin, lors d’une cérémonie officielle.

Reconnu pour son leadership dynamique et innovant, Tobe a dirigé Airtel Tchad durant une période de transformation majeure. Sous sa direction, la société a connu une croissance exponentielle, passant de la sixième à la troisième place parmi les pays francophones du groupe Airtel, si l’o en croit tchadinfos.

La même source révèle qu’il a également joué un rôle clé dans l’amélioration de l’accessibilité et de l’abordabilité des services de télécommunication au Tchad, y compris une réduction significative du coût de l’internet et l’introduction de forfaits attractifs pour les consommateurs.

Dakar, 13 déc (APS) – Farabougou, un village du centre du Mali, a été, mardi, la cible d’une attaque meurtrière attribuée au Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (JNIM), un des groupes de la mouvance djihadiste active au Mali, a-t-on appris de source médiatique.

Le site de Radio France international (RFI) rapporte qu’au moins une quarantaine de soldats maliens et de chasseurs traditionnels Dozos auraient été tués lors de l’attaque de cette localité de la région de Ségou, dans le centre du pays.

Les insurgés se réclamant d’Al-Qaïda seraient arrivés en nombre entre 14 et 15 heures et seraient parvenus à décimer le détachement de l’armée sur place avant de parvenir à se retirer vers 17 heures, d’après la chronologie des évènements relatée par le site de RFI.

Des sources sécuritaires et civiles locales avancent un bilan d’une cinquantaine de soldats maliens et de chausseurs traditionnels tués et une quinzaine de blessés, selon le site de RFI.

Le bureau des médias du gouvernement à Gaza a annoncé mercredi la mort d’un journaliste à la suite des bombardements israéliens sur la bande de Gaza, portant le nombre total de journalistes tués à 87 depuis le 7 octobre dernier.

Le bureau des médias du gouvernement a rapporté dans un communiqué concis publié sur la plateforme Telegram que “le journaliste Abdel Karim Odeh a été tué à la suite des bombardements israéliens de la bande de Gaza”.

Le bureau a expliqué que l’assassinat d’Odeh porte le nombre de journalistes tués depuis le début de la guerre contre Gaza le 7 octobre, à 87.

La même source n’a pas précisé le lieu du bombardement dans lequel le journaliste susmentionné a été tué.

Lundi, le bureau des médias a publié les noms de 86 journalistes tués pendant la guerre, le dernier d’entre eux étant le journaliste Muhammad Abu Samra, tué dimanche par des tirs israéliens.

En réponse aux “attaques israéliennes quotidiennes contre le peuple palestinien et ses lieux sacrés”, le mouvement Hamas a lancé, le 7 octobre, l’attaque “Déluge d’Al-Aqsa” contre les colonies israéliennes et les bases militaires autour de l’enclave.

Depuis le 7 octobre, l’armée israélienne mène une guerre dévastatrice contre Gaza qui a fait, jusqu’à mardi, 18 412 morts, 50 100 blessés, pour la plupart des enfants et des femmes, des destructions massives d’infrastructures et une « catastrophe humanitaire sans précédent », selon des sources officielles palestiniennes.