iGFM - (Dakar) La plateforme politique Avenir Senegaal Bi Ñu Begg est contre la loi d’amnistie. Si celle-ci est votée, avancent les responsables de la plateforme, elle accordera "l’impunité totale et définitive aux responsables présumés de graves violations des droits humains".

Pour elle, cette loi est contraire ‘’aux principes éthiques qui sous-tendent la Constitution et viole les droits des victimes des exactions. Elle est politiquement inopportune et moralement inacceptable’’.  

La plateforme politique Avenir Senegaal Bi Ñu Begg condamne ‘’la méthode immorale et cavalière de Macky Sall consistant à exercer un chantage sur l’opposition, à chercher à la diviser et à faire des prisonniers politiques illégalement détenus de simples otages sur la tête desquels, il met un prix : celui de l’impunité de ses propres partisans", dénonce la plateforme dans un communiqué. 

La plateforme invite à la libération sans délai des détenus politiques (Ousmane Sonko, Bassirou Diomaye Faye, etc).

"Leur libération n’a nullement besoin d’une loi d’amnistie pour être exécutée. Des enquêtes indépendantes doivent être menées pour situer les responsabilités sur les assassinats et tortures de manifestants innocents. La vérité doit jaillir et la justice rendue aux victimes », défendent les rédacteurs du document.

La plateforme Avenir Senegaal Bi Ñu Begg invite les députés qui ont à cœur de défendre les intérêts du Sénégal à voter contre la loi et de la rejeter purement et simplement.

Par ailleurs, la plateforme Avenir Senegaal Bi Nu Begg engage le candidat Cheikh Tidiane Dièye ou tout autre candidat de l’opposition qui arriverait au pouvoir en 2024 à créer les conditions de l’abrogation de la loi. 

Aussi elle a rejeté la tentative de diversion de Macky Sall et a exigé la fixation de la date de l’élection présidentielle, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

iGFM - (Dakar) Le député Guy Marius Sagna, est pour une justice pour les assassinés et les torturés, non à l'amnistie qui, selon lui, n'est que l'amnésie.

"Si le président Macky Sall veut libérer Ousmane Sonko, il peut faire ce qu'on appelle abandon de charges et non une amnistie, qui en réalité ne profite qu'aux comploteurs du camp présidentiel" a-t-il soutenu. Il se prononcait ce mercredi à l'Assemblée nationale à l'occasion du vote du projet de loi d'amnistie.

Les députés sénégalais se penchent ce mercredi 06 mars, sur la loi n°05/2024 portant amnistie des faits qui se sont déroulés entre le 1er fevrier 2021 et le 5 fevrier 2024. Un texte qui a déjà été adopté en commission technique.

Le ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall a abordé la question relative aux victimes. Elle a annoncé à ce propos, une indemnisation des victimes. “Après l’adoption de ce texte et conformément aux recommandations du Chef de l’Etat, un mécanisme d’indemnisation sera mis en place”, a-t-elle indiqué devant l’hémicycle. Avant d’ajouter: “Ce texte n’enfreint point l’action de la justice”.

Ainsi, tous les cas et dossiers y afférents vont être étudiés par une commission installée à l’occasion.

Le chargé de communication de l’union nationale des travailleurs de la justice (Untj) ne sera pas placé sous mandat de dépôt comme son collègue Me Ngagne Demba Touré pour qui il se bat, depuis son arrestation. Me Abdoulaye Mboup a été libéré ce mercredi, malgré son inculpation par le Doyen des juges, Omar Maham Diallo.

Il est placé sous contrôle judiciaire et poursuivi pour violence à l’égard d’un magistrat. Ce après le mouvement des greffiers devant le bureau du juge du Deuxième cabinet pour exiger la libération de leur collègue Ngagne Demba Touré. Ce dernier est toujours en prison.

Entre mai et juillet 2024, le Sénégal sortira son premier baril de pétrole avec l’exploitation du gisement de Sangomar au large des côtes sénégalaises. L’annonce a été faite avant-hier, par Antoine  Felix Abdoulaye Diome, ministre du Pétrole et des Energies dans une déclaration.

Le taux d’exécution du projet de Sangomar au large des côtes sénégalaises est estimé environ à 95 %. Selon Antoine Felix Abdoulaye Diome, ministre du Pétrole et des Energies les travaux avancent très bien, les tubes d’amarrage ont été installés avec succès et la mise en tension du réseau a été couronnée de succès. Ce qui fait qu’il espère que le premier baril de pétrole «est attendu entre mai et juillet de cette année». Concernant le projet GTA Grand Tortue Ahmeyim qui se trouve sur la frontière entre le Sénégal et la Mauritanie le taux d’exécution est environ de 92 %. S’agissant du projet Yaakar et Teranga qui est dans le bloc de Cayar Offshor profond à la suite à la séparation à l’amiable avec l’opérateur BP il y a eu une recomposition, indique Antoine Diome de l’association. Selon lui, avec Cosmos, les discussions sont très avancées dans la définition d’un nouveau concept qui vise conformément aux instructions du chef de l’Etat deux axes que sont le gaz Two Power destiné à la génération de l’électricité à partir de ces deux champs. Mais aussi le gaz Two industrie avec la construction et le développement d’unités industrielles mais aussi d’une véritable cité de l’énergie.

Selon lui, l’exploitation de ces ressources permettra d’améliorer substantiellement les conditions de vie des Sénégalais. «Voilà en tout l’objectif qui est assigné à l’exploitation prochaine de nos ressources en hydrocarbures dans la plus grande transparence et conformément aux règles contenues dans la loi votée pour encadrer la répartition de ces recettes entre les générations actuelles et celles à venir», assure le ministre du Pétrole et des Energies, avant-hier, dans une déclaration.

Par ailleurs Antoine Diome ajoute que l’admission récemment du Sénégal dans le Forum des pays exportateurs de gaz présente plusieurs avantages pour le pays. D’abord il permettra, explique-t-il, dans un compagnonnage fructueux de s’apporter mutuellement l’assistance. Il note aussi l’échange d’expérience avec ces pays membres et de leurs experts permet au Sénégal d’éviter les erreurs que ces pays ont eu à faire. Non sans acquérir des capacités à planifier et à développer nos ressources dans la plus grande transparence au bénéfice exclusif de nos populations mais aussi dans un cadre respectueux de l’environnement. Abordant la question du secteur de l’électricité, il rappelle qu’en 2012 à l’arrivée du président Macky Sall le taux d’électrification rurale était de 27 %; en 2023 il a été porté à 61 %. Cependant, il souligne que dans ce contexte mondial actuel, il y a une nouvelle philosophie consistant à attirer l’attention sur l’exigence de protéger notre planète et de notre environnement.

«Cela est vrai mais en tant que pays africain où vivent 600 millions parmi les 800 millions de personnes privées d’électricité dans le monde, on ne peut pas nous demander de choisir entre la protection de l’environnement et notre développement. Les deux doivent aller ensemble. C’est pourquoi nous assumons notre position. Et cela a été signé dans le Just transition partnership, un accord signé avec un groupe de partenaires dont l’objectif est de porter à l’horizon 2040 le taux de pénétration du mix énergétique de 31 à 40 %. Et cela permettra d’améliorer le taux d’électrification rurale avec pour objectif son atteinte déjà à l’horizon 2026», déclare Antoine Diome.

Un gendarme en service à la LGI (Légion de la gendarmerie d’intervention) de Mbao a mis fin à ses jours à cause de dettes de jeu accumulées. D’après le journal Liberation qui donne l’information dans son édition de ce mercredi, S. Name, âgé de 25 ans, a usé de son arme de service pour se donner la mort.

La scène tragique s’est déroulée à la centrale électrique de Hann. Avant de se suicider, le gendarme qui était de garde, a pris le soin d’envoyer des messages à ses proches, leur expliquant, « que sa vie n’avait plus de sens à cause des multiples dettes accumulées en faisant des paris en ligne », détaille la source.

Celle-ci confie que S. Name, « harcelé par des créanciers, qui menaçaient de le poursuivre en justice » a préféré se tirer une balle dans la tête.

J’écris en tant que Sénégalais, obséquieux supporter du Président Macky Sall, de surcroît opposant de la limitation des mandats. J’écris aussi parce que je suis confus et en quête de compréhension de ce nouveau Macky Sall né le 3 février 2024. J’admire ses qualités et respecte ses efforts. J’ai combattu les nihilistes, mais je ne sais plus à quel Macky Sall me vouer. J’aime Macky et son équipe parce qu’ils nous représentent et nous ont pour la plupart représentés dignement. Du moins, je pense qu’ils représentent ce qu’il y a de meilleur en nous, les personnes que nous voulons être. Il a bâti sa réputation sur le franc-parler, la bravoure ceddo et le politiquement correct. Aucun Président n’a fait plus que lui pour notre sécurité nationale, et il fait maintenant le contraire en semant le chaos derrière lui et partir. Son appel à l’apaisement, c’est de la capitulation. C’est l’une des performances les plus honteuses d’un Président sénégalais de mémoire d’homme. Aucun Président ne s’est jamais abaissé de façon aussi abjecte devant les tyrans et ennemis de la République. Je comprends vite, mais il faut m’expliquer longtemps.

Comment la libération de gens accusés de terrorisme est un acte de sécurité nationale ? D’ailleurs, ces mêmes gens sont ceux qui louent les qualités de Poutine qui a dit : «je crois que c’est le rôle de Dieu de leur pardonner, nous, notre boulot, c’est de les envoyer vers Dieu», en réponse à la question suivante : «Le pardon est-il envisageable pour les terroristes?» M. Biden dont l’ingérence indiscrète de son ambassadeur au Sénégal n’est plus à démontrer, a fait écho, le 26 août 2021, aux sentiments de George W. Bush d’il y a plus de 20 ans, au lendemain du 11 septembre, en déclarant : «A ceux qui ont perpétré cette attaque, ainsi qu’à tous ceux qui veulent du mal à l’Amérique, sachez ceci : nous ne pardonnerons pas, nous ne pardonnerons pas. Nous n’oublierons pas. Nous vous traquerons et vous ferons payer. Je défendrai nos intérêts et notre Peuple par tous les moyens à ma disposition.» Mais au cours de ces quatre dernières semaines, Macky a illustré quelque chose d’important sur la lâcheté des politiciens.

C’est de la lâcheté que de faire des pieds et des mains pour mobiliser les Forces de l’ordre, puis les dénigrer des années plus tard en amnistiant ceux qui les ont attaqués dans leurs casernes. Tout comme il est lâche d’insulter la famille de deux jeunes filles brûlées vives dans un attentat terroriste en effaçant les faits, comme si ces êtres humains n’avaient jamais existé. Il est tout aussi lâche de ridiculiser ceux qui ont combattu à ses côtés pendant douze ans en pensant qu’il n’y a aucune conséquence à cela.

Un lâche est le genre d’homme qui transforme une occasion charnière et sacrée de commémoration telle qu’une élection en une caresse sanglante de son ego, parce qu’en fin de compte, son estime de soi est tellement détruite qu’il a besoin d’une attention constante, quelles que soient les circonstances. Un lâche est celui qui déclare sur Twitter qu’il abandonne le navire sans assurer un transfert du pouvoir en douceur, sans heurt et conformément à la législation- une vertu indéniable de la démocratie sénégalaise qui permet des changements pacifiques de gouvernement. Un lâche amnistie les intimidateurs dans un effort d’adoucir son image maintenant que sa Présidence est terminée. Alors oui, Macky Sall fait preuve de lâcheté. Je suis musulman et cet enseignement religieux s’adresse à l’homme et chef d’Etat qu’il est et a demandé à être : «O croyants ! Préservez vos personnes et vos familles d’un Feu dont le combustible sera les gens et les pierres.» (S66/V6) Si le Président Sall s’imagine qu’il peut abandonner sans conséquences graves le Sénégal situé dans une région dangereuse, un pays qui l’a façonné et lui a tout donné, il se trompe.

Cet acte assimilable à une trahison est un coup porté à la crédibilité du Sénégal, et il faudra des années pour la réparer. C’est comme un mauvais père qui abandonne sa progéniture parce qu’il méprise la mère. C’est une chose que tous les Sénégalais devraient déplorer. En regardant un patriote comme Sadio Mané s’effondrer et reprendre le jeu, ouvrir le score avant de quitter ses coéquipiers, nous savons que nous ne pourrions pas nous relever comme il l’a fait. Mais nous en rêvons et nous l’admirons. Le courage, c’est ce qu’il a, et c’est ce que nous pensions que Macky Sall avait. Macky doit prendre exemple sur Nianthio et le soldat amputé qu’il a toujours exhibé comme modèle et source de motivation pour les Lions.

Oui au respect de la République et ses institutions !

Non à l’amnistie !

Mama SECK
Citoyen sénégalais d’abord avant d’être un supporter du Président Macky Sall
 Sicap-Liberté 6, Dakar, Sénégal

Aujourd’hui, l’attention des Sénégalais, et de tous ceux qui s’intéressent à ce pays, est tournée vers l’Assemblée nationale où est voté le projet de loi qui amnistie tous les crimes et délits commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. Une période durant laquelle des tensions politiques ont entraîné la mort de plus de 50 personnes, certaines dans des conditions les plus atroces, le saccage de plusieurs biens et propriétés, et l’emprisonnement de plus d’un millier d’individus, hommes et femmes. Ce projet de loi est passé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’a approuvé sans opposition significative, bien que personne, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition, ne semble vouloir s’en faire l’avocat, en dehors de son initiateur, le président de la République Macky Sall.

Car il faut dire que son adoption est une tache noire dans l’histoire de ce pays. En dehors du fait que la loi va être adoptée après le report de l’élection présidentielle qui devait se tenir le 25 février dernier, avant d’être renvoyée à une date inconnue à ce jour, elle va effacer des crimes dont certains auteurs, comme l’indique son article premier, n’ont même pas été jugés. Bref, on a ici une loi qui promeut le déni de justice. On peut difficilement après cela, assurer que le Sénégal est un Etat de Droit.

Le système judiciaire sénégalais est loin d’être parfait -s’il en existe un dans le monde-, mais il a toujours été un pilier sur lequel des citoyens ont pu se reposer en cas de litiges. De plus, la séparation des pouvoirs a été érigée en dogme dans ce pays, qu’il a toujours semblé impensable que le pouvoir exécutif ou le Législatif viennent à interférer dans des décisions de Justice. Il semble que le chef de l’Etat sénégalais ait décidé depuis le 3 février dernier, de s’essuyer les pieds sur ledit dogme. On peut alors se demander quelles conséquences cela présage pour notre pays.

On sait ce que le déni de Justice peut entraîner dans un pays. En Afrique du Sud, Nelson Mandela et Desmond Tutu avaient, à la fin du régime d’Apartheid, imaginé une Commission de la vérité et réconciliation, qui avait eu pour tâche de recueillir et d’entendre des plaintes des victimes qui ne pouvaient espérer justice auprès des tribunaux traditionnels du fait du caractère du préjudice qu’ils avaient subi. Ce modèle a été copié dans de nombreux pays. Même le Rwanda, qui sortait d’une sanglante guerre civile opposant les deux principales ethnies du pays, avait dû réactiver ses tribunaux traditionnels, les «Gacaca», pour entendre de nombreuses personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide des Tutsis.

La Gambie proche du Sénégal, a suivi un modèle similaire pour tenter de donner voix à plusieurs victimes présumées des crimes de l’ère Yahya Jammeh. C’est dire que la soif de justice est inextinguible. Malheureusement, emporté par une vision matérialiste du monde, c’est un aspect que Macky Sall a toujours choisi de mettre de côté dans sa politique.

On peut rappeler qu’avant son arrivée au pouvoir en 2012, la tension préélectorale en 2011 avait coûté la vie à 14 personnes. Le chef de l’Etat, qui avait hérité de cette situation, n’avait pas jugé utile d’initier des enquêtes pour en déterminer les causes et découvrir les coupables. Ou si de telles enquêtes avaient été entamées, on doit déplorer qu’elles n’aient jamais abouti, ni leurs conclusions rendues publiques. La seule action notée de cette séquence a été l’hommage rendu à l’étudiant Mamadou Diop, qui avait perdu la vie à la Place de la Nation, et dont la famille avait reçu une certaine indemnisation. Pour le reste, les commerces pillés, les victimes décédées ou grièvement blessées, cela a été passé par pertes et profits.

Macky Sall démontrait ainsi qu’il se plaçait dans la continuité de l’action de son mentor, qu’il venait de remplacer. N’a-t-on pas vu dans ce pays, une tragédie qui a fait près de 2000 victimes, laissée à l’oubli dans le fond des océans et les victimes muselées ? Il a fallu le confinement mondial dû au Covid-19 pour que le président de la République daigne enfin assister aux commémorations du naufrage du bateau Le Joola le 26 septembre 2021. Son horreur de rendre justice a été encore plus marquée depuis les violences engendrées par la confrontation engagée avec Ousmane Sonko et ses partisans, de mars 2021 à nos jours. Si, bien entendu, l’Exécutif n’a jamais fait état des morts et blessés lors des manifestations, il n’a non plus rien fait dans le sens d’indemniser les personnes dont les biens ont été saccagés. La société de transports urbains Dakar Dem Dikk appartenant à l’Etat, on peut dire que chacun de ses bus brûlés est remplacé par l’argent public. De même que pour ce qui concerne les installations du Brt. Mais que dire des nombreuses enseignes d’Auchan pillées, de son personnel molesté ? Comment consoler les nombreux employés des stations-services de Total et autres, qui se sont retrouvés en chômage technique après le saccage de leur outil de travail, sans que les assurances ne les aient indemnisés ?

Cette attitude de l’Etat a quelque part été favorisée par une certaine complaisance des partenaires internationaux, qui ont été laxistes face à l’inobservance ou l’application minimale des lois et règlements dans certaines circonstances. On sait que parmi les attributions du compact par le Millennium challenge américain, le respect de l’Etat de Droit est important. Le Sénégal passant pour un modèle démocratique dans la sous-région, les Américains n’ont jamais été vraiment regardants sur la question. Pour la plupart, on se contentait du fait qu’il n’y a pas de prisonniers politiques dans ce pays, pour l’exonérer de certains écarts. De même, nos tribunaux peuvent se permettre de rendre certaines décisions totalement incompréhensibles, surtout en ce qui concerne des litiges financiers, cela ne semblait choquer que les intéressés. Mais on peut parier que le vote de cette loi d’amnistie pourrait changer beaucoup de choses.

Il faut, en effet, commencer à intégrer le fait que désormais, nous sommes dans un pays où aucune décision n’est inscrite dans le marbre. Il suffirait de l’humeur d’un chef d’Etat, et de la malléabilité de sa majorité mécanique à l’Assemblée, pour remettre en cause n’importe quelle décision de Justice, ou n’importe quel droit que l’on pensait définitivement acquis. Avec un tel risque, combien d’investisseurs accepteraient de risquer leur mise dans un tel pays ?

A Pointe Sarène, un village côtier de la commune de Malicounda, la population se dit victime d’une spoliation foncière qui ne dit pas son nom de la part de la Société d’aménagement et de promotion des côtes et zones touristiques (Sapco) qui l’a érigé en station balnéaire, la deuxième sur la Petite côte après celle de Saly Portudal. Ceux des habitants qui ont accepté de céder leurs terres depuis une décennie pour les besoins de l’aménagement de cette station, expriment aujourd’hui leurs regrets de l’avoir fait. Ils se disent convaincus que la Sapco, au lieu de faire dans l’aménagement, est plutôt tournée vers le business foncier.

Un vent de révolte souffle à Pointe Sarène où une structure dénommée « Collectif pour la lutte contre l’injustice à Pointe Saréne » a sonné la mobilisation le weekend dernier pour, dit-elle, dénoncer les méthodes de la Sapco tenue pour responsable de tous les problèmes fonciers que connaît le village. Lors d’une réunion de bureau suivie d’une visite de terrain, cette structure qui a reçu le soutien de l’Association des Jeunes de Pointe Saréne, a déversé sa bile sur la société dirigée par Souleymane Ndiaye qui s’est tapé récemment 140 ha dans la localité.

« À Pointe Saréne nous sommes confrontés à des problèmes fonciers extraordinaires qui émanent de la SAPCO. Cette société a déjà occupé 110ha de notre plage, l’actuel hôtel RIU Baobab y est installé avec une zone résidentielle dont le bailleur est SABLUX. Maintenant, le problème qui se pose est que 140 ha viennent d’être octroyés de nouveau à la SAPCO dans le domaine national. Il se trouve qu’à Pointe Sarène il n’y a plus de zone d’extension du village en dehors de cette assiette foncière de 150 ha. À présent, la SAPCO cherche encore à déguerpir plus de 30 familles dans ce qu’elle appelle une Zone Tampon. Nous soupçonnons que la SAPCO cherche à créer une zone où il y aura une nette séparation entre les structures hôtelières et le village. C’est à cause de tous ces problèmes là que la population de Pointe Saréne est debout comme un seul homme pour leur barrer la route », ont tonné les villageois.

« Ce sont les étrangers qui occupent les postes privilégiés à l’hôtel… »

En plus de ces problèmes, la Sapco ferait la sourde oreille aux maux de la population, selon le collectif. « Elle (la Sapco) n’investit rien dans le village, elle n’a même pas respecté le protocole d’accord signé avec la population de Pointe Saréne. Il n’y a aucune infrastructure dans le village, ni de bonnes écoles ni un bon endroit d’épanouissement pour les jeunes etc.... Par ailleurs, un cahier de doléances a été déposé à la SAPCO par l’association des Jeunes de Pointe Saréne, pour le compte d’un protocole d’accord signé entre la SAPCO et la population de Pointe Saréne, mais cela est resté sanssuite, juste des promesses non tenues. Ce que nous voulons c’est que ces terres reviennent à la population de Pointe Saréne. Si ces problèmes persistent, nos frères et sœurs, nos enfants et même nos fils et filles risquent d’être des locataires dans leur propre village. Ce sont des étrangers qui viendront s’y installer. D’ailleurs ça a commencé car ce sont uniquement des étrangers (des Guinéens, des CapVerdiens etc…) qui occupent des postes privilégiés dans l’hôtel RIU BAOBAB de Pointe Saréne » a martelé le président du collectif, Khaly Aïdara.

La question de l’employabilité des jeunes à l’aune de la responsabilité sociétale des entreprises est revenue dans tous les discours. « En parlant de l’hôtel RIU Baobab de Pointe Saréne, ça fait bientôt trois ans(Mars 2022 - Mars 2024) que cette société est installée dans le village, aucune Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans le village. Le village est sale, des écoles laissées en rade, aucun édifice public réalisé par RIU et cela est vraiment honteux dans un village qui abrite un hôtel cinq (5) étoiles. Par rapport à l’employabilité à l’hôtel RIU Baobab, sur 400 à 500 employés, Pointe Saréne n’a bénéficié que 20 à 25 employés » conclut le porte-parole du collectif, Atoumane Sène.

Mes amis pénalistes me pardonneront certainement cette incursion furtive dans leur pré carré. Cependant, une lecture constitutionnaliste du décret n° 2024-683 ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi portant amnistie autorise de soulever deux remarques majeures.

Première remarque, une relecture rassérénée de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 offre une nouvelle grille d’analyse relativement à la loi d’amnistie. Son article 9 est, à plus d’un titre, illustratif d’une certaine évolution. Présent dans notre Constitution depuis 1959, l’article 9 actuel est passé par différentes étapes. On retrouve sa substance, déjà, dans les dispositions de l’article 2 du Titre II de la Constitution de 1959 (Loi n° 59-003 du 24-01-1959 adoptée à Saint-Louis par l’Assemblée constituante). A partir de 1960, à la faveur de la Loi du 26 août 1960 (Loi n° 60-045 A.N. du 26 août 1960 portant révision de la Constitution de la République du Sénégal), ces dispositions trouvent leur Siége à l’article 6, alinéa 4, de la Constitution. La révision de la Constitution de 1963 (Loi n°63-22 du 7 mars 1963 portant révision de la Constitution de la République du Sénégal) laissera inchangées les dispositions de l’article 6, alinéa 4. Le texte de la Constitution du 22 janvier 2001 aménagera un nouvel article 9 ainsi libellé : « alinéa 1 : Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi. » ; « alinéa 2 : Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. La défense est un droit absolu dans tous les Etats et à tous les degrés de la procédure ».

Jusqu’au 07 août 2008 la possibilité de voter une loi d’amnistie, de plein droit, souffrait difficilement la contradiction. A partir de cette date l’économie de cette situation va être bouleversée par le rajout à l’article 9 d’un troisième (3e) alinéa. Dans cet alinéa le constituant dérivé, ici le Congrès (Assemblée nationale et Sénat) va disposer : « alinéa 3 : Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omission qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre ». L’emploi de l’adverbe coordonnant ‘’Toutefois’’ semble désormais empêcher qu’on ne généralise trop la portée de l’alinéa 2 de l’article 9 sus indiqué. Indéniablement, il apporte une limitation et une restriction. La radicalité attachée à la loi d’amnistie en prend un coup sérieux.

Deuxiéme remarque, c’est le lieu de souligner que le Sénégal peut se vanter d’être le 1er pays au monde à ratifier le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, notre pays a procédé à la signature du Statut de Rome le 18 juillet 1998, sous l’impulsion du Président Abdou Diouf. Le 2 février 1999, l’Etat du Sénégal déposait son instrument de ratification. Cela lui a valu l’insigne honneur de présider l’Assemblée des Etats-Parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (2014-2017).

Cependant, cette adhésion n’en emporte pas moins des conséquences juridiques substantielles. D’abord, la CPI, juridiction permanente, peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. La Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales (Article 1). Dès lors, rien empêche la CPI, en cas de carence des juridictions pénales nationales, de mettre en branle sa compétence, de plein droit. Ensuite, l’article 7 du Statut de Rome semble saisir opportunément la situation sénégalaise. Les crimes contre l’humanité évoqués dans ledit article présente un intérêt singulier. Ils permettent, ces crimes, de pointer, entre autres, le curseur sur le meurtre, la torture, la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, les disparitions forcées de personnes, etc. L’acuité et l’actualité de telles préoccupations ne sont plus à démontrer. Enfin, faut-il le rappeler, c’est fort de toutes ces préoccupations que le Sénégal en accord avec l’Union africaine (UA) a créé en 2013 les Chambres africaines extraordinaires (CAE). Ce tribunal africain avait en charge de juger les crimes internationaux commis au Tchad pendant le règne de Hissène Habré, du 07 juin 1982 au 1er décembre 1990.

A la lumière de toutes ces considérations, il appert que le vote d’une loi d’amnistie au Sénégal n’engage nullement le Droit international des droits de l’homme. En effet, la loi d’amnistie, depuis le 07 août 2008, n’absout plus les personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité. La révision de 2008 réduit drastiquement la portée de la loi d’amnistie en préparation. Rien n’interdirait demain à la Cour pénale internationale, une fois retenue la qualification de crimes contre l’humanité, de déclarer sa compétence dans certaines affaires sénégalaises, commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, soumises à son office. Et, peu importe que celles-ci soient commises au Sénégal ou à l’étranger !