L ’article 68 alinéa 2 de l’actuelle Constitution fixe le délai de dépôt du projet de loi de finances de l’année sur le bureau de l’Assemblée nationale : « Le projet de loi de finances de l'année qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique ». Selon l’article 63 du texte constitutionnel, la session ordinaire commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante1 .

Les documents soumis au délai de dépôt.

L’article 68 de la Constitution utilise l’expression « projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget» alors que l’article 57 alinéa 1 de la LOLF) renvoie à la notion de «projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives (…)2». Le législateur organique donne une portée plus large aux documents à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 57 de la LOLF, le rapport définissant l’équilibre économique et financier et les annexes explicatives de l’année sont également soumis à la même date limite de dépôt du projet de loi de finances initiale.

Le délai de vote.

. En conformité avec le principe de l’annualité, l’article 68 alinéa 3 de la Constitution impose à l’Assemblée nationale un délai de soixante jours au maximum pour voter le projet de loi de finances de l’année. Le point de départ du délai de 60 jours. Le dépôt de l’ensemble des documents mentionnés cidessus fait courir le délai constitutionnel d’examen du projet de loi de finances de l’année. La question est posée de savoir si le délai de 60 jours est un délai franc ou pas et s’il est appliqué « la règle rigoureuse du die a quo (le jour à partir duquel) et du dies ad quem (le jour vers lequel) selon laquelle le premier et le dernier jour sont pris en considération3» .

La suspension du délai. Que se passerait-il pour la computation du délai constitutionnel s’il est fait application de l’article 86 de la Constitution (dépôt d’une motion de censure) ou de l’article 87 (dissolution de l’Assemblée nationale) ? S’il y a dépôt d’une motion de censure, le délai est normalement suspendu. En cas de mise en place d’une nouvelle législature par suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances devrait être retransmis à la nouvelle Assemblée nationale, après son installation, ce qui a pour conséquence d’ouvrir un nouveau délai de 60 jours.

Les procédures exceptionnelles de l’article 68 de la Constitution en cas de retard dans le dépôt ou d’absence de mise en vigueur du projet de loi de finances avant le 1er janvier.

Si le dépôt est fait en temps utile, le délai de soixante jours au plus dont dispose l’Assemblée nationale permet une adoption du budget au plus tard le 15 décembre. Toutefois, ce délai peut ne pas être respecté s’il y a retard du Gouvernement dans la préparation de la loi de finances, en cas de carence de l’Assemblée nationale ou de crise affectant le fonctionnement des pouvoirs publics. Il peut également arriver que la loi de finances votée ne puisse être promulguée avant le 1er janvier parce que déclarée non conforme à la Constitution. Que le retard soit imputable au Gouvernement ou à l’Assemblée nationale, des procédures spéciales ont été prévues par le droit constitutionnel financier (art 68 Constitution et art 57 LOLF) afin d’éviter un vide budgétaire préjudiciable à la continuité des services publics.

La question principale qui est traitée dans la présente étude est la suivante : que se passerait-il en cas de dépôt très tardif du projet de loi de finances initiale c’est-à-dire bien au-delà de la première quinzaine du mois d’octobre comme c’est le cas avec le budget 2025 ? Ni la Constitution ni la LOLF ne répondent à cette interrogation. Autrement dit, « ni la Constitution ni la LOLF n’offrent de solutions immédiates. Il faudrait alors imaginer une solution ou un subterfuge, par une interprétation (constructive) de ces textes4».

Nous rappellerons dans une première partie les procédures spéciales prévues par le droit constitutionnel financier en vigueur. Dans une seconde partie, nous exposerons quelques procédures particulières pouvant s’appliquer au cas de figure du projet de loi de finances de 2025 déposé bien au-delà du délai légal.

I. Les procédures d’urgence applicables au cas où la loi de finances de l’année n’est pas votée dans le délai prescrit

Elles sont régies par l’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF. A côté de ces procédures, il en existe d’autres qui ne seront pas étudiées ici : la procédure du vote bloqué (article 82 de la Constitution), la mise en jeu de la, responsabilité du Premier ministre sur le projet de loi de finances (article 86 alinéa 6 de la Constitution), la mise en vigueur de la loi de finances par ordonnance de l’article 77 de la Constitution ou par simple décision du Président de la République en cas d’application de l’article 52 de la Constitution

La Constitution fait la distinction entre l’hypothèse d’un retard dans le dépôt par suite d’un cas de force majeure (carence «involontaire» du pouvoir exécutif) et celle d’un retard imputable à la carence du pouvoir législatif.

Carence du pouvoir exécutif : l’hypothèse de la force majeure de l’article 68 alinéa 4 de la Constitution

En des termes laconiques, le quatrième alinéa de l’article 68 de la Constitution stipule : «Si, par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi de finances ». Selon la procédure prévue par la disposition constitutionnelle précitée, un délai supplémentaire est accordé aux députés pour compléter le délai légal de 60 jours. L’hypothèse pour laquelle cet alinéa de l’article 68 est prévu n’existe plus depuis l’instauration de la session ordinaire unique qui ne peut faire l’objet d’une prolongation en vue de poursuivre la discussion budgétaire. C’est ce qui explique la non prise en considération de cette hypothèse par le législateur organique au niveau de l’article 57 de la LOLF de 2020. En réalité, cette hypothèse, qui ne prévoit aucune sanction, renvoie à l’hypothèse où le projet de budget serait voté dans le délai garanti par la Constitution mais seulement après le 1er janvier.

Carence du pouvoir législatif : les hypothèses des alinéas 5 et 6 de l’article 68 de la Constitution

Le retard est imputable à l’Assemblée nationale si le vote du budget n’est pas intervenu à l’expiration du délai de 60 jours alors que le Gouvernement l’a déposé en temps utile c’est à dire au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.

Si l’Assemblée nationale n’a pas émis un vote jusqu’à l’expiration du délai légal, le Président de la République est habilité à mettre en vigueur par décret le projet de loi de finances de l’année Art. 68 alinéa 5 de la Constitution et Art. 57 alinéa 3 de la LOLF)

Comme l’a précisé J.L. Guièze, «(le Président de la République) ne peut notamment, prendre sous forme (de décret) n’importe quelle décision budgétaire aux lieu et place du Parlement mais seulement faire entrer en vigueur le projet même qui a été déposé, qui était examiné par (l’Assemblée)», modifié, le cas échéant, par des amendements adoptés par (l’Assemblée nationale), modifié, le cas échéant, par des amendements adoptés par elle)»5 et acceptés par le Président de la République. En un mot, le projet de budget mis en vigueur par décret est soit le projet initialement présenté par le Président de la République, soit ce même projet avec des amendements acceptés par le Président de la République. En résumé, si le Président de la République prend la décision de mettre en vigueur le projet de budget par décret cela ne signifie pas que la discussion budgétaire est obligatoirement arrêtée. Bien au contraire, elle se poursuit jusqu’au vote définitif dans le délai de 60 jours garanti par la Constitution. Ainsi, l’Assemblée nationale n’est pas complétement dessaisie.

Si la loi de finances n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année compte tenu de la procédure prévue à l’alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution, la disposition de l’alinéa 6 du même article entre en application.

Cet alinéa énonce : « Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être  mise en vigueur  avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés».

La Constitution habilite le Président de la République à reconduire, par décret, les services votés mais ne l’habilite pas à continuer de percevoir les impôts existants. Comme dans l’hypothèse de l’alinéa 5, l’autorisation du Président de la République se substitue à l’autorisation parlementaire On est donc en face d’un décret mettant en vigueur les dispositions du projet de loi de finances sans avoir besoin d’une habilitation législative ; décret qu’on pourrait qualifier de décret «substitution». La disposition de l’alinéa 6 de l’article 68 de la Constitution est reprise en ces termes par l’article 57 alinéa 4 de la LOLF :« Si la loi de finances de l’année n’a pu être promulguée avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution, à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire par décret les autorisations budgétaires»

Dans cette hypothèse, le législateur organique habilite le Président de la République :

- à continuer de percevoir les impôts existants conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution (alors que ledit article est muet sur l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants) ;

- à reconduire, par décret, les autorisations budgétaires

L’article 57 de la LOLF ne précise pas la forme suivant laquelle est donnée l’autorisation de percevoir les impôts existants. S’il s’agit d’une loi spéciale, on peut se demander quelle est la valeur de cette loi et si elle constitue une autorisation provisoire qui devrait être ratifiée ultérieurement par le vote définitif de la loi de finances. Étant donné que les dispositions qu’elle contient sont celles qui peuvent être dans une loi de finances, cette loi spéciale provisoirement adoptée devrait avoir, en partie, le caractère de loi de finances, à l’instar des lois visées à l’article 5 de la LOLF 6 .

On a pu noter au passage un langage différent entre le pouvoir constituant et le législateur organique.

Tout d’abord, l’on remarque que la Constitution utilise les termes «mise en vigueur avant le début de l’année financière» tandis que la LOLF emploie les mots «promulguée avant le début de l’année». Nous croyons savoir que la mise en vigueur de la loi de finances par décret est différente de la promulgation de la loi de finances qui n’est pas présentée sous la forme d’un «décret de promulgation»

Ensuite, la Constitution maintient la notion de services votés7 alors que la LOLF de 2020 renvoie à la notion d’autorisations budgétaires comme technique à appliquer pour la préparation de la loi de finances de l’année. L’autorisation budgétaire, au sens du dernier alinéa de l’actuelle LOLF, représente «le volume de crédits nécessaires pour reconduire, à périmètre constant, les actions publiques dont les crédits ont fait l’objet de vote l’année précédente. L’expression «reconduction des autorisations budgétaires» employée par le législateur organique a-t-elle la même signification que celle «reconduction des services votés» utilisée par le Constituant? En troisième lieu, le législateur organique habilite le Président de la République à continuer de percevoir les impôts existants ce qui n’est pas prévu à l’article 68 de la Constitution.

Une harmonisation des dispositions de l’article 68 de la Constitution avec celles de l’article 57 de la LOLF s’impose.

II. Quelles procédures spéciales pour le cas de figure du projet de loi de finances de 2025 déposé bien au-delà du délai légal ?

L’application de l’article 68 de la Constitution et de l’article 57 de la LOLF est subordonnée à une condition objective : l’absence de vote sur le projet de budget à l’expiration du délai de 60 jours. L’article 68 de la Constitution et l’article 57 de la LOLF sont donc inapplicables au budget de 2025. Se référant à la jurisprudence française, on peut retenir qu’« en l'absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu'ils doivent, pour ce faire, s'inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la Constitution et par (la loi organique relative aux lois de finances), en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés 9».

Dans l'attente de la promulgation de la loi de finances de 2025, deux procédures d’urgence pouvaient être envisagées :

1. Première procédure • Demander l’adoption uniquement de la première partie de la loi de finances

Le Gouvernement pouvait demander à l’Assemblée nationale d’adopter uniquement, en procédure d’urgence, bien avant le 31 décembre, l’ensemble de la première partie de la loi de finances.

Rappelons qu’en application de l’article 44 de la LOLF, la première partie prévoit et autorise les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie de l’Etat, arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier, approuve le tableau de financement. et arrête les données générales de l'équilibre économique et financier.

En votant la première partie de la loi de finances, l’Assemblée nationale habilite le Gouvernement à percevoir les impôts en 2025 conformément à l’article 9 de la LOLF qui précise que «l’autorisation de percevoir les impôts est annuelle». En effet, depuis la LOLF de 2001, l’autorisation de percevoir les impôts ne résulte plus de plein droit du vote de la loi qui en a fixé l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement10.

Il est étonnant de constater que dans la première partie du projet de loi de finances de 2025, comme dans celle des lois de finances de 2020 à 2023, l’autorisation annuelle de percevoir les impôts de l’Etat ne ressort pas de manière explicite. L’article 3 du projet de loi de finances de 2025 avec l’intitulé «Autorisation de perception des impôts et taxes affectés aux collectivités territoriales et aux organismes publics» est ainsi libellé :«La perception des impôts et taxes affectés aux Collectivités territoriales et aux organismes publics continue d’être effectuée pendant l’année 2025, conformément aux lois et règlements en vigueur».

Alors que sous l’empire de la LOLF de 2011, l’article 2 de la loi de finances de 2019 intitulé «Autorisation de perception et évaluation des ressources» était ainsi rédigé : « I – L’Etat, les collectivités territoriales et les divers organismes sont habilités, pendant l’année 2019, à percevoir les impôts, produits et revenus qui leur sont affectés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances. (…..) »

• Ensuite, prendre les décrets portant répartition des crédits applicables aux seuls services votés

Après avoir obtenu le vote de la première partie du projet de loi de finances de l’année, le Président de la République est habilité à prendre les décrets portant répartition des crédits correspondant aux services votés11. «La publication de ces décrets, qui sont immédiatement exécutoires, n’interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances12».

2. Seconde procédure

La perception des impôts d’Etat en 2025 a besoin d’une autorisation de l’Assemblée nationale conformément à l’article 9 de la LOLF. Il s’agit ici de :

• Faire voter, avant le 31 décembre, une loi spéciale autorisant simplement le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’à la promulgation de la loi de finances de de 2025

Dans le cas où le vote de la première partie de la loi de finances ne peut intervenir avant le début de l’année, l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants pouvait être donnée au Président de la République en vertu d’une loi spéciale (à examiner en procédure d’urgence) jusqu’ à la promulgation de la loi de finances initiale de 2025.

Rappelons, à ce titre, que l’obligation d’avoir cette autorisation législative trouve sa source dans «la règle de l’annalité des rôles13». Le projet de loi spéciale en question comporterait un seul article ainsi rédigé : “Jusqu’à la promulgation de la loi de finances de l’année 2025, la perception des impôts et taxes affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux autres organismes publics continue d’être effectuée pendant l’année 2025, conformément aux lois et règlements en vigueur.”

• Ensuite, de signer les décrets portant répartition des crédits applicables aux seuls services votés

Selon nous, pour le législateur organique, les autorisations budgétaires réparties dans les décrets visés au dernier alinéa de l’article 57 de la LOLF peuvent être considérés comme des dotations ouvertes par la loi de finances c’est-à-dire la répartition, à titre provisoire, des dotations budgétaires correspondant aux autorisations budgétaires, tout en poursuivant normalement audelà du 31 décembre 2024 la procédure de vote du budget de 2025.

Pour conclure, ni la Constitution, ni la LOLF ne contiennent des dispositions juridiques directement applicables au projet de loi de finances déposé deux mois après la première quinzaine du mois d’octobre. Les procédures spéciales proposées ci-dessus, qui ne contournent pas l’autorisation parlementaire, s’inspirent des procédures d’urgence de l’article 68 de la Constitution et de l’article 57 de la LOLF. La mise en œuvre de ces procédures spéciales ne fait pas obstacle à l’ouverture des débats et à la poursuite de l’examen du projet de loi de finances de 2025 au-delà du 31 décembre 2024. Il n’y a donc aucune obligation légale de voter impérativement l’ensemble du projet de loi de finances de 2025 avant le 31 décembre 2024. Autrement dit, les députés de la nouvelle Assemblée ne devraient pas être pressés par le butoir du 31 décembre pour se donner le temps de discuter et de voter en toute connaissance de cause le projet de loi de finances de 2025 qui, faut-il le rappeler, est le premier budget de la nouvelle législature.

Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite

1 L’alinéa premier de l’article 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur dispose : « L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en une session ordinaire unique. Celle-ci commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante ».

2 La liste des annexes explicatives est donnée à l’article 45 de la LOLF.

3 Michel Paul, « Les finances de l’Etat », Economica, 1981, p.257.

4 Propos de Alexandre Guigue, « La perspective d’un blocage budgétaire en France », JP blog, le blog de Jus Politicum, revue internationale de droit constitutionnel. https://blog.juspoliticum.com/2024/07/08/la-perspective-dun-blocage-budgetaire-en-france-par-alexandre-guigue/

5 J.L. Guièze, « Le partage des compétences entre la loi et le règlement en matière financière », LGDJ, 1974, p. 233.

6 En droit français, selon la décision n° 79-111 du 30 décembre 1979 du Conseil constitutionnel français, la loi en question est un « élément détachable, préalable et temporaire de la loi de finances ».

7 Au sens du dernier alinéa de l’article 57 de de la loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances., on entendait par services votés « le volume de crédits nécessaires pour reconduire, à périmètre constant, les actions publiques qui 8 Le législateur organique sénégalais a repris ici la définition donnée dans le glossaire du Guide didactique de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA (page 94).On s’étonne de retrouver une définition de la notion de services votés dans le Guide précité alors qu’à la page 53 du même Guide, il est précisé : « Concernant spécifiquement la partie dépense de la loi de finances, l’article 45 (de la Directive) procède : (…) à la suppression des notions de services votés et mesures /autorisations nouvelles en cohérence avec les nouveaux impératifs de budgétisation en base zéro (article 61 (de la Directive) ».

9 Considérant 2 de la Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 du Conseil constitutionnel français.

10 Voir art. 5 de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975.

11 Rien ne s’oppose à ce que la procédure de l’article 61 de la LOLF s’applique au cas non explicitement prévu par le Constituant et le législateur organique.

12 P. Amselek, « Le budget de l’Etat sous la V République », LGDJ, 1966. p.519.

13 Comme l’a écrit M. Laferrière, « Puisque l’autorisation donnée à l’administration d’exercer sa compétence en vue du recouvrement de l’impôt ne lui est accordée que pour un an, cette compétence doit s’exercer dans la période pendant laquelle cette autorisation existe. L’impôt est autorisé pour une année seulement. Les opérations de mise en recouvrement de l’impôt doivent intervenir au cours de l’année pour laquelle seulement cette autorisation est valable. La mise en recouvrement devant s’entendre des opérations qui ont pour effet de créer à la charge du contribuable l’obligation de payer l’impôt, de rendre celui-ci exigible à son encontre, mais non des opérations ultérieures destinées à en opérer la perception. Ce qui fait naitre l’impôt à la charge du contribuable, c’est le rôle nominatif. Donc, comme l’impôt lui-même, le rôle est soumis à la règle de l’annalité. Les rôles sont annuels. Ils s’appliquent à une Annie déterminée et ne valent que pour elle.» M. Laferrière, « Cours de législation financière », rédigé d’après les notes et avec l’autorisation de M. Laferrière, Licence 3ème année 1945-1946, Les Cours de Droit, p. 243.

Porté au pouvoir sur la base d’un mécontentement populaire dont les soubassements sont éminemment d’ordre socioéconomique, le régime du président Bassirou Diomaye Faye a présenté, hier, par la voix du chef du gouvernement, Ousmane Sonko, ses ambitions pour faire du Sénégal un pays prospère. Y parvenir exige d’abord et surtout de compter sur nos propres ressorts qui devront nous porter vers le développement.

C’est là tout le défi que se sont lancé Ousmane Sonko et son gouvernement. Et pour cause. Le drame de l’Afrique, c’est d’être le seul continent au monde à concevoir ses propres stratégies de développement en faisant du « copier-coller » d’autres modèles, sans prendre en considération ses propres singularités, ses forces à capitaliser et ses faiblesses à gommer pour aller de l’avant. Au vu des résultats après plus de 60 ans d’indépendance, force est d’en conclure que rompre avec cette manie de confier aux autres notre destin, notre sort, est devenu une urgence vitale. « Nous sommes capables de nous développer, et nous ne le ferons que par nous-mêmes », dit Ousmane Sonko, constant dans sa ligne souverainiste. Le seul préalable, c’est être conscient du potentiel qui sommeille en chacun de nous. Mais faudrait-il que nous acceptions de nous regarder dans le miroir pour croire en nous-mêmes. Le combat contre nos (pseudo) limites exige de nous départir du « complexe du colonisé », mais aussi de gommer toutes ces aspérités comportementales qui font le lit de la corruption, de la prévarication, de la prédation, aux antipodes de nos valeurs ancestrales de « Jub » (probité). Le Sénégal sera ce que les Sénégalais en feront. Les stratégies court-termistes, au-delà de nous rassurer (parfois faussement) face à la gravité de l’heure, doivent céder la place à ce que Ousmane Sonko appelle « une logique de vision et de planification à long terme » menant vers des résultats palpables et durables.

Le fétichisme autour des chiffres d’une croissance proche des deux chiffres a tellement laissé en rade des cohortes de Sénégalaises et de Sénégalais à cause du caractère extraverti de notre économie qu’à la fin, le commun des citoyens se demande bien à qui profitent ces performances. Certes, tout n’est pas négatif, mais le défi, c’est l’inclusivité pour le bien d’un peuple très éprouvé ces dernières années. C’est heureux que le Premier ministre ait donné, dans son discours, une place importante à l’équité sociale, « préoccupation prioritaire pour le gouvernement ».

Le défi, c’est aussi bâtir une paix sociale, qui est le socle de nos ambitions pour atteindre les objectifs d’émergence de la Vision « Sénégal 2050 », bâtie sur une justice non pas tyrannique, mais qui met le faible et le fort sur le même pied. L’abrogation en vue de la loi d’amnistie concourt à renouer avec ce principe qui donne à la justice tout son sens. Valoriser l’humain par une formation adéquate, mettre les ressources naturelles au profit du peuple sans oublier les générations à venir, faire renaître l’espoir chez les jeunes, sacraliser le bien public, parler d’égal à égal avec le reste du monde, tel est le pari du chef du gouvernement. Et comme le dit Baden Powell, « l’optimiste est une forme de courage qui donne confiance aux autres et mène au succès ». L’histoire a montré que l’optimisme et le courage réalisent des rêves.

Dans une sortie aussi verbeuse que bancale, et même haineuse par endroit, irrespectueuse envers la "Grande Muette", un proxy du négationnisme s'est plu à piétiner les traditions qui ont fait ce pays, aussi bien au plan politique que militaire et religieux. Et c'était à peine quelques jours après que le président de la République, toute la Nation, et son armée ont élevé, dans une parade impeccable, au rang d'événement national, le sacrifice des Tirailleurs à Thiaroye.

Quelle outrecuidance que de réduire cette tragédie en une vulgaire revendication pécuniaire. Quel pied de nez à une histoire sans laquelle nous sommes des "néants devant l'infini" et des nains au rendez-vous du donner et du recevoir. Ainsi, notre armée, admirée partout, sans socle, serait sortie de nulle part. Une armée est bâtie sur des traditions et sans la geste des tirailleurs ou iriont nous chercher le levain qui pousse nos Jambars au sacrifice suprême ? Bien sûr, nous ne sommes pas dupe, car le vent de la déconstruction souffle toujours vers le flambeau du négationnisme ; mais pourquoi faire, et à quelle fin ?                          

À Tombouctou, le mousolee "temple impie" des saints a été violé, à Bamya en Afghanistan, ces immenses statues de Bouddha, héritées de l'Histoire, ont été dynamitées, en Syrie Palmyre a subi la même loi, et au Rwanda on déconstruit le Génocide. Tout ceci a un objectif, car quand on déconstruit, on reconstruit aussi ; mais sur quoi ?

En tous cas, dans ce pays d'intellectuels, toute tentative de déconstruction de notre Histoire trouvera sur son chemin des hommes libres, engagés et prêts à remettre les billes à leurs places. Au demeurant, ce prêche, qui n'avait aucune raison d'être, sinon pour un paraître futile, a transpercé le cœur de ceux dont les grands pères ont débarqué en Provence, emprunté le Chemin des Dames, fait le coup de feu à Verdun et sont revenus bardés de médailles de "la traîtrise". Il faut vraiment avoir un grand père défaillant, pour vouloir s'attaquer à ceux qui dorment aujourd'hui du sommeil du juste et qui n'attendent de nous que prières et  souvenirs. Vouloir utiliser l'Histoire dans cette indigne entreprise est une grande ignominie que les dignes descendants de ces preux chevaliers ne regarderaient pas sans réagir.

L'histoire des Tirailleurs n'est pas née à Thiaroye. Elle a été écrite dans le sang dans les Vosges, dans les Ardennes, sur le Chemin des Dames, à Douaumont, à Toulon, en Provence avec le débarquement, dans les Thalwegs, les lignes de changement de pente, les tranchées de la drôle de guerre, les lignes d'opération, les lignes de phases des États majors, les bases d'assaut, dans la neige adverse des champs de bataille. L'histoire des Tirailleurs n'est pas une cour de récréation où on joue au tir-pigeon. C'est la geste qui a accompagné les vers de Verlaine : « les sanglots longs des violons de l'automne, blessent mon cœur d'une langueur monotone...», qui  retentissent pour donner le signale du Jour le plus long.  Thiaroye fut un évènement, un lieu de mémoire, où la France a montré son véritable visage, après le blanchiment des troupes a l'approche de la parade dans Paris libérée. Or, quand on exploite l'Histoire à des fins inavouées, on fini par se tirer une balle dans le pied, à force de vouloir justifier l'injustifiable par excès de polarité qui mène toujours à l'altérité.

En effet, le Général Lee a dirigé les forces confédérées pendant la guerre de sécession (1860/1865). Cette guerre conclue de manière tragique par l'assassinat du président Lincoln n'a pas empêché les vainqueurs de recevoir la reddition de Lee avec les honneurs ; et aujourd'hui sa statue trône au Capitole. Ces hommes qui ont écrit le "code Lieber" et plus tard le "Posse Comitatis" étaient des hommes d'Etat qui savaient que l'enjeu c'était moins la victoire ou le déshonneur dans la "traîtrise" de Lee et des Sudistes, que d'assurer la réconciliation de la Nation américaine. Ce faisant, ils prenaient date avec l'Histoire pour hisser leur pays, moins d'un siècle plus tard au rang de puissance mondiale. Voilà des exemples à citér et non ceux des concubines des Allemands poursuivies par le petit peuple de Paris harassé. Aujourd'hui, nous citons Guderian, l'homme de la "Blitzkrieger" qui était allemand et Nazi de même que Rommel "le Renard du Désert" plus  que Montgomery son vainqueur. L'empereur Hiro Hito a été maintenu comme socle de la Nation nipponne pour assurer la reconstruction du pays par le Général Mc Arthur, au grand dam de la Chine qui lui promettait un "Nuremberg asiatique" ainsi qu'à tous les Samouraïs. Mac Arthur et les vainqueurs avaient raison quand on regarde le Japon d'aujourd'hui.

Quid de de Gaulle et Pétain !

Contrairement aux "barbus", toujours dans les guerres totales, perdues d'avance, ces deux icônes se sont voués une admiration réciproque. C'est Pétain qui a fait de Gaulle en le recevant au 33eme Régiment d'infanterie d'Arras, et il le protégera durant toute sa carrière ! De Gaulle a eu au moins la décence de ne l'avoir pas  jugé, car pour lui ce fut "un grand homme mort en 1940" et de commuer sa condamnation à mort en détention à perpétuité ! C'est ça l'histoire des grands hommes, faite de confrontation féroces, mais aussi de respect réciproque. On l'apprend dans les écoles où on enseigne "l'Histoire-batailles" et  où on n'interprète pas les faits au profit d'une idéologie qui avance masquée.

Qui osera traiter aussi librement de mercenaires la Garde Papale ? Peut-être un jour, quelqu'un au Sénégal, où nous surfons aux limites de la liberté d'opinion pour masquer parfois un mal-être, une étroitesse du costume que l'histoire a taillé pour ceux qui ne sont pas faits pour diriger.

Qui osera relever le rôle des mercenaires dans l'indépendance de l'Uruguay ? En tous cas pas les Uruguayens qui ont fêté le Centenaire de leur indépendance en organisant la première Coupe du monde en 1930, et en la gagnant. C'est ça l'essentiel. Alors ne faisons de notre pays une terre de "traitres".  Lat Dior qui a combattu à côté de Maba à Paoskoto serait un "traître", même quand il dort du sommeil du juste à Dekheulé. Senghor, qui a bati ce pays, cette nation, après avoir goûté aux geôles allemandes et chanté la saga des tirailleurs était un "traître".

Serigne Fallou Fall et Habib Sy, dignes fils de grandes familles religieuses, qui auraient pu emprunter le manteau de la défaillance étaient des "traîtres" dans la neige blanche de Salonique. Assane Seck, ministre des Affaires Étrangères, Amadou Makhtar Mbow, ministre de l'Éducation ayant dirigé avec brio l'Unesco seraient des "traîtres". Les Généraux Amadou Fall, Jean Alfred Diallo, Idrissa Fall, Claude Mademba Sy, Tavares, tous ayant combattu sous le drapeau tricolore, et ayant bâti notre outil de défense, qui fait pâlir d'envie nombre de pays, seraient tous des "traîtres". Alors que vivent les "traîtres", bâtisseurs, au détriment des "défaillants" destructeurs de la Nation. Nous sommes preneurs et nous briguerons en foule un si digne sort. On nous tue, on ne nous deshnore pas.

Oui, pour qui nous prend-il ? Pour qui nous prend-t-il vraiment ce Serigne Mbacké Ndiaye ? On doit légitimement se poser cette question. Nous croit-il vraiment amnésiques au point de vouloir nous faire croire ce qu’il raconte à DND/TV ? Dans l’interview qu’il a accordée à ce média, interview  reprise par Senego, il évoque les efforts de médiation de Madiambal Diagne en faveur d’Ousmane Sonko. Médiation pour le sortir de  cette affaire dite de Sweet Beauty. Oui, le lecteur a bien lu. Je ne m’attarderai pas sur cette affaire de « viols répétés » et « menaces de mort » « avec armes à feux », donc avec au moins deux armes. Pour gagner du temps, écoutons Serigne Mbacké Ndiaye ou, plus exactement, lisons ces « révélations » (traduites) devant la journaliste du média : 

« J’ai la preuve que Madiambal Diagne faisait partie des hommes qui œuvraient pour que Ousmane n’ait aucun problème dans cette affaire, tout comme Macky Sall. Ils cherchaient à résoudre l’affaire Sweet Beauty à l’amiable. C’est dans cette salle que j’ai rencontré Ousmane Sonko. Avant son arrivée, j’ai appelé Madiambal, qui m’a assuré qu’il ferait tout pour régler ce problème rapidement. Il m’a aussi conseillé d’appeler le Président Macky Sall pour l’informer. J’ai suivi son conseil et Macky Sall m’a dit la même chose. Madiambal faisait partie des premiers à être informés de l’affaire d’Adji Sarr. » 

Et ce n’est pas tout. Il rappelle un autre appel important, celui en direction du Ministre de la justice de l’époque, Me Malick Sall. Et il précise, en ces termes : 

« Lors d’un conseil des ministres en vidéoconférence, Me Malick Sall a informé le Président de l’affaire. C’est à ce moment-là que Macky Sall a appris la nouvelle, alors que Madiambal en avait connaissance bien plus tôt et pensait à faire taire la rumeur. » 

Je ne me suis pas contenté de lire ces « révélations » écrites sur la page du site. J’ai préféré l’écouter directement parler, à partir d’une vidéo qui suivait le texte écrit. Voilà ce qu’il disait et que je traduis fidèlement :

« Pour rappel, l’affaire a eu lieu un mardi. On était en période de Covid. En ce moment, ils étaient en conseil de ministres, en vidéoconférence. Le Ministre de la Justice de l’époque, Malick Sall appelle le président de la République pour l’informer de la plainte. » Le Président arrête le Conseil, poursuit Serigne Mbacké Ndiaye, et lance en direction du ministre Sall : « Je vous avais dit d’enterrer cette affaire ! ». Cette affaire était un autre dossier, précisa toujours M. Ndiaye. Même précision que fit le ministre de la justice non sans ajouter, en direction du président-politicien, qu’il s’agit d’un tout nouveau dossier.

Serigne Mbacké Ndiaye poursuit ses « révélations » : « En ce moment, Madiambal était déjà au courant du dossier et faisait des démarches pour que le dossier n’aille pas plus loin. Donc celui-là, si on l’accuse de faire partie d’un complot, on lui porte terriblement préjudice. Macky Sall non plus, ne pouvait pas être en cause. Dès qu’il a été informé de l’affaire, il a instruit d’enterrer le dossier et donné la même instruction aux membres de son parti de ne pas en parler. ». Et, avec regret ou faisant semblant, il ajoute : « Donc, si on en arrive là où sont les relations entre Ousmane Sonko et Madiambal Diagne, cela me fait mal. »

Serigne Mbacké continue en laissant imaginer ce qu’on pourrait considérer comme ses véritables intentions. Ainsi rappelle-t-il : « Plus de dix fois, j’en ai parlé avec lui (Madiambal) et il connaît mes relations avec Sonko qui est mon petit-fils, sa mère étant ma nièce ». L’affaire devient plus claire. Et il insiste en répétant : « Je suis allé le voir à plusieurs reprises mais l’affaire continue d’occuper l’actualité (et) les gens de Pastef sont au courant, tu peux demander à Imam Dramé, je lui en ai parlé plusieurs fois » Et, malheureusement pour lui, regrette-t-il, les choses n’ont pas changé malgré ses efforts, ce qui lui fait mal, très mal.

La journaliste le suivait avec patience et attention et, quand il a fini, lui posa cette pertinente question : « Mais comment comprendre alors l’acharnement de Madiambal Diagne contre Ousmane Sonko ? Car, si on considère les publications de Madiambal, il ramène toujours l’affaire sur Adj Sarr. » Là, l’illustre médiateur a beaucoup hésité, avant de donner péniblement une réponse qui laissait la journaliste sur sa faim. Pouvait-il en être autrement ? La journaliste faisait allusion aux fameux « Lundis de Madiambal Diagne » sur lesquels je reviendrai.

Voilà donc, pour ce qui est de l’interview de Serigne Mbacké Ndiaye à DND/TV, interview qui soulève beaucoup de questions. Oui, beaucoup de questions.

Á quel titre jouait-t-il ce rôle de médiateur ? Qu’il ait eu des relations suivies avec un Madiambal Diagne, cela pourrait se comprendre. Mais, avec le président-politicien, cela pose problème. On aurait compris s’il avait une base politique, ou s’il était une personnalité avec une certaine influence sur des électeurs potentiels, ce sur quoi ne cracherait sûrement pas le président-politicien. Mais, était-ce vraiment le cas ? Je laisse le soin au lecteur et à la lectrice d’apprécier. Ce Madiambal fait partie, selon lui, des premiers à être informé de cette affaire dite de Sweet Beauty, bien avant le président-politicien comme son ministre Malick Sall. C’est Madiambal d’ailleurs qui lui a demandé d’appeler le président-politicien pour l’en informer. Ces deux-là devaient être vraiment proches de lui.

Le président-politicien présidait quand même un conseil de ministres en vidéoconférence, puisqu’on était en pleine période de la Covid19, avec ses nombreux morts et malades mal en point en traitement dans les différents hôpitaux et autres centres de santé. C’est ce moment particulièrement sensible que le ministre Malick Sall choisit pour l’appeler afin de l’informer de la fameuse plainte. Contre toute attente, il interrompt le conseil et interpelle Malick Sall en ces termes : « Je vous avais dit d’enterrer cette affaire ! ». Et le pauvre Malick Sall de répondre : « Mais, il s’agit d’un autre dossier ! » Je n’ai rien inventé, j’ai rapporté fidèlement les propos de Serigne Mbacké pendant la fameuse interview qui peut nous donner une idée de cette manière dont nous avons été gouvernés pendant douze longues années, avec ce président-politicien à la tête de notre pauvre pays.

Un président de la République qu’un citoyen ordinaire puis, plus gravement un ministre de la République appellent en plein conseil de ministres en vidéoconférence, pour l’informer d’une plainte opposant deux citoyens dans une affaire strictement privée ! Ce président qui interrompt ce conseil et qui s’étonne qu’une affaire dont il avait demandé l’enterrement revienne en surface ! Le ministre le rassure alors en lui précisant qu’il s’agit d’un autre dossier. D’abord, ce n’est pas la première fois qu’il décide de l’enterrement d’un dossier. Il en a enterré bien d’autres, sous le nez et la barbe des juges – si je peux me permettre de m’exprimer ainsi. Plus gravement, ici, il interrompt un important conseil de ministres pour une affaire strictement privée ! De quoi je me mêle ?

« Pour qui nous prend-il, Serigne Mbacké Ndiaye ? » Tel est le titre de ce texte que je n’ai pas choisi par hasard. Je rappelle un passage de son interview : En ce moment, Madiambal était déjà au courant du dossier et faisait des démarches pour que le dossier n’aille pas plus loin. Donc celui-là, si on l’accuse de faire partie d’un complot, on lui porte terriblement préjudice. Macky Sall non plus, ne pouvait pas être en cause. Dès qu’il a été informé de l’affaire, il a instruit d’enterrer le dossier et donné la même instruction à son parti de ne pas en parler ». Madiambal Diagne faire des démarches pour que le dossier de Sweet Beauty n’aille pas plus loin ! Macky Sall qui instruit de l’enterrer dès qu’il en a été informé et qui interdit aux membres de son parti de ne pas en parler !

De quel Macky Sall, de quel Madiambal Diagne, de quel dossier est-il question ici ? On n’oublie quand même pas que très tôt, et sans gêne, que ce « sauveur » d’Ousmane Sonko a déclaré publiquement qu’il réduirait l’opposition à sa plus simple expression et ne tarda pas à mettre en application ce choix indigne de sa fonction pendant tout le temps que ses deux mandats ont duré. Khalifa Ababacar Sall et Karim Wade en ont fait les frais. Il a voulu en faire autant avec le très dangereux candidat potentiel Ousmane Sonko, en commençant par le radier de façon manifestement illégale de la Fonction publique. Malheureusement, cette fois, la tâche s’est avérée beaucoup plus rude. Il a alors, pendant trois ans au moins, au su et vu de tout le monde, mobilisé tout l’État du Sénégal, en s’appuyant sur ses forces de défense et de sécurité, certains de ses magistrats, ses autorités administratives et ses hauts fonctionnaires impliqués dans le processus électoral.  On connaît tout ce que ce choix nous a coûté. Il a quand même atteint partiellement son objectif : Ousmane Sonko a été éliminé, mais il lui a suffi de désigner un candidat, à une dizaine de jours de l’élection présidentielle, pour qu’il fût élu confortablement, et dès le premier tour.

Le président-politicien s’est appuyé aussi sur des gens comme Moustapha Diakhaté, Cheikh Yérim Seck et davantage sur Madiambal Diagne dont la haine sourde contre Ousmane Sonko n’échappe à personne, pas même à Serigne Mbacké Ndiaye qui veut pourtant nous faire croire que ce dernier a tout mis en œuvre pour enterrer l’affaire de Sweet Beauty. Pour qui nous prend-il celui-là ? Rappelons-lui que, sur un plateau de télévision, Madiambal Diagne a tenu des propos dont il ne mesurait certainement pas la gravité. Il a dit exactement qu’il compte d’excellentes relations parmi les kilifa de Touba et principalement, ceux d’entre eux qui sont le plus proches du Khalife général. C’était quelque temps après l’élection présidentielle du 25 février 2019. Il révèle avoir un entretien avec le porte-parole du Khalife, Serigne Bassirou Abdou Khadre. Ce dernier lui demande ce qu’il pense du Sénégal d’après cette élection. Voici ce qu’il répond, en parlant de son ennemi à mort, Ousmane Sonko qu’il traite d’abord de salafiste : « Xale bi dey, kuko bayi wul xel, bu yéenem age, da na nasaxal Tuuba. » Traduite en français, cette gravissime déclaration donne : « Nous devons prêter beaucoup d’attention à ce garçon car, si jamais il arrive à ses fins, c’est par Touba qu’il commencera ses destructions ». Sa haine le rend vraiment fou. Avec quels moyens Ousmane Sonko peut-il détruire Touba, la ville de Serigne Touba Khadim Rassoul ? Il serait alors bien plus fort que les colons français.

En réalité, son objectif connu, de lui comme de son acolyte Macky Sall, c’était d’éloigner de son ennemi – Ousmane Sonko mu sell mi –  les populations de Touba comme du reste du Pays. Malheureusement, eux et leurs autres acolytes se rendront rapidement compte que, malgré leurs sordides manœuvres, le garçon drainait de plus en plus de monde derrière lui. Il fallait penser alors à une autre manœuvre, à une autre stratégie. Ce sera la plainte pour « viols répétés avec armes à feux et menaces de mort ». Je rappelle que Serigne Mbacké Ndiaye avait « révélé » que le président-politicien avait donné pour instruction d’enterrer l’affaire et que les militants de son parti n’en parlent pas. Tout  le contraire de ce qui s’est passé. S’appuyant sur une certaine presse, les militants de l’APR comme de Bennoo Bokk Yaakaar traitaient Ousmane Sonko de tous les péchés d’Israël, pour montrer qu’il était loin d’être sell, d’être pur. Et cela, de façon quotidienne.

On se rappelle que Madiambal Diagne avait donné le ton, annoncé la couleur et sonné la charge dans son «Lundi » du 15 mars 2021. « L’ami », celui que l’on présentait comme le bras armé du couple présidentiel n’y avait pas ménagé la cible privilégiée, l’ennemi à abattre coûte que coûte et par tous les moyens, et l’avait alors copieusement chargé. On pouvait lire ainsi dans ce fameux «Lundi » : 

« (…) Des personnes sont arrêtées et détenues pour avoir participé aux actions subversives. Il semble moralement inacceptable que les exécutants paient seuls, alors que le commanditaire, l’instigateur, le donneur d’ordres, Ousmane Sonko, clairement identifié, soit épargné par le glaive de la justice. La seule chose qui pouvait arriver à Ousmane Sonko était d’être traduit en justice pour ces faits et de lui faire application de la rigueur de la loi pénale. Mais il semble acquis que rien ne lui arrivera de ce point de vue et qu’il pourra continuer à se calfeutrer dans sa maison, avec sa famille, et donner des mots d’ordre que vont exécuter à la lettre des hordes de militants. » 

On sent la haine, une haine sourde à travers tous ses mots et expressions. Ainsi donc pour lui, Ousmane Sonko est manifestement coupable et le glaive de la justice devrait lui tomber lourdement dessus. Mais il craignait que peut-être rien ne lui arrive et, pour le bras armé du couple présidentiel, il fallait alors envisager un autre moyen qui est tout trouvé dans le même « Lundi » du 15 mars 2021. Voici comment il développe le moyen, la stratégie : 

« (…) Au terme de son instruction, le juge Samba Sall pourrait décider d’un non-lieu, s’il trouvait les charges insuffisantes et une telle décision laisserait la latitude aux parties d’user de leurs droits de recours judiciaires. Á l’inverse, il pourrait décider du renvoi devant le Tribunal correctionnel. La perspective d’un procès public semble être fortement redoutée par Ousmane Sonko qui manifestement ne souhaiterait pas voir étaler sur la place publique le récit de ses contacts intimes avec la dame Adji Sarr dans cette sorte de lupanar qu’est le salon ’’Sweet Beauté’’. Aussi, certaines fuites dans la presse de l’audition par le juge d’instruction de la dame Adji Sarr révèlent des faits et actes sexuels qui ne manqueraient pas d’avoir un impact on ne peut plus négatif sur la moralité de Ousmane Sonko, qui a quelque part travaillé à asseoir une image immaculée de ‘’musulman modèle’’. On peut se demander si certaines révélations circonstanciées devant le public ne terniraient pas l’image de ce leader politique, plus que ne le ferait une condamnation pénale. Même s’il sortait d’un procès avec une relaxe, Ousmane Sonko n’y laisserait pas moins de grosses éclaboussures sur sa réputation ». 

Voilà l’objectif qu’il visait, lui comme le président-politicien et ses sbires qui, tous et toutes, souhaitaient éliminer Ousmane Sonko par tous les moyens, y compris des plus dégueulasses. Serigne Mbacké Ndiaye veut nous convaincre du contraire. S’il est sincère dans cet objectif, il est naïf et je ne crois pas qu’il le soit. Il ne l’est sûrement pas. Souhaite-t-il s’approcher d’Ousmane Sonko qu’il présente aujourd’hui comme son petit-fils ? En tout cas, pour ce qui me concerne, je comprends autre chose dans leur précipitation, Madiambal, Malick Sall et lui. Pourquoi cette précipitation à informer le président-politicien de la fameuse plainte, d’une affaire privée opposant deux citoyens sénégalais, pendant qu’il était en conseil des ministres en vidéoconférence, du fait de la Covid19 que nous vivions ? Tout cela pour protéger Ousmane Sonko ! Quand même ! Ma conviction est qu’ils étaient plutôt pressés de l’informer de l’affaire, comme possibilité trouvée d’en finir avec ce Ousmane Sonko qui les empêchait presque de dormir. Serigne Mbacké Ndiaye doit trouver un autre moyen de se rapprocher de son « petit-fils », celui utilisé ici se retournant plutôt contre eux.

Un ministre du camp souverainiste (NDLR : Cheikh Oumar Diagne directeur des moyens généraux à la présidence de la République du Sénégal) vient de faire une sortie qui crée la polémique pour avoir déclaré que « les tirailleurs sont des traîtres ». 

Dialectiquement, cette vérité contient un mensonge, car tous les « tirailleurs » ne le sont pas comme ils ne sont pas tous « sénégalais », mais proviennent des colonies de l’impérialisme français tout comme les "spahis et les goumiers" d'Afrique du nord.

Sont « traîtres les tirailleurs » qui ont été recrutés par la soldatesque française :

- pour conquérir les territoires de l’AOF et de l’AEF ; 

- pour participer aux guerres d’Indochine, d’Algérie, aux massacres génocidaires contre l’UPC, à Madagascar, et à la première guerre impérialiste mondiale, etc.

Les « tirailleurs » de la seconde guerre massacrés à Thiaroye ont participé à l’écrasement de la marche des nazis vers l’hégémonie mondiale et à l‘éveil indépendantiste des peuples d’Afrique. Telle est la vérité incontestable.

Ce vendredi 27 décembre 2024, vous prononcerez votre déclaration de politique générale, c'est l'occasion pour moi de vous prier de bien vouloir noter que vos  prédécesseurs ont constaté que le moteur a tourné dans le vide.

Permettez-moi cette métaphore. 

Crack... crack… crack, comme un vélo à la chaîne rouillée n'a  pas bougé. Pourtant, ils ont fourni des efforts de pédalage, mais en vain. Le vélo refuse d’avancer, ils risquent de tomber. Ils posent un pied à terre et se penchent vers la chaîne de transmission, qui a lâché, évidemment. La roue dentée de devant (attelée aux pédales) reçoit bien la force qui pédale. Elle tourne, tourne, mais la roue arrière ne reçoit aucune force devant lui permettre de propulser le vélo en avant.

J’aurais pu aussi prendre l’exemple de la voiture, mais celui du vélo est plus parlant. Les Français disent bien "pédaler dans la choucroute” ou "pédaler dans la semoule” pour parler de quelqu’un qui n’a aucune prise sur la réalité.

C’est ce qui nous arrive, Monsieur le Premier ministre, à nous Africains et particulièrement Sénégalais.

Depuis plus de cinquante ans, depuis que nous sommes “indépendants” donc, nous n’avons aucune prise sur notre réalité, nous ne pouvons pas nous nourrir, nous ne pouvons pas nous soigner, nous ne pouvons pas nous loger, notre système éducatif bat de l’aile, etc… mais surtout nous ne parlons pas notre langue et nous ignorons notre propre histoire, nous ne nous connaissons pas et nous sommes désorientés par rapport à notre histoire. 

Comment expliquer le formidable bond économique et social de la Corée du Sud qui avait le même niveau de développement que le Sénégal au lendemain de notre accession à l’Indépendance et à qui, aujourd’hui, nous allons tendre la main pour nos besoins ?

Comment expliquer le niveau appréciable de développement du Vietnam ? Ce pays, après une longue colonisation (française) a connu trois agressions extérieures auxquelles, il a victorieusement résisté : japonaise lors de la deuxième guerre mondiale, française qui entendait récupérer sa colonie de 1945 à 1954 et enfin américaine de 1954 à 1975.

Le Vietnam est aujourd’hui le deuxième producteur mondial de café (Robusta surtout) et le pays progresse rapidement.

Comment expliquer que Cuba, qui a connu le plus long embargo du monde (depuis 1960) et qui a fait face, victorieusement, à de multiples tentatives de déstabilisation fomentées par son puissant voisin, dont la plus célèbre est celle de la Baie des cochons en 1962... Comment expliquer que ce pays, non seulement rejette la marchandisation de son économie (source de tous ses déboires), mais peut donner à sa population, un niveau de vie décent, un mode de vie désaliéné, une instruction gratuite, une médecine de première qualité et gratuite, un droit au logement ?

Tous ces pays ont réussi leurs prouesses en assumant leur histoire, en travaillant avec leur culture. J'ai cité ces pays, Monsieur le Premier ministre, pour vous dire que ceux qui vous ont précédé ont, comme le pensait Axelle Cabou, refusé le développement. Ils ont détruit les industries textiles telle que Sotiba Simpafric, les industries cotonnières du Cap Vert, la SODEFITEX, la SOTEXKA de Kaolack et Louga, les textiles de Thiès, l'usine  BATA à Rufisque et le concessionnaire BERLIET qui transportait les populations lors du Festival mondial des arts nègres (FESMAN). Ils ont également détruit les lignes du chemin fer et ils ont procédé à la vente de la ferraille. Ils ont pillé les banques nationales USB (Union sénégalaise de banques), BNDS (Banque nationale pour le développement du Sénégal), BSK (Banque sénégalo-koweitienne) pour créer la SNR (Société Nationale de Recouvrement). Autant de décisions et d’actes qui ont entraîné la mort de l'industrie sénégalaise comme SAPROLAIT et SENLAIT et tant d'autres ont subi le même sort.

La politique agricole du Président Mamadou Dia avec l'ONCAD, la SODÉVA et les coopératives démontrait que le pays était sur la bonne voie pour une agriculture diversifiée qui, avec une bonne maîtrise de l'eau, pouvait créer des plus values et conduire à une véritable industrialisation.

Monsieur le Premier ministre, ce désastre vous permet de savoir que rien n’est impossible. Tout était là. A présent, il vous suffit juste de restaurer, d'innover pour rattraper ces pays qui n'auraient pas dû nous dépasser et, par conséquent, d’être dans la position du quémandeur d’aides. 

Vous arrivez dans une période favorable au développement, vous disposez de matières premières, de ressources humaines de qualité et d'une jeunesse qui reprend vos mots d'ordre. Aussi, vous avez un pays pétrolier et gazier. Alors, sachez utiliser de manière judicieuse ces ressources en transformant les matières premières et la maîtrise de ce potentiel local pourra créer une grande banque pour le financement du secteur privé et, par là, créer de la richesse. Cette perspective est une aubaine pour le développement du Sénégal. Sachez qu'il est impensable de laisser 40% du système bancaire national entre les mains des Marocains. Une occasion se présente par la reprise de la SGS (Société générale Sénégal, ex SGBS)  actuellement en ouverture de capital. Cependant, la  mission doit être confiée à des experts sénégalais du Système bancaire qui ont fait leurs preuves et qui sont prêts à servir leur pays. 

Réconciliez les Sénégalais et demandez-leur de se dévouer pour ce pays. Vous ne briserez donc pas le rêve de tout un peuple et la vieille école sera fière de cette relève générationelle que le monde entier suit de près. 

Les tirailleurs sénégalais ne sont pas des acteurs secondaires de l’Histoire. Leur engagement a contribué à façonner le monde tel que nous le connaissons aujourd’hui. Ce sont des figures de résilience et de dévouement, et leur mémoire mérite d’être préservée avec dignité et respect.

Ces hommes ont déjà souffert de l’oubli et de l’injustice dans le traitement qui leur a été réservé après les guerres. Leur héritage ne doit pas être sali par des discours polémiques, mais au contraire être célébré comme une leçon de courage et de sacrifice.

Il est vrai que toute réflexion sur notre passé colonial doit être menée avec rigueur, lucidité et sens critique. Toutefois, des déclarations calomnieuses qui minimisent la valeur de leur engagement, contribuent à une réécriture injuste de l’Histoire, et cela peut avoir des conséquences néfastes sur la perception collective de ces héros.

Dans l’espoir que cette interpellation suscitera une réflexion constructive.

La bonne nouvelle : à compter de janvier, pour un mois, je lève le pied. Je sais, je vais vous manquer… Une dernière pour la route ? On n’y croyait plus… Ce 27 décembre 2024, ce qui passe pour une arlésienne depuis un semestre, va enfin se dérouler sous nos yeux : Ousmane Sonko, soi-même, face à la représentation nationale pour exposer le fameux «Projet». Ça fait dix ans qu’on en parle, qu’il nous fait passer par toutes les émotions. Enfin… Bien sûr, avec cent-trente députés à sa dévotion, il y aura standing ovation, vote de confiance. Rien ne sera trop beau pour tous ces braves miraculés qui lui doivent immunité parlementaire, salaire à sept chiffres et bientôt des bolides tout-terrain malgré les rodomontades de Abdou Mbow qui se rend compte, après sa troisième législature, que l’argent du contribuable n’est pas fait pour être gaspillé au bénéfice des députés.

La semaine passée, la loi des finances rectificative est passée comme lettre à la poste, à une semaine de la clôture de l’exercice budgétaire, en dépit de la remarque de Maître Aïssata Tall qui trouve curieux que l’on puisse dépenser l’argent avant d’en obtenir l’autorisation. La rupture, c’est aussi cela : ne rien faire comme avant.

Il n’y a pas que des mauvaises nouvelles : cinq milliards de nos misérables francs Cfa serviront à indemniser les victimes des événements qui démarrent entre février 2021 et s’achèvent le 24 mars 2024, avec la fin de la dictature sanguinaire de Macky Sall que des hordes de patriotes en rangs disciplinés boutent hors du Palais par la magie des urnes

Bien sûr, ils préfèreraient que le Pros soit au Palais de l’avenue Senghor et sans doute Diomaye sur la petite corniche de l’Anse Bernard, mais on ne peut pas tout avoir dans la vie et puis, au fond, «Sonko môy Diomaye», n’est-ce pas ? Avant d’en arriver là, ils tenteront toutes les solutions.

Le détonateur ? L’affaire Sweet Beauté qui devient un sujet tabou, au point que son exproprio, Ndèye Khady Ndiaye, également victime collatérale du complot de la dictature sanguinaire de Macky Sall, sort de son anonymat pour exiger d’être rejugée. Elle a tout perdu dans l’affaire… Ce serait trop facile de la passer par pertes et profits ?

Si ce n’était que ça… Il y a la horde des «prisonniers politiques» qui remplissent les geôles du tyran Macky Sall pendant deux ans. Certains sont des estropiés dont le seul crime est de porter un bracelet vert et rouge, d’innocents chômeurs qui boivent du thé devant chez eux au moment de leur arrestation. Crime abominable dans un pays où la presse corrompue tourne la tête pudiquement devant tant d’exactions. Heureusement, depuis la diaspora, sur les réseaux sociaux, il y a des héros qui revigorent les troupes à grands coups de déclarations incendiaires et, disent certains, «financent» les manifestations. Sans doute d’inoffensifs sandwiches au poulet et de banales bouteilles d’eau minérale…

Cinq milliards de francs Cfa suffiront-ils vraiment à consoler les vaillants petits soldats du «projet», qui incendient le domicile de Maître El Hadj Diouf dont la télévision et les poulets crus seront emportés par les intrépides révolutionnaires, et traquent Adji Sarr pour lui faire la peau jusqu’en Suisse ? Quelques ministres et députés ont également senti passer la furia populaire mais sans grand dommage : juste des véhicules brûlés et des traumatismes psychiques. Ils n’avaient pas à se retrouver du mauvais côté de l’Histoire, dans les rangs des complotistes de la dictature sanguinaire.

Quant aux magasins Auchan et stations Total, figures emblématiques de l’impérialisme français, qui profitent mieux que nous autres des bienfaits du Cfa, ils peuvent s’estimer heureux qu’il n’y en ait pas parmi leurs employés traînés dans la rue et lynchés pour avoir collaboré avec l’ennemi…

Et dire que le pays redevient d’un calme olympien lorsque la redoutable gendarmerie de Moussa Fall intercepte le Pros sur la route de Koungheul, alors que le patriote suprême, sorti de ses barricades de Ziguinchor, après avoir donné rendez-vous à ses troupes aux portes de Dakar, vient donner l’assaut final à ce régime de corrompus, promettant de traîner Macky Sall hors du Palais.

Heureusement que Dieu est au contrôle

C’est devant la Kaaba, lors d’un des multiples pèlerinages de Macky Sall au frais du contribuable, que l’illumination survient : il est temps de rétablir la Justice en amnistiant tout, avant de rendre au Peuple son bienaimé, reporter les élections… Il n’y a pas grand monde pour s’y opposer. Quelques voix discordantes d’extrémistes, des rentiers de la tension, et des faucons qui se nourrissent de la terreur et de la zizanie

La loi d’amnistie passera comme lettre à la poste. D’ailleurs, pour les récompenser, le Président Bassirou Diomaye Faye les renvoie chez eux comme des malpropres le jour même où la loi l’y autorise, à la veille de la fameuse Dpg, le 12 septembre 2024… Ce n’est qu’une première étape : il faut punir les Fds et les magistrats qui orchestrent le complot. Moussa Fall passe à la trappe en attendant que les juristes patriotes se penchent sur son cas, le Général Kandé aussi. Des magistrats sont affectés à Tambacounda, tandis que les nervis coupables de ces assassinats sous la houlette de Jérome Bandiaki sont traqués.

Quant au tueur en chef, Macky Sall, il est poursuivi en France pour crimes contre l’humanité, excusez du peu, par Juan Branco, avocat sans peur et sans reproche. Un drôle de zigoto qui, au plus fort des manifs, vient alors de France et pénètre clandestinement sur le territoire pour sortir le Pros des griffes de Macky. Son odyssée héroïque finit par une sorte de vaudeville pitoyable en Mauritanie… Les magistrats sénégalais, pleins de sagesse, préfèrent le laisser aller se faire pendre chez lui. Il ne s’en arrête pas là : après l’arrivée du tandem Sonko-Diomaye au pouvoir, il en remet une couche devant les tribunaux français. Malheureusement, après s’être fait débouter, il doit faire face à une série de plaintes pour… viol.

Défense de ricaner ?

L’année haute en couleurs qui s’achève a failli se terminer en apothéose le 31 décembre 2024 avec le projet avant-gardiste de marche des féministes dans leur plus simple appareil… L’affaire semble compromise avec la plainte de Mame Matar Guèye et ses acolytes pour un délit qui n’est pas encore commis. On devra se contenter en lieu et place, du discours présidentiel et du tant attendu rapport de la Cour des Comptes…

Qu’a-t-on fait au Bon Dieu pour mériter ça ?

L’année s’achève sur un rythme assez particulier dans notre pays. Le nouveau pouvoir, après avoir obtenu sa majorité confortable au Parlement, se décide enfin à procéder à la Déclaration de politique générale. Pour une première, le pays aura connu un sacré retard à l’allumage avec une Primature qui aura consulté tous les oracles et tâté tous les pouls avant de finir par se jeter à l’eau. Cela, en ayant toutes les cartes en main. Cet attentisme ou cette logique du contrôle absolu dont auront fait montre nos nouvelles autorités aura fait tache d’huile dans bien des domaines de la vie nationale et dans des secteurs porteurs de notre économie.

L’industrie du bâtiment et tout le secteur de la construction auront été mis à genoux par des mesures rigoristes pour tenter de trouver des cafards dans la gestion foncière du pays et surtout ferrer des promoteurs immobiliers. On constatera avec regret que les objectifs voulus au départ seront noyés dans la mare des réalités de toute une industrie. Les interdictions de construction sur le littoral, le gel de certains chantiers et les restrictions sur les opérations foncières auront eu comme effet majeur le dépôt de bilan de nombreuses entreprises, les limogeages de travailleurs des Btp en centaines et la perte de gains quotidiens pour des milliers des travailleurs et négociants informels qui s’agrippaient à la locomotive du bâtiment et des constructions. Face à l’impopularité des mesures et surtout leurs conséquences dramatiques, l’Etat sénégalais se ravisera en prenant la logique d’une étude au cas par cas des dossiers des particuliers, des promoteurs et entrepreneurs concernés sur les divers sites ciblés. On verra même dans les rangs du nouveau pouvoir des voix assez connues faire le plaidoyer d’une relance du secteur des constructions. Si on ajoute aux interdictions de construction et au blocage de chantiers, le refus systématique du gouvernement actuel de poursuivre certains grands chantiers et programmes publics, on peut comprendre à juste titre pourquoi toute la machine des Btp dans notre pays est grippée. Un nouvel an s’annonce avec une nouvelle aube, espérons que nos autorités sauront danser à la musique de l’économie réelle plutôt que de s’aligner sur un mauvais tempo qui dépasse rarement le stade de fantaisies d’esprits fertiles.

Les médias auront été une industrie dans laquelle il fallait toute cette année avoir le cœur bien attaché. Le pouvoir aura trouvé un punching ball bien amusant sur lequel asséner des coups pour se donner des airs rigoristes, chanter le chœur d’une rupture systémique et surtout mettre au pas tout promoteur de discours contraires. Les offensives violentes auront été nombreuses, allant de convocations à la police à des blocages de comptes d’entreprises, sans oublier une flopée de redressements fiscaux. C’est ainsi que pendant près de six mois, plusieurs médias auront fonctionné en étant grandement handicapés par des mesures économiques hostiles (ruptures unilatérales de contrats de partenariat, refus de payer les ardoises publicitaires des ministères et agences d’Etat auprès des médias, refus de verser une subvention d’aide à la presse déjà budgétisée). Le dernier clou à enfoncer dans le cercueil bien poli des médias sénégalais sera la fameuse liste du ministère de la Communication pour se faire un gendarme des médias et tracer une ligne entre médias fréquentables et ceux infréquentables, entre des organes légaux et d’autres illégaux. On peut ainsi se dire qu’au vu de tous ces coups de bélier, la dégringolade de tous nos indicateurs mesurant le fonctionnement de la démocratie et le respect des libertés de presse et d’opinion sera sérieuse. Une nouvelle aube s’en vient, une prière fervente serait d’espérer qu’un retour à une orthodoxie et une lucidité se produise. Je ne vais pas me garder de laisser germer dans mon esprit un brin d’espoir.

La scène politique aura été pour sa part une arène de gladiateurs qui ont décidé de bander les muscles, de faire de l’invective et de la violence les modes premiers de fonctionnement et d’expression. Toutes les attaques ont pu être cautionnées, toutes les pratiques viles auront eu blanc-seing. Tout ce qu’il y a de méchant et d’abject aura pu voir le jour pour faire des adversaires d’un instant des ennemis à vie et troquer la lutte des idées avec une bataille d’égos surdimensionnés au point que tout le pays en pâtisse. Tout cela se produit devant l’œil complaisant et distant de la première autorité du pays, qui semble se satisfaire face à tout dossier d’une stratégie du pourrissement.

Le cycle infernal de l’information dans ce pays, avec un passage d’une polémique à une autre, peut donner l’impression que le silence est une arme pour tout détenteur de pouvoir. On se trompe malheureusement car tout excès dans l’arbitraire, tout acte injuste et toute cabale politique affaissent les fondations du modèle démocratique sénégalais. La République qui est l’idéal vers lequel beaucoup d’entre nous convergent se trouve vidée de ses valeurs les plus essentielles. Une métropole mondiale se voit privée de son premier magistrat, car des calculs politiques et une méchanceté de primates empêcheraient à ce qu’on puisse concevoir et laisser se faire une cohabitation harmonieuse. Tout est mis en branle pour tordre le bras à la justice, mettre au pas les imprudents et faire plus que tout plour plier la loi et l’ordre aux aspirations des vainqueurs. Les arrestations et emprisonnements arbitraires ne se comptent plus. La société civile aura décidé de se taire sur la majorité des sujets. Il reviendra à chacun de se débrouiller !

De son fauteuil sur la Corniche ouest, la statue de Léopold Sédar Senghor faisant face aux «Dents de la mer» doit s’interroger très curieusement sur ce Sénégal de 2024. Cet architecte de la République du Sénégal telle qu’on la connait et telle qu’on la chérit, doit se dire qu’il n’aurait pas pensé voir son pays passer de hauts en déclins à un rythme aussi fou, bien que «l’irrégularité dans la répétition» est ce qui fait le rythme africain pour ne pas dire le rythme sénégalais. Le parallélisme asymétrique qu’aura théorisé Léopold Sédar Senghor comme «une répétition diversifiée du rythme dans le temps et dans l’espace», qui se traduira dans l’architecture de sa demeure, est ce qui caractérise le mode de vie actuel dans notre pays. Et ce, dans tous les secteurs ! A cette chronique, chaque lecteur peut joindre les tumultes, hauts et bas connus dans son domaine d’activité, avec tous un dénominateur commun. Après une année en dents de scie, une prière fervente serait que ce pays et ses maîtres reviennent à la lucidité, à une orthodoxie et se décident enfin à affronter la réalité sincère du pouvoir et de la gestion des Etats, loin des considérations d’opposants excités, en ayant les intérêts de tous en considération et en agissant pour le bien commun.

Bonne année 2025 à vous, chers lecteurs.

Nous le connaissons en fin stratège politique, mais le Premier ministre Ousmane Sonko entre définitivement dans nos Facultés de droit, en décidant d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un « projet de loi de finances », Bien entendu, c’est un exploit constitutionnel d’activer utilement une disposition, parmi tant d’autres, qui est jusque-là « inexploitées » voire « dormantes ».

Il faut bien en convenir que c’est une véritable réduction du carré des angles morts de notre Constitution. En effet, pour écrire ou enseigner le droit constitutionnel, en général, et le droit parlementaire, en particulier, il conviendrait désormais de citer son nom. Le recours à l’article 86.6 de la Constitution est un haut fait marquant, parce qu’il vient ainsi de rendre vivante une disposition de la procédure législative.

Autant dire qu’il a décidément levé un tabou constitutionnel. Monsieur le Premier ministre, Vous aurez la légitimité, le jour où l’Université décidera de Vous rendre hommage, de nous d’enseigner aux étudiants que « la Constitution, c’est un esprit » et « des institutions » aussi « une pratique ». Oui, rien n’est plus embarrassant pour un Professeur de droit que vouloir documenter ses enseignements sur « la question de confiance posée par un Premier ministre sénégalais pour engager la responsabilité du gouvernement ».

Il se noie finalement dans des vues de l’esprit et finit, par conséquent, par se mettre hors du sujet en versant dans des digressions sur la « motion de censure ». La motion de censure, à la différence de la question de confiance qui n’a jamais été osée par un Premier ministre du Sénégal, sauf preuve contraire à administrer, a été pratiquée à certaines rares occasions : 1°) En 1962, une motion contre le Gouvernement du Président du Conseil Mamadou Dia, la seule aboutie dans l’histoire parlementaire sénégalaise ; 2°)

En 1998, une motion de censure contre le gouvernement du Premier ministre Mamadou Lamine Loum par le Groupe parlementaire « Démocratie et Liberté » (Djibo Leity KA).3°)

En 2001, une motion de censure contre le Gouvernement du Premier Ministre Mame Madior Boye relativement à la situation des bons impayés aux paysans (Moussa TINE du parti JëfJël ) 4)

En 2012, une motion de censure contre le Premier ministre Abdoul Mbaye, reprochant à ce dernier d’avoir blanchi de l’argent de l’ex-Président tchadien, Hissène Habré ; 5) En 2023, une motion de censure contre le gouvernement, faute pour le Premier ministre Amadou Ba de n’avoir pas posé la question de confiance et de n’avoir pas aussi opéré une rupture et une politique économique exclusivement centrée sur les intérêts des compatriotes (Birame Soulèye Diop du Pastef-les Patriotes).

L’Assemblée nationale vient de vivre son premier exercice en matière de « question de confiance ».

Au demeurant, l’évidence force alors à croire que la question de la constitutionnalité de la décision du Premier Ministre de recourir à l’article 86 alinéa 6 ne souffre d’aucune zone d’ombre. C’est une décision du Premier ministre dont le fondement est acté dans la Constitution en vigueur. Les dispositions l’article 86 alinéa 6 sont insérées dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2016 en ces termes : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ».

D’ailleurs, et c’est convaincant, ces dispositions font partie des textes constitutionnels rarement soumis à l’approbation par voie référence. Elles constituent exactement la 3e révision constitutionnelle qui a suivi la voie royale consistant à restituer au Peuple sa souveraineté, elles le sont à la suite du 1er référendum constitutionnel du 3 mars 1963 et du 2e référendum constitutionnel du 22 février 1970.

En l’espèce, les seules conditions qui encadrent la procédure sont ainsi remplies : i) Le texte délibéré en Conseil des ministres porte sur un « un projet de loi de finances » ; ii) Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi « par session » ; iii)

Pendant la durée de la suppléance, les dispositions de l’article 86 ne sont pas applicables (article 40 de la Constitution). Oui, Monsieur le Premier ministre, en traduisant en acte les dispositions contenues dans l’article 86 alinéa 6 de la Constitution, et en l’absence de conditions dirimantes, Vous avez la Constitution avec Vous. Autant dire que c’est même un exploit constitutionnel qui devient manifestement un indicateur clé du jeu démocratique consigné dans nos enseignements du droit constitutionnel.