A mesure que les langues se délient sur l’affaire de l’affectation du Général Souleymane Kandé à New Dehli, on est surpris de voir que la rébellion annoncée de l’ancien chef d’Etat-major général de l’Armée de Terre ne repose sur rien. Ni aussi la volonté d’attaquer le décret. Parce qu’en réalité, le Général Kandé a été victime de l’acte posé par son protecteur, le président Macky Sall, qui a changé les règles du statut particulier et définissant la mission des attachés de défense et de sécurité auprès des ambassades à l’étranger le …29 mars.

Cela a dû échapper au président Diomaye Faye. Le décret fixant les règles du statut particulier et définissant la mission des attachés de défense et de sécurité auprès des ambassades à l’étranger en date du 29 mars devait être abrogé comme l’ont été ceux ayant trait aux nominations du premier Président de la Cour suprême, du président de chambre à la Cour, du Secrétaire général, d’un président de la Cour d’appel de Dakar etc… prises pourtant à la même période. Diomaye a annulé le 03 avril dernier les décrets des décisions du Conseil supérieur de la Magistrature du 29 mars. Soit le chef de l’Etat nouvellement élu n’était pas au courant de l’acte posé le 29 mars par son prédécesseur, soit on lui a caché ce dossier. Toujours est-il qu’il est incompréhensible que Macky Sall, qui devait céder le pouvoir après les élections du 25 mars, puisse signer le décret numéro 2024-873 fixant le statut particulier et définissant la mission des Attachés de Défense et de Sécurité auprès des Ambassades à l’Etranger. L’article Premier du décret indique que « Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Défense, il est créé auprès de certaines représentations diplomatiques sénégalaises et conformément à l’organigramme-type des postes diplomatiques, une Mission militaire permanente placée sous l’autorité d’un Officier général ou Supérieur des forces armées, chef de la Mission militaire. L’officier chef de la Mission militaire prend l’appellation « Attaché de Défense et de Sécurité » près de l’Ambassade du Sénégal ». Dans une disposition finale, le décret note en son article 15 que « le présent décret abroge le décret-80- 1004 du 03 octobre 1980 fixant le statut particulier et définissant la mission des Attachés militaires auprès des Ambassades à l’étranger. Donc, c’est le président Macky Sall, lui-même, qui avait signé le 29 mars 2024, le décret faisant des officiers généraux des attachés militaires.

En définitive, c’est Macky Sall qui « a affecté » le Général Kandé à New Dehli en Inde. Alors l’acte posé par le président Bassirou Diomaye en tant que Chef supérieur des forces armées et en ses prérogatives constitutionnelles de nommer aux postes militaires et civils est conforme à tous les niveaux. La décision annoncée alors par notre confrère Le Quotidien du général Kandé d’attaquer le décret pour illégalité, en vue de son annulation devant la Cour Suprême, ne saurait reposer sur des arguments solides. L’argument brandi est que son titre de général depuis près de 3 ans et ses excellents états de service devaient le prédestiner à un rang d’ambassadeur du fait que le titre d’Attaché de défense dans les ambassades était dévolu à des officiers moins gradés comme les capitaines et commandant et dans une moindre mesure à un colonel. Le Général Souleymane Kandé parlera alors « d’humiliation ».

Seulement l’ancien chef d’Etat-major de l’Armée de Terre et commandant des forces spéciales n’était pas au courant de l’acte posé par son protecteur, le président Macky Sall, qui a été son allié de taille lorsque le général traquait à succès les résidus du MFDC qui menaçaient la paix des populations. Nous écrivions dans notre édition du mardi 29 mai que l’offensive à succès contre le MFDC à l’époque mené par le Général Kandé n’avait pas été soutenue par le Cemga de l’époque, le Général Birame Diop qui est actuellement le ministre des Forces Armées. Mais au cours de cette période, le Général Kandé avait surtout eu le soutien du président Macky Sall pour réussir sa croisade contre les rebelles du Mfdc. L’on ne saurait épiloguer sur le choix porté sur le Général Kandé du fait que le président Diomaye Faye exerce à ce niveau la plénitude de ses prérogatives présidentielles et constitutionnelles. Cependant cela n’écarte pas un air de règlements de compte entre l’actuel ministre des Forces Armées Birame Diop et le général Kandé (voir par ailleurs).

Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye lance une opération «Set Setal» dès le Samedi 1er juin prochain. Une journée qui sera instituée chaque premier samedi du mois pour un cadre de vie et un environnement saint. Aussi en perspective de la Journée mondiale de l’Environnement, célébrée le 5 juin prochain, il appelle le gouvernement à vulgariser la nouvelle politique du Sénégal en matière d’environnement, de développement durable et de transition écologique découlant du PROJET.

«Le Président de la République a informé le Conseil qu’il participera, le samedi 1er juin 2024, avec l’ensemble du Gouvernement, à une Journée nationale d’investissement humain dans le domaine de l’assainissement, en vue d’accentuer l’implication des populations locales, des communes, des Forces armées et des services de l’Etat, dans l’exécution des opérations retenues en prévision de l’hivernage». C’est le chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye qui ressuscite ainsi les «Cleaning-days» (ou «Bësup Setal» de son prédécesseur, Macky Sall), mais sous le vocable de «Sétal Sunu Reew». Une opération qui sera déroulée chaque premier samedi du mois. «Enfin, le Chef de l’Etat a prôné l’organisation régulière d’une journée nationale mensuelle de mobilisation de toutes les forces vives de la Nation axée sur un thème spécifique et pilotée par le Ministère compétent», lit-on dans la communique du Conseil des ministres d’hier, mercredi 29 mai 2024.

Dès lors, précise la source, le Président de la République «a demandé, en outre, au Ministre en charge de l’Environnement, de travailler avec les Ministres en charge de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Assainissement, à l’amélioration de l’aménagement paysager des communes et axes routiers, du système de gestion des déchets solides urbains, ainsi que des réseaux d’assainissement». Aussi a-t-il invité, dans ce sens, le Gouvernement «à lancer une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur l’éducation environnementale et la préservation de leur cadre de vie». A ce sujet, le Chef de l’Etat a engagé le Premier Ministre «à initier un programme national de promotion de la citoyenneté avec des composantes opérationnelles et institutionnelles rationalisées, soutenues par la mobilisation effective de ressources budgétaires conséquentes». Dans le même élan, «il a indiqué la nécessité pour chaque ministère, d’initier, sous la supervision du Premier Ministre, des actions majeures pour asseoir la mobilisation citoyenne des populations notamment des jeunes».

Auparavant, évoquant la célébration de la Journée mondiale de l’Environnement, prévue le 05 juin 2024, le Chef de l’Etat «a invité le Gouvernement à vulgariser la nouvelle politique du Sénégal en matière d’environnement, de développement durable et de transition écologique découlant du PROJET». Mieux, le Président de la République a demandé au Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique «de veiller, en relation avec les Forces de Défense et de Sécurité et les services compétents de l’Etat, à la préservation et à la gestion optimale des ressources naturelles forestières et de la biodiversité». Sur cette lancée, le Chef de l’Etat a invité le Ministre en charge de l’Environnement «à accorder une attention particulière à la gestion du Parc national du NiokoloKoba. La même priorité, a-t-il fait savoir, doit être accordée à la modernisation de l’organisation et du fonctionnement de la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et Conservation des Sols et de la Direction des Parcs nationaux», conclut la source.

Le Comité central du Parti de l'Indépendance et du travail (PIT/Sénégal) s'est réuni ce dimanche au Centre national de formation et d’action (CNFA) de Rufisque pour commenter l'actualité politique nationale et internationale, y compris la guerre en Israël. Le PIT a également évoqué sa possible réinvention pour mieux occuper sa place dans le paysage politique sénégalais.

La session du Comité central du PIT, présidée par Amadou Fily Diaouné, secrétaire dudit Comité central, a conclu plusieurs points ce week-end. Sur le plan politique national, le PIT estime que même si l'élection du président Bassirou Diomaye Diakhar Faye ne souffre d'aucun conteste, les péripéties ayant conduit à cela sont loin d'être salutaires.

Ainsi, “pour le Comité central du PIT, même si les Sénégalais ont majoritairement élu dès le 1er tour le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye, il serait erroné de penser qu’une mue radicale des hommes politiques sénégalais ayant posé certains actes, sous tous rapports condamnables, soit possible comme sous le coup d’une baguette magique”.

Dans son communiqué, le parti de gauche suggère qu'il est nécessaire de changer de paradigme afin d'éviter de tels scénarios chaotiques à l'avenir. Ainsi, le PIT compte bâtir un nouveau type de politique : “La résolution de s’investir plus fermement dans la construction de forces politiques du changement.”

Dans cette visée de promouvoir définitivement les idées à la place des muscles, le document renseigne qu’“en premier lieu, il aura à cœur d’élever le niveau d’organisation, d’intervention et de cohésion de la Confédération pour la démocratie et le socialisme (CDS) aux fins de réussir la mise sur pied d’une fédération. Ensuite, il entend s’atteler à donner le meilleur de lui-même pour la constitution, le renforcement et la pérennisation d’une gauche plurielle aux fins de présenter aux Sénégalais une alternative capable de les rallier à une action politique réfléchie et profitable à toute la nation.”

Pour le Comité central, une telle orientation passe également par le “devoir d’inventaire de Benno Bokk Yaakaar (BBY), de ses réalisations et de ses limites”. Mais cela “n’écarte pas la possibilité de continuer à cheminer avec d’autres forces politiques sur la base d’un socle programmatique et de valeurs principielles”.

Toujours est-il que, selon la note, “la vie va dicter très rapidement la nature des coalitions à asseoir, des forces à conjuguer et des chemins à emprunter, l’essentiel étant de continuer à servir le Sénégal tout en le préservant des désastres ayant failli, il y a peu, le faire sombrer”.

La Palestine au menu

Abordant l’actualité internationale, le Comité central a réitéré sa “condamnation de la politique génocidaire de l’État d’Israël comme seule réponse à la revendication légitime d’un État palestinien souverain et ceci en dépit de décennies de souffrances, de sang et de larmes”. Dans ce sens, le PIT/Sénégal salue le courage de l'Afrique du Sud dont l'action a abouti à une “ordonnance de la Cour pénale internationale à l’endroit de l’État d’Israël, le sommant d’arrêter ses exactions contre le peuple de Palestine”. Selon le Comité central, “l’émission d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de dirigeants politiques et militaires israéliens, dont principalement le Premier ministre Benyamin Netanyahou, est à prendre en compte pour tout ce qu’elle représente sur les plans symbolique et politique”.

Le Comité central se réjouit également que “l’Espagne, l’Irlande et la Norvège se soient décidés, à partir du 28 mai 2024, à se joindre à la longue liste des nations reconnaissant l’État de Palestine”. Toujours à l'international, mais en Amérique du Nord, “le Comité central réitère la solidarité du PIT/Sénégal au Parti communiste de Cuba et exige la radiation immédiate de Cuba de la liste des pays accusés de parrainer le terrorisme. Pour le PIT/Sénégal, il est plus que temps de lever le blocus injuste imposé à toute la Nation cubaine par les États-Unis depuis mars 1958”.

In fine, le Comité central reste persuadé “que la lutte pour de meilleures conditions de vie pour toutes les femmes et pour tous les hommes sur la Terre passe par une plus grande solidarité internationale entre tous les États, tous les acteurs politiques et toutes les organisations de masse fidèles à l’idéal socialiste et progressiste”.

Les travaux des assises sur la réforme et la modernisation de la justice continuent avec les diverses commissions en activité. Le facilitateur de ces assises, le professeur Babacar Guèye, a annoncé que le rapport général sera remis au président de la République, Bassirou Diomaye Faye, le 17 juin prochain.

« Nous avons deux commissions principales : l’une se concentre sur la modernisation et l’autre sur les réformes concernant les acquis et les améliorations possibles. La commission de modernisation se penche sur les innovations et les ruptures nécessaires », a expliqué le professeur Babacar Guèye sur la Radio Futurs Médias (RFM).

Chacune de ces deux commissions est subdivisée en deux sous-commissions, a-t-il précisé. « En plus de ces grandes commissions, nous avons une commission scientifique qui sert de lien entre les différentes commissions et veille à la cohérence globale des travaux réalisés », a-t-il ajouté.

Un rapporteur général est chargé de compiler et de présenter l’ensemble des travaux. « La restitution des travaux est prévue pour le 4 juin, et le rapport final sera remis au président de la République le 17 juin », a annoncé le facilitateur des assises de la justice.

Le professeur Guèye a souligné l’engagement des participants, convaincus que cette fois-ci, les résultats des assises seront effectivement appliqués par les commanditaires. « Nous sommes engagés dans ces travaux parce que nous croyons que les résultats seront mis en œuvre par les auto

Le contrôleur général Mame Seydou Ndour, précédemment directeur de la Police de l’air et des frontières, a été nommé, mercredi, en Conseil des ministres, directeur général de la Police nationale, a-t-on appris de source officielle.

Il remplace à ce poste l’inspecteur général de Police Seydou Bocar Yague, appelé à d’autres fonctions, rapporte le communiqué du Conseil des ministres.

La même source signale qu’Aliou Ciss, inspecteur de l’administration pénitentiaire, précédemment directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire a été nommé directeur général de cette administration.

M. Ciss remplace le colonel Abdoulaye Diagne, appelé à d’autres fonctions.

Le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 29 mai 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, au Palais de la République.

A l’entame de sa communication, le Chef de l’Etat est revenu sur le lancement des Assises de la Justice et sur la Journée du Dialogue national qu’il a présidés.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à considérer le dialogue comme méthode de travail préventive et efficace pour asseoir la paix, la stabilité sociale et l’appropriation par les populations des politiques publiques, gage de la relance économique.

Il a réitéré, à cet égard, son engagement à œuvrer sans relâche pour un Sénégal juste et transparent, ancré dans ses valeurs séculaires et réconcilié avec ses institutions.

Le Président de la République a ainsi indiqué qu’il attache particulièrement du prix au respect de la souveraineté du peuple sénégalais qui passe par la promotion d’une justice de référence, exemplaire et irréprochable, exclusivement rendue au nom du Peuple.

Dès lors, il a demandé au Gouvernement, notamment au Ministre de la Justice, de veiller avec le Facilitateur qu’il a désigné, les Présidents des commissions et sous-commissions, au bon déroulement des Assises de la Justice dont les conclusions et recommandations feront l’objet d’un examen bienveillant et pragmatique, ainsi que d’un suivi approprié par le pouvoir exécutif.

Evoquant la célébration de la Journée mondiale de l’environnement prévue le 05 juin 2024, le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à vulgariser la nouvelle politique du Sénégal en matière d’environnement, de développement durable et de transition écologique découlant du PROJET.

Le Président de la République a demandé au Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique de veiller, en relation avec les Forces de Défense et de Sécurité et les services compétents de l’Etat, à la préservation et à la gestion optimale des ressources naturelles forestières et de la biodiversité.

Sur cette lancée, le Chef de l’Etat a invité le Ministre en charge de l’Environnement à accorder une attention particulière à la gestion du Parc national du Niokolo-Koba.

La même priorité, a-t-il fait savoir, doit être accordée à la modernisation de l’organisation et du fonctionnement de la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et Conservation des Sols et de la Direction des Parcs nationaux.

Le Président de la République a demandé, en outre, au Ministre en charge de l’Environnement, de travailler avec les Ministres en charge de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Assainissement, à l’amélioration de l’aménagement paysager des communes et axes routiers, du système de gestion des déchets solides urbains, ainsi que des réseaux d’assainissement.

Il a invité, dans ce sens, le Gouvernement à lancer une campagne d’information et de sensibilisation des populations sur l’éducation environnementale et la préservation de leur cadre de vie.

A ce sujet, le Chef de l’Etat a engagé le Premier Ministre à initier un programme national de promotion de la citoyenneté avec des composantes opérationnelles et institutionnelles rationalisées, soutenues par la mobilisation effective de ressources budgétaires conséquentes.

Dans le même élan, il a indiqué la nécessité pour chaque ministère, d’initier, sous la supervision du Premier Ministre, des actions majeures pour asseoir la mobilisation citoyenne des populations notamment des jeunes.

Le Président de la République a informé le Conseil qu’il participera, le samedi 1er juin 2024, avec l’ensemble du Gouvernement, à une journée nationale d’investissement humain dans le domaine de l’assainissement, en vue d’accentuer l’implication des populations locales, des communes, des Forces armées et des services de l’Etat, dans l’exécution des opérations retenues en prévision de l’hivernage.

Enfin, le Chef de l’Etat a prôné l’organisation régulière d’une journée nationale mensuelle de mobilisation de toutes les forces vives de la Nation axée sur un thème spécifique et pilotée par le Ministère compétent.

 Dans sa communication au Conseil, le Premier Ministre a fait part de la délicate problématique du trafic de bois et de la déforestation dans les régions Sud et de l’Est du pays. Il a relevé que les mesures mises en œuvre par le Gouvernement n’ont pas permis à ce jour de mettre fin à ce fléau, malgré les risques d’une catastrophe environnementale et écologique.

Face à cette situation, le Premier Ministre a informé le Conseil de l’organisation prochaine d’une rencontre interministérielle sur ce dossier.

Dans cette perspective, il a souligné l’urgence de procéder à l’audit des ressources financières importantes mises en place par l’Etat pour la montée en puissance de la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et Conservation des Sols (DEFCCS), en particulier celles destinées à la fourniture d’équipements de sécurité, de véhicules d’intervention et de matériels techniques.

Il a également relevé l’importance attachée au suivi de l’activité minière dans les zones concernées.

 Le Premier Ministre a, par ailleurs, rappelé aux Ministres l’impérieuse nécessité de veiller au strict respect des dispositions encadrant la circulation des correspondances administratives.

 Il a, en outre, demandé au Ministre chargé de la Fonction publique, en relation avec le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, de mettre en place, dans les plus brefs délais, une équipe pluridisciplinaire chargée, d’une part, de procéder à l’évaluation du Programme d’Appui à la Modernisation de l’Administration (PAMA) arrivé à terme et, d’autre part, de proposer un nouveau programme articulé autour du PROJET et conforme aux enjeux de l’heure.

Le Premier Ministre a aussi rappelé les diligences à mettre en œuvre dans le cadre de l’exécution des plans d’action d’urgence des départements ministériels.

 Il a clos sa communication en réitérant l’importance à attacher, par les Ministres chargés des Affaires étrangères et des transports aériens, au suivi étroit de la mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion interministérielle consacrée au prochain pèlerinage à La Mecque, en particulier concernant le transport aérien depuis Dakar.

AU TITRE DES COMMUNICATIONS DES MINISTRES :

· Le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères a fait le point sur la situation internationale ;

· Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement a rendu compte de l’état de préparation de la Journée nationale de nettoiement et les actions de prévention des inondations.

AU TITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Président de la République a pris les décisions suivantes :

· Le Contrôleur général Mame Seydou NDOUR, précédemment Directeur de la Police de l’air et des frontières est nommé Directeur général de la Police nationale, en remplacement de l’Inspecteur général de Police Seydou Bocar YAGUE, appelé à d’autres fonctions ;

· Monsieur Aliou CISS, Inspecteur de l’Administration pénitentiaire, précédemment Directeur général adjoint de l’Administration pénitentiaire est nommé Directeur général de l’Administration pénitentiaire en remplacement du Colonel Abdoulaye DIAGNE, appelé à d’autres fonctions ;

· Monsieur Khalifa Ababacar SARR, Ingénieur en géomatique et Spécialiste en gestion des déchets solides et assimilés, est nommé Directeur général de la Société nationale de Gestion des Déchets (SONAGED), en remplacement de Monsieur Abou BA, appelé à d’autres fonctions.

Le Ministre de la Formation Professionnelle, Porte-Parole du Gouvernement

Amadou Moustapha Njekk SARRE

En tant que militant à la fois de Pastef et de la société civile, je suis désemparé par l’annonce de cette « Journée du Dialogue National, 4e édition » sur le thème de « la modernisation de la Justice ».

D’abord parce que je m’attendais à la mise en œuvre d’emblée des conclusions des Assises nationales (AN) et des recommandations de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) que le candidat Bassirou Diomaye Diakhar Faye s’était engagé à mettre en œuvre au cours de son mandat en signant le Pacte National de Bonne Gouvernance Démocratique (PNBGD).

La CNRI recommandait en effet d’« organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long termes, pour doter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ».

Le but de l’exercice était de « formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions, à consolider la démocratie, à approfondir l’Etat de droit et à moderniser le régime politique ».

On recherchait au final « la consolidation de l’Etat de droit, l’équilibre des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, le renforcement de l’indépendance de la Justice, l’approfondissement de la démocratie représentative et participative, le renforcement et la protection des libertés publiques, le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration, la territorialisation des politiques publiques, la protection et la promotion des valeurs positives de notre société, la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ; la stabilité institutionnelle ».    

Au lieu de cela, la journée de « dialogue national » n’a pour objet que d’« examiner en profondeur les forces et faiblesses de notre système judiciaire, identifier les dispositions légales et réglementaires à améliorer et élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre des solutions dégagées. …restaurer la confiance des citoyens dans cette institution clé ».

Il y a aussi que ce « dialogue national, 4e édition » se place d’emblée dans la continuité de ce qui s’est fait précédemment sous l’ancien régime. Moi j’attendais la rupture. Pas la continuité de Macky Sall.

On me dira qu’il s’agit de la continuité de l’Etat. Raison de plus pour que je sois désemparé car je me suis engagé à Pastef précisément pour l’avènement d’un Etat de type nouveau. J’estime en effet que tous les maux du Sénégal relèvent du type d’Etat qui s’est imposé à nous depuis la présidence de M. Léopold Sédar Senghor et qui perdure encore : l’Etat néocolonial.

Il y a ensuite, le format et la méthode de ce dialogue national qui me pose problème.

La plateforme Jubanti est très « sexy » et « branchée » mais je doute que la consultation des citoyens en ligne par « Sa Gis Gis ci doxalinu yon » soit aussi fructueuse et au final aussi démocratique que la méthode mise en œuvre par  la CNRI. Il s’agissait alors de panels citoyens avec un échantillon représentatif de citoyens dans chaque département pour recueillir leurs avis sur les réformes souhaitées, les enquêtes par questionnaires adressées aux organisations politiques, syndicales et de la société civile « porteurs d’enjeux » ainsi que les foras populaires ouverts à tous les citoyens à travers le pays.

Je suis par ailleurs choqué par la participation à cette Journée du dialogue national, 4e édition. On a convoqué le banc et l’arrière banc : tous les notables d’hier et d’avant-hier, les autorités traditionnelles et religieuses, les présidents de l’Assemblée nationale de Diouf à Macky Sall, tous les dignitaires de l’ancien régime.

On a par contre « oublié » des organisations et personnalités de la société civile qui se sont mobilisées naguère contre les atteintes à l’Etat de droit, contre le report de l’élection présidentielle par M. Macky Sall et contre la tentative de bâillonnement du Conseil constitutionnel par le président de la République.

Je pense au F24, à Aar Sunu Election, à Présence Chrétienne, à Demain Sénégal, à Sursaut Citoyen notamment et à des personnalités comme Paul Dominique Corréa, Mamadou Ndoye, Thiaba Camara Sy et Mamadou Loum.

Donner du temps au président Diomaye Diakhar Faye

Loin de moi l’idée de condamner le président Diomaye Diakhar Faye et de l’assimiler au président Macky Sall qui a commandité les travaux de la CNRI pour déclarer ensuite qu’il allait en garder ce qui lui semblait le plus pertinent avant de jeter le tout au rebut. Je garde à l’esprit qu’il est au pouvoir depuis moins de 100 jours ; en fait 90 jours à peine.

Les organisations de la société civile à l’initiative desquelles il avait signé le PNBGD s’étaient données un délai de 200 jours après sa prise de fonction comme président de la République pour apprécier ce qu’il aura entrepris pour la mise œuvre du Pacte.

Je sais que la jeunesse sénégalaise, celle d’ici comme celle de la diaspora, qui est le premier artisan de l’avènement du président Diomaye Diakhar Faye, qui a versé son sang et aliéné sa liberté en tribut, est impatiente de voir le changement radical promis par le « Projet » mais fait confiance au président Diomaye Diakhar Faye et au Premier ministre Ousmane Sonko

Je sais aussi que ce pays est profondément conservateur, que la culture du « massla » est si prégnante, que les nouvelles autorités sont certainement soumises à de très fortes pressions, de toutes part pour les inciter au conformisme et au maintien du statu quo.

Je sais que le « changement » aussi bien au niveau individuel, qu’au niveau des organisations et au niveau de l’Etat est très difficile et ne se fait souvent que sous la contrainte. Je soupçonne qu’il y a certainement des forces, dans toutes les strates de la société, dans l’administration, jusqu’au sein de la présidence de la République, qui œuvrent dans le sens contraire des aspirations radicales du « Projet ».

Je fais confiance cependant à l’engagement du président de la République et du Premier ministre à réaliser, à terme, avec le peuple sénégalais la révolution démocratique à laquelle le Sénégal aspire depuis si longtemps.

La facture de la consommation d’énergie de l’Etat est passée de 60 à 70 milliards de francs CFA entre 2022 et 2023, a-t-on appris mercredi du directeur général de l’Agence pour l’économie et la maîtrise de l’énergie (AEME), Saër Diop.

“L’année 2022, on était à 60 milliards de francs CFA. En 2023, nous sommes passés à 70 milliards”, a-t-il déclaré lors d’une cérémonie de signature d’une convention de partenariat liant l’agence qu’il dirige à la Commission de régulation du secteur de l’énergie (CRSE).

Selon lui, la hausse notée dans la consommation d’énergie de l’Etat peut s’expliquer par les “besoins croissants” en matière d’énergie, faisant par exemple allusion à la mise en service du Train express rapide (TER), dont les locomotives sont “100 % électriques”.

“Par exemple, l’exploitation du TER qui est 100 % électrique a véritablement augmenté les besoins en termes d’électricité. Donc, tout pays qui se développe voit ses besoins en électricité et en énergie augmenter”, a-t-il dit.

Il note qu’à ce titre, l’utilisation rationnelle de l’énergie “devient une priorité”, l’économie réalisée dans ce domaine pouvant être transférée “vers d’autres secteurs”.

Il affirme qu’il est “possible de réduire considérablement en 2024 la consommation en énergie dont le potentiel d’économie dans le pays est évalué dans l’ordre de 36 %”.

“Nos documents stratégiques nous montrent que pour le même service, nous pouvons aller jusqu’à 36 % moins d’utilisation d’électricité”, a-t-il expliqué, ajoutant que “cela passe par l’efficacité énergétique, à travers l’utilisation d’équipements performants mais aussi le changement de comportement”.

“Il y a des gens qui consomment mal l’électricité, surtout dans l’administration. On peut assister à des scénarios où des fois, des personnes quittent leurs bureaux en laissant la climatisation allumée parfois tout un week-end”, a souligné Saër Diop.

Selon le président de la CRSE, Ibrahima Niane, le partenariat signé avec l’Agence pour l’économie et la maîtrise de l’énergie, devrait permettre de “mieux prendre en charge les plaintes et réclamations des consommateurs concernant les compteurs électriques avec l’appui technique de l’AEME”.

Les défenseurs des consommateurs ont magnifié cette “collaboration entre l’AEME et la CRSE”, matérialisée par la signature de cette convention de partenariat.

Selon le président de l’Union nationale des consommateurs du Sénégal (UNCS), Ibrahima Dramé, cette convention de partenariat “renforce les consommateurs dans la prise en charge des plaintes et des réclamations des consommateurs”.

M. Dramé signale que “tous les jours”, son organisation reçoit “des plaintes et réclamations” de la part des consommateurs.

L’actualité brûlante du pays a le charme d’offrir souvent à la doctrine et par extension aux praticiens une occasion de se prononcer sur certaines questions dont la compréhension et le maniement par le profane exigent parfois des aptitudes à la fois théoriques et techniques. Cela devient intéressant surtout dans un contexte où le débat public est parfois biaisé par des prises de position qui, pour l’essentiel, s’éloignent de la neutralité axiologique qui doit orienter la doctrine dans sa noble mission d’éclairer notre lanterne sur certaines problématiques de la gestion publique de la cité.

En effet, il s’agit de réfléchir sur l’amnistie fiscale (cette décision n’a pas encore fait l’objet d’une codification) accordée aux entreprises de presse par le Président de la République.

« Le Président de la République a reçu ce lundi les chefs d’entreprise de presse sénégalaise. La délégation s’est réjouie du soutien du chef de l’État pour l’effacement des impôts et taxes dus par les entreprises jusqu’en décembre 2023, pour un montant estimé à plus de 40 milliards de francs CFA ». Telle est l’économie du message posté sur le site de la Présidence de la République le 18 mars 2024. En d’autres termes, le Président Macky SALL a décidé d’éponger la dette fiscale des entreprises de presse (presidence.sn).

Cette largesse fiscale du Président de la République revêt un intérêt particulier pour nous. En effet, même s’il est vrai que cette mesure fiscale jusqu’au moment de la rédaction de notre article n’est pas encore codifiée, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle est une opportunité pour réfléchir sur les remises ou modérations de dettes fiscales au regard de la législation sénégalaise souvent vigoureusement décriées par la société civile parce que parfois accordées en violation flagrante de la loi.

Dans ce cadre, cette réflexion nous place dans une logique de lanceur d’alerte face à cette entorse à la loi dans un contexte d’alternance politique au Sénégal.

Ainsi, il convient de poser les questions suivantes :

Le Président de la République a-t-il compétence pour effacer une dette fiscale ?

Cette mesure du Président de la République est-elle légale au regard du dispositif encadrant la remise gracieuse de dette fiscale ?

Il s’agira de rappeler d’une part le dispositif en vigueur en matière de remise ou modération d’une dette fiscale (I) et d’autre part d’apprécier la légalité de l’effacement de la dette fiscale des entreprises de presse par le Président de la République (II).

I. La législation en vigueur en matière de remise ou modération d’une dette fiscale :

L’annulation d’une dette fiscale est strictement encadrée par le législateur. En effet, aux termes de l’article 706 du Code général des Impôts (CGI), « le contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnaît le bien-fondé d’une imposition établie à son nom, peut introduire une demande de remise ou de modération de sa dette fiscale ».

L’autorité à travers l’arrêté n°025903 du 26 Novembre 2018 portant application des dispositions de l’article 706 du Code général des impôts (CGI) revient en détails sur le régime juridique de la demande de remise ou de modération d’une dette fiscale.  Ce faisant, elle fixe les conditions de recevabilité d’une demande de remise ou modération d’une dette fiscale.

• Les conditions de forme 

La demande doit être adressée au Ministre chargé des Finances, et déposée auprès du Chef du service des impôts compétents avec l’ensemble des justificatifs de la situation qui la motive.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie du titre exécutoire ;
• Une preuve de l’effort fiscal consenti sur la prise en charge dont la remise ou la modération est demandée (justificatifs de paiements déjà effectués) ;
• Les justificatifs de la situation économique ou financière difficile.

La demande de remise ou de modération de dette fiscale est instruite sous réserve d’un effort fiscal obligatoire fixé comme suit pour les personnes morales :

•  Pour une dette inférieure à 10 millions : 20% sans être inférieur à 500 000 F CFA ;
• Pour une dette comprise entre 10 millions et 50 millions : 10% sans être inférieur à                        2 000 000 F CFA ;
• Pour une dette comprise entre 50 millions et 200 millions : 5% sans être inférieur à                 500 000 F CFA ;

Pour une dette supérieure à 200 millions : 2% sans être inférieur à 10.000.000 F CFA ;

Preuve de la situation économique ou financière difficile

Les justificatifs à produire sont fixés comme suit :

• La production des états financiers des trois (3) derniers exercices certifiés ;
• Tout document prouvant les difficultés financières (relevés bancaires, mises en demeure, factures impayées, etc.) ;
• L’existence de deux déficits comptables successifs ;
• La perte des trois quarts (3/4) du capital social ;
• Les reports systématiques d’échéance financière ;
• La perte de licences, brevets, concessions de marques, accords de distribution ;
• Les difficultés de trésorerie impliquant des licenciements collectifs d’une certaine importance, une dégradation du climat social voire des grèves.

Il faut noter que la demande est instruite par les services opérationnels en émettant une proposition de remise ou de rejet à l’autorité compétente.

Lorsque le montant de la dette est au moins égal à 250 millions, la proposition de remise ou de rejet est transmise par le Directeur général des Impôts et Domaines (DGID) à la commission de validation des propositions de remise ou de modération prévues à cet effet.

• Les limites

Elles sont au nombre de deux aux termes de l’article 706-5 du CGI :

• Pour une même dette fiscale, le contribuable ne peut déposer qu’une seule et unique demande.
• La demande de remise ou de modération ne peut porter sur des impôts ou taxes effectivement collectés ou retenus ainsi que sur les pénalités y afférentes. Il en est de même des impôts ou taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.

II. La légalité de l’effacement de la dette fiscale des entreprises de presse par le Président de la République :

La décision du Président de la République une fois mise en œuvre sera illégale à notre avis pour deux raisons.

• Une violation flagrante de la législation

Il apparaît nettement de ce qui précède que l’effacement de la dette fiscale par le Président de la République est en violation flagrante de la législation notamment l’ article 706 du CGI précité et de  l’article 64-1 du décret n° 2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, « les demandes en remise ou modération doivent être adressées au ministre chargé des Finances appuyées de toutes pièces probantes dans le mois de l’évènement qui les motive, sauf celles qui sont provoquées par la gêne ou l’indigence du contribuable, lesquelles peuvent être formulées à toute époque ». 

En effet, les conditions posées par le législateur et rappelées supra sont claires et s’imposent aux autorités.

Seule la DGID à travers ses services opérationnels a la compétence d’instruire les demandes de remise gracieuse formulées par les contribuables aux termes de l’article 706 du CGI.

En plus, le Président de la République n’a pas la compétence légale d’éponger une dette fiscale en dépit de son pouvoir discrétionnaire.

En effet, l’impôt est du domaine de la loi aux termes de l’article 67 de la Constitution sénégalaise : « La loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute natures (…) ».

Par ailleurs, il faut souligner que cette mesure du Président de la République s’inscrit dans une tradition de pratiques aux antipodes de la législation fiscale. En effet, il est devenu légion dans notre système fiscal les lettres d’exonération ou remises gracieuses accordées aux entreprises par l’autorité en violation flagrante de l’article 67 de la Constitution et de l’article  715 du CGI qui dispose « en dehors des cas limitativement et expressément prévus par la loi, aucune autorité publique, l’administration, ni ses préposés,ne peuvent accorder de remise ou modération des impôts, droits, taxes, redevances, intérêts, amendes et pénalités légalement établis, ni en suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables ».

• Une violation du principe de l’égalité devant l’impôt

Il est clair que le Président de la République, en effaçant la dette fiscale des entreprises de presse, violera le principe d’égalité des citoyens devant la loi fiscale consacré par l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (DUDHC) disposant que « la loi doit la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ».

En effet, l’égalité devant la loi fiscale signifie que tous les contribuables appartenant à la même catégorie doivent être traités de manière identique à travers les normes qui s’appliquent à eux.

Toutefois, l’égalité devant l’impôt ne signifie pas « uniformité de traitement fiscal » (El Hadji Dialigué Ba).

En effet, il est possible pour le législateur de régler de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte, soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit.

Appliqué à notre cas d’espèce, nous remarquons que cette mesure du Président de la République une fois codifiée sera une atteinte grave au principe d’égalité devant l’impôt pour deux raisons.

D’une part, il n’existe pas de circonstances qui placent les entreprises de presse dans une situation exceptionnelle justifiant leur incapacité à s’acquitter de leur dette fiscale. D’ailleurs, beaucoup d’entre elles ne remplissent pas les conditions posées par l’article 706 du CGI pour bénéficier d’une remise gracieuse.

D’autre part, cette décision du Président de la République est discriminatoire parce que n’étant pas justifiée par des raisons d’intérêt général.

Ce mépris du droit, une fois codifiée mérite d’être déféré devant le juge afin que la légalité ne soit pas mise en veilleuse pour des raisons politiques. Ainsi, une saisine du juge de la légalité par un citoyen ayant intérêt à agir permettra de se faire une religion sur la légalité des amnisties fiscales accordées par l’autorité surtout dans un contexte de rationalisation des dépenses fiscales. L’avis du juge de la légalité sera intéressant dans le cas d’espèce parce que d’une part, il y’ a une rupture de l’égalité devant la loi fiscale un principe à valeur constitutionnelle et d’autre part une violation flagrante de la loi.

Malheureusement, le juge est l’acteur le moins présent dans notre contentieux fiscal car étant rarement saisi. Une situation à notre avis qui est justifiée parfois par le manque d’informations du citoyen qui a du mal à s’approprier de la législation fiscale afin d’en comprendre les enjeux.

A cela s’ajoute le mutisme de la doctrine qui parfois a du mal pour sortir des sentiers battus pour réfléchir sur les problématiques de l’actualité du système fiscal.

Bien entendu, le rôle de la doctrine ou des praticiens doit consister à rendre moins ésotérique le droit fiscal.

Sur ce, il faut saluer les efforts consentis par la DGID pour rendre plus accessible la fiscalité à travers son Bureau de Communication qui, de plus en plus, met en œuvre une politique communicationnelle très percutante visant à rendre la matière fiscale plus accessible pour le contribuable.

En effet, la compréhension du dispositif fiscal par le contribuable est un défi à relever. Elle permettra non seulement à ce dernier d’être enclin à souscrire à ses obligations fiscales, mais aussi d’être un bouclier contre tout abus de la législation fiscale par l’administration dont la finalité est de porter atteinte à l’égalité devant l’impôt et à l’équité socle de notre système fiscal.

C’est dans ce cadre qu’il faut comprendre l’arrêt Casanova du Conseil d’Etat français du 29 mars 1901où l’intérêt à agir du citoyen local a été déterminant pour faire annuler par le juge administratif une mesure de l’autorité allant dans le sens de grever les charges publiques de la commune.

Mame Seydou Ba est Inspecteur des impôts et domaines, chef Bureau de la Gestion, du Contrôle et des Services aux Contribuables (BGCSC) CSF Thiès

Dans son programme, le président Bassirou Diomaye Faye promettait de dissoudre des institutions budgétivores. Pour l’instant, le régime en place qui n’a que quelques semaines d’existence, n’est pas allé à l’acte. Pourquoi ? Le porte-parole du gouvernement a donné une explication.

«Pourquoi s'impatienter ? Nous avons l'intention de réaliser toutes les promesses que nous avons faites aux Sénégalais. Nous allons tout faire pour réaliser ce que nous avons promis. Mais nous n'allons pas nous mettre la pression», a indiqué Moustapha Sarré dans les colonnes de L'Obs.

Le porte-parole du gouvernement déclare qu’ils ont  du temps pour mettre en œuvre ces réformes. «Nous n'avons même pas encore fait deux mois de gestion. C'est aux Sénégalais que nous avons fait des promesses, et c'est à eux que nous allons rendre des comptes à la fin de notre mandat, dans cinq ans», dit-il.